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Document 62018CJ0028
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 septembre 2019.
Verein für Konsumenteninformation contre Deutsche Bahn AG.
Renvoi préjudiciel – Exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros – Règlement (UE) no 260/2012 – Espace unique de paiement en euros (SEPA) – Paiement par prélèvement – Article 9, paragraphe 2 – Accessibilité des paiements – Condition de domicile.
Affaire C-28/18.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 septembre 2019.
Verein für Konsumenteninformation contre Deutsche Bahn AG.
Renvoi préjudiciel – Exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros – Règlement (UE) no 260/2012 – Espace unique de paiement en euros (SEPA) – Paiement par prélèvement – Article 9, paragraphe 2 – Accessibilité des paiements – Condition de domicile.
Affaire C-28/18.
Court reports – general
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2019:673
Affaire C‑28/18
Verein für Konsumenteninformation
contre
Deutsche Bahn AG
(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberster Gerichtshof)
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 septembre 2019
« Renvoi préjudiciel – Exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros – Règlement (UE) no 260/2012 – Espace unique de paiement en euros (SEPA) – Paiement par prélèvement – Article 9, paragraphe 2 – Accessibilité des paiements – Condition de domicile »
Rapprochement des législations – Exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros – Règlement n
o260/2012 – Accessibilité des paiements – Paiement par prélèvement SEPA – Exclusion du paiement effectué par un payeur domicilié dans un État membre autre que celui du bénéficiaire – Inadmissibilité
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 260/2012, art. 9, § 2]
(voir points 27-29, 33, 40 et disp.)