Affaire C‑313/17 P

George Haswani

contre

Conseil de l’Union européenne

Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 janvier 2019

« Pourvoi – Article 86 du règlement de procédure du Tribunal – Recevabilité – Procédure d’adaptation de la requête – Nécessité d’adapter les moyens et arguments – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République arabe syrienne – Liste des personnes auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Inclusion du nom du requérant »

1. Procédure juridictionnelle – Décision ou règlement remplaçant en cours d’instance l’acte attaqué – Demande d’adaptation de la requête – Obligation pour le requérant d’assortir ladite demande de moyens et arguments adaptés – Absence, sauf en cas de différences substantielles entre les deux actes – Obligation de vérification du Tribunal

   (Règlement de procédure du Tribunal, art. 86)

   (voir points 31-38)

2. Procédure juridictionnelle – Décision ou règlement remplaçant en cours d’instance l’acte attaqué – Demande d’adaptation de la requête – Obligation pour le requérant d’assortir ladite demande de moyens et arguments adaptés, en cas de différences substantielles entre les deux actes – Absence d’exposé de moyens et arguments adaptés – Irrecevabilité – Obligation du Tribunal d’avertir le requérant et de le mettre en mesure de rectifier ladite demande – Absence

   (Règlement de procédure du Tribunal, art. 86)

   (voir points 39, 40)

Voir le texte de la décision