Affaire C‑458/18

« GVC Services (Bulgaria) » EOOD

contre

Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika » – Sofia

(demande de décision préjudicielle,
introduite par l’Administrativen sad Sofia-grad)

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 2 avril 2020

« Renvoi préjudiciel – Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents – Directive 2011/96/UE – Article 2, sous a), i) et iii), et annexe I, partie A, sous ab), et partie B, dernier tiret – Notions de “sociétés constituées conformément au droit du Royaume-Uni” et de “corporation tax au Royaume-Uni” – Sociétés enregistrées à Gibraltar et qui y sont assujetties à l’impôt sur les sociétés »

1. Traités de l’Union – Champ d’application territorial – Gibraltar – Inclusion – Liberté d’établissement – Libre circulation des capitaux – Applicabilité

   (Art. 49, 63 et 355, point 3, TFUE ; acte d’adhésion de 1972)

   (voir points 30 et 41)

2. Rapprochement des législations – Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents – Directive 2011/96 – Champ d’application – Notions de sociétés constituées conformément au droit du Royaume-Uni et de corporation tax au Royaume-Uni – Société enregistrée et assujettie à l’impôt sur les sociétés à Gibraltar – Exclusion

   (Directives du Conseil 90/435 et 2011/96, art. 2, a), et 5 et annexe I, partie A, ab), et partie B, dernier tiret)

   (voir points 33-40, 42 et disp.)

Voir le texte de la décision