Affaire C‑690/17

ÖKO-Test Verlag GmbH

contre

Dr. Rudolf Liebe Nachf. GmbH & Co.KG

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberlandesgericht Düsseldorf)

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 avril 2019

« Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Marques – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 9, paragraphe 1 – Directive 2008/95/CE – Article 5, paragraphes 1 et 2 – Droits conférés par la marque – Marque individuelle constituée d’un label de test »

1. Rapprochement des législations – Marques – Interprétation du règlement no 207/2009 et de la directive 2008/95 – Droit pour le titulaire d’une marque de s’opposer à l’usage par un tiers d’un signe identique ou similaire pour des produits ou services identiques ou similaires – Usage de la marque au sens des articles 9, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement et 5, paragraphe 1, de la directive – Notion – Apposition non autorisée d’une marque individuelle constituée d’un label de test sur un produit non similaire aux produits ou services proposés par le titulaire de ce label – Exclusion

   [Règlement du Conseil no 207/2009, 8e considérant et art. 9, § 1, a) et b) ; directive du Parlement européen et du Conseil 2008/95, 11e considérant et art. 5, § 1]

   (voir points 28-38 et disp. 1)

2. Rapprochement des législations – Marques – Interprétation du règlement no 207/2009 et de la directive 2008/95 – Marque renommée – Apposition non autorisée d’une marque individuelle constituée d’un label de test sur un produit non similaire aux produits ou services proposés par le titulaire de ce label – Conditions d’existence du droit du titulaire

   [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 9, § 1, c) ; directive du Parlement européen et du Conseil 2008/95, art. 5, § 2]

   (voir points 47-53 et disp. 2)

Voir le texte de la décision