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Document 62018CJ0235
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 15 mai 2019.
Vega International Car Transport and Logistic – Trading GmbH contre Dyrektor Izby Skarbowej w Warszawie.
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 135, paragraphe 1, sous b) – Livraison de biens – Exonérations en faveur d’autres activités – Octroi et négociation de crédits – Cartes de carburant.
Affaire C-235/18.
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 15 mai 2019.
Vega International Car Transport and Logistic – Trading GmbH contre Dyrektor Izby Skarbowej w Warszawie.
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 135, paragraphe 1, sous b) – Livraison de biens – Exonérations en faveur d’autres activités – Octroi et négociation de crédits – Cartes de carburant.
Affaire C-235/18.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2019:412
Affaire C‑235/18
Vega International Car Transport and Logistic – Trading GmbH
contre
Dyrektor Izby Skarbowej w Warszawie
(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny)
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 15 mai 2019
« Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 135, paragraphe 1, sous b) – Livraison de biens – Exonérations en faveur d’autres activités – Octroi et négociation de crédits – Cartes de carburant »
Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Exonérations – Exonérations en faveur d’autres activités – Octroi et négociation de crédits – Notion – Mise à disposition de cartes de carburant – Inclusion – Financement d’un achat par un opérateur économique n’ayant pas le statut particulier d’entité du secteur financier ou bancaire – Absence d’incidence
[Directive du Conseil 2006/112, art. 135, § 1, b)]
(voir points 43-46, 51 et disp.)