Affaire C‑806/18

Procédure pénale

contre

JZ

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden)

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 septembre 2020

« Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Directive 2008/115/CE – Article 11 – Interdiction d’entrée – Ressortissant d’un pays tiers à l’égard duquel une telle interdiction a été prononcée, mais qui n’a jamais quitté l’État membre concerné – Réglementation nationale prévoyant une peine d’emprisonnement pour le séjour de ce ressortissant dans cet État membre alors qu’il a connaissance de l’interdiction d’entrée émise à son égard »

1. Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’immigration – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Décision de retour prise à l’encontre d’un tel ressortissant, assortie d’une interdiction d’entrée prononcée en raison de ses antécédents pénaux ou du danger pour l’ordre public ou la sécurité nationale – Ressortissant n’ayant pas effectivement quitté le territoire des États membres – Réglementation nationale prévoyant l’infliction d’une peine d’emprisonnement à un tel ressortissant en raison de sa connaissance de l’interdiction d’entrée – Admissibilité – Conditions – Comportement incriminé n’étant pas défini par rapport à une violation de cette interdiction d’entrée – Réglementation nationale étant suffisamment accessible, précise et prévisible

   (Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/115, art. 11)

   (voir points 28, 29, 34, 35, 38-43 et disp.)

2. Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’immigration – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Interdiction d’entrée – Point de départ des effets de ladite interdiction d’entrée – Date du départ effectif de l’intéressé du territoire de l’État membre concerné

   (Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/115, art. 3, points 4 et 6, et 11, § 1)

   (voir points 32, 33)

Voir le texte de la décision