This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62019CJ0258
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 30 avril 2020.
EUROVIA Ipari, Kereskedelmi, Szállítmányozási és Idegenforgalmi Kft. contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága.
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 77/388/CEE – Article 10, paragraphe 2, premier et troisième alinéas, article 17, paragraphe 1, et article 18, paragraphe 2, premier alinéa – Directive 2006/112/CE – Article 63, article 64, paragraphe 1, article 66, premier alinéa, sous a) à c), article 167 et article 179, premier alinéa – Prestation de services réalisée avant l’adhésion de la Hongrie à l’Union européenne – Détermination exacte du prix de cette prestation intervenue après l’adhésion – Facture relative à ladite prestation émise, et acquittement de celle-ci effectué, après l’adhésion – Refus du droit à déduction fondé sur cette facture en raison de la prescription – Compétence de la Cour.
Affaire C-258/19.
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 30 avril 2020.
EUROVIA Ipari, Kereskedelmi, Szállítmányozási és Idegenforgalmi Kft. contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága.
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 77/388/CEE – Article 10, paragraphe 2, premier et troisième alinéas, article 17, paragraphe 1, et article 18, paragraphe 2, premier alinéa – Directive 2006/112/CE – Article 63, article 64, paragraphe 1, article 66, premier alinéa, sous a) à c), article 167 et article 179, premier alinéa – Prestation de services réalisée avant l’adhésion de la Hongrie à l’Union européenne – Détermination exacte du prix de cette prestation intervenue après l’adhésion – Facture relative à ladite prestation émise, et acquittement de celle-ci effectué, après l’adhésion – Refus du droit à déduction fondé sur cette facture en raison de la prescription – Compétence de la Cour.
Affaire C-258/19.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2020:345
Affaire C‑258/19
EUROVIA Ipari, Kereskedelmi, Szállítmányozási és Idegenforgalmi Kft.
contre
Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
(demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria)
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 30 avril 2020
« Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 77/388/CEE – Article 10, paragraphe 2, premier et troisième alinéas, article 17, paragraphe 1, et article 18, paragraphe 2, premier alinéa – Directive 2006/112/CE – Article 63, article 64, paragraphe 1, article 66, premier alinéa, sous a) à c), article 167 et article 179, premier alinéa – Prestation de services réalisée avant l’adhésion de la Hongrie à l’Union européenne – Détermination exacte du prix de cette prestation intervenue après l’adhésion – Facture relative à ladite prestation émise, et acquittement de celle-ci effectué, après l’adhésion – Refus du droit à déduction fondé sur cette facture en raison de la prescription – Compétence de la Cour »
Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Interprétation d’une directive de l’Union relative à la taxe sur la valeur ajoutée – Période de recouvrement des taxes concernée antérieure à l’adhésion d’un État à l’Union européenne – Exclusion – Droit à déduction d’une taxe sur la valeur ajoutée relatif à une prestation de services réalisée avant l’adhésion de l’État membre concerné – Détermination exacte du prix de la prestation de services concernée et versement de la totalité de ce prix effectués après la date d’adhésion – Absence d’incidence
(Art. 267 TFUE ; directive du Conseil 2006/112)
(voir points 31, 39, 41, 42, 44 et disp.)