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Document 62019CJ0607
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 décembre 2020.
Husqvarna AB contre Lidl Digital International GmbH & Co. KG.
Renvoi préjudiciel – Marques de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 51, paragraphe 1, sous a) – Article 55, paragraphe 1 – Déchéance des droits attachés à la marque de l’Union – Marque de l’Union n’ayant pas fait l’objet d’un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans – Échéance du terme de la période de cinq ans – Date d’appréciation.
Affaire C-607/19.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 décembre 2020.
Husqvarna AB contre Lidl Digital International GmbH & Co. KG.
Renvoi préjudiciel – Marques de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 51, paragraphe 1, sous a) – Article 55, paragraphe 1 – Déchéance des droits attachés à la marque de l’Union – Marque de l’Union n’ayant pas fait l’objet d’un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans – Échéance du terme de la période de cinq ans – Date d’appréciation.
Affaire C-607/19.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2020:1044
Affaire C‑607/19
Husqvarna AB
contre
Lidl Digital International GmbH & Co. KG
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof)
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 décembre 2020
« Renvoi préjudiciel – Marques de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 51, paragraphe 1, sous a) – Article 55, paragraphe 1 – Déchéance des droits attachés à la marque de l’Union – Marque de l’Union n’ayant pas fait l’objet d’un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans – Échéance du terme de la période de cinq ans – Date d’appréciation »
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Marque de l’Union européenne – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Période ininterrompue de cinq ans – Échéance – Détermination de la date pertinente
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 51, § 1, a), et 55, § 1]
(voir points 37, 39, 43, 45-48, 50 et disp.)