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Document 52009SC0531
Commission staff working paper accompanying the proposal for a Council Regulation amending Regulation (EC) No 1934/2006 of 21 December 2006 establishing a financing instrument for cooperation with industrialised and other high-income countries and territories executive - Summary of the impact assessment {COM(2009)197 final} {SEC(2009)532}
Commission staff working paper accompanying the proposal for a Council Regulation amending Regulation (EC) No 1934/2006 of 21 December 2006 establishing a financing instrument for cooperation with industrialised and other high-income countries and territories executive - Summary of the impact assessment {COM(2009)197 final} {SEC(2009)532}
Commission staff working paper accompanying the proposal for a Council Regulation amending Regulation (EC) No 1934/2006 of 21 December 2006 establishing a financing instrument for cooperation with industrialised and other high-income countries and territories executive - Summary of the impact assessment {COM(2009)197 final} {SEC(2009)532}
/* SEC/2009/0531 final */
52009SC0531
Document de travail des services de la Commission accompagnant la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1934/2006 du 21 décembre 2006 portant établissement d'un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé - Synthèse de l'analyse d'impact {COM(2009)197 final} {SEC(2009)532} /* SEC/2009/0531 final */
FR (...PICT...)|COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES| Bruxelles, le 22.4.2009 SEC(2009) 531/2 Corrigendum : annule et remplace les versions du 21.4.2009; concerne uniquement les versions FR, DE et EN DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION accompagnant la proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1934/2006 du 21 décembre 2006 portant établissement d'un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé SYNTHÈSE DE L'Analyse d'impact {COM(2009)197 final} {SEC(2009)532} Introduction Une révision à mi-parcours a été prévue pour chacun des sept nouveaux instruments financiers d'action extérieure pour 2007-2013, à savoir l'ICD, l'IEVP, l'IAP, l'IS, l'IEDDH, l'ICSN, et l'IPI L'instrument de coopération au développement, (ICD), l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP), l'instrument d'aide de préadhésion (IAP), l'instrument de stabilité (IS), l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH), l'instrument de coopération en matière de sûreté nucléaire (ICSN) et l'instrument de coopération avec les pays industrialisés (IPI). . La Commission doit soumettre un rapport d'évaluation de leur mise en œuvre accompagné, le cas échéant, de documents législatifs. Bien que les règlements concernés aient fixé le délai au 31 décembre 2010, la Commission a convenu, à la demande du PE, de présenter son rapport avant les élections de 2009, c'est-à-dire sous la même législature qui a adopté les instruments en codécision. L'évaluation a été réalisée par le personnel de la Commission chargé de faire rapport au groupe interservices responsable de l'évaluation à mi-parcours des instruments financiers. La Commission a également convenu qu'avant d'adopter la révision à mi-parcours, elle prendrait en considération la position exprimée par le Parlement dans le cadre du processus de contrôle démocratique exercé sur la programmation de l'ICD. La question principale a trait au financement des activités susceptibles de ne pas satisfaire aux critères applicables à l'aide publique au développement (APD) dans les pays couverts par le règlement n° 1905/2006 relatif à l'ICD (des pays d'Amérique latine, d'Asie et d'Asie centrale, ainsi que l'Iraq, l'Iran, le Yémen et l'Afrique du Sud). Cela ne concerne que les pays couverts par l'ICD dans la mesure où les autres instruments ne stipulent pas que les activités doivent satisfaire aux critères applicables à l'APD. Outre la proposition de règlement, la révision à mi-parcours des instruments financiers débouchera également sur des modifications de l'IS (relatives à sa portée concernant les armes légères et de petit calibre, à la participation et aux règles d'origine, et à la ventilation des dotations), ainsi que sur une modification des règlements ICD et IEDDH visant à harmoniser les dispositions concernant les taxes, droits et charges avec les autres instruments. [1] L'instrument de coopération au développement, (ICD), l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP), l'instrument d'aide de préadhésion (IAP), l'instrument de stabilité (IS), l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH), l'instrument de coopération en matière de sûreté nucléaire (ICSN) et l'instrument de coopération avec les pays industrialisés (IPI). Définition du problème Le champ d'application limité du règlement ICD Le règlement ICD exclut les mesures qui ne satisfont pas aux critères applicables à l'aide publique au développement (APD) fixés par le comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques (CAD de l'OCDE). Cette limitation est inscrite à l'article 2, paragraphe 4, du règlement ICD, qui dispose que les mesures des programmes géographiques doivent être conçues de façon à satisfaire aux critères applicables à l'APD. Dans le cadre du processus de contrôle démocratique et de droit de regard «comitologique» exercé par le Parlement européen, celui-ci a relevé un certain nombre de cas problématiques. Il a donc adopté une série de résolutions condamnant la Commission pour avoir outrepassé ses pouvoirs avec l'adoption des projets en question au titre du règlement ICD et demandant le retrait de ces derniers. Cette contrainte juridique cause trois problèmes: 1) aucune disposition légale n'autorise le financement de mesures ne satisfaisant pas aux critères applicables à l'APD; 2) la Commission et le Parlement ont des avis divergents sur l'admissibilité de certaines actions programmées; 3) le risque existe qu'il faille interrompre le financement d'activités menées au titre des actions préparatoires et du volet mobilité des étudiants de l'UE de la fenêtre de coopération extérieure Erasmus Mundus (EMEWC). La nécessité de combler le vide législatif L'autorité budgétaire a voté l'inclusion d'une série d'actions préparatoires dans le budget afin de financer les activités ne relevant pas de l'APD au bénéfice des régions et pays concernés par ce problème (les échanges commerciaux et scientifiques avec l'Inde et la Chine, la coopération avec les pays d'Asie et d'Amérique latine à revenu intermédiaire). À la suite de la mise en œuvre des actions préparatoires, qui a débuté en 2007 et en 2008, la révision à mi-parcours a relevé la nécessité manifeste d'assurer le suivi de ces actions préparatoires et d'en tirer parti, afin de permettre le financement des mesures ne relevant pas de l'APD dans ces pays, notamment dans les pays émergents. La révision doit aussi faire en sorte qu'un certain nombre de projets en matière d'énergie et d'activités de diplomatie publique qui ne répondront pas aux critères applicables à l'APD (p. ex. en Asie centrale et en Iraq/Iran) puissent être financés. Objectifs L'objectif général doit être semblable à ceux définis dans le règlement IPI (n° 1934/2006) pour les pays couverts par l'ICD, à savoir « apporter pour chacun d'eux une réponse à la nécessité de renforcer les liens et de s'investir davantage avec eux sur une base bilatérale, régionale ou multilatérale afin de créer un environnement plus propice au développement des relations entre la Communauté et ces pays et territoires et de favoriser le dialogue tout en promouvant les intérêts de la Communauté . » Le règlement proposé financera des projets qui satisfont aux grands objectifs opérationnels suivants: · la promotion d'un partenariat économique et d'échanges commerciaux servant les intérêts de l'UE; · les liens entre les populations/la coopération en matière d'éducation; · la diplomatie publique et les actions de sensibilisation; · le dialogue; · les projets de coopération ne satisfaisant pas aux critères applicables à l'APD. Il est proposé de ne couvrir que les pays bénéficiant de l'ICD. Les règlements IAP et IEVP n'ont pas une portée aussi limitée, et les pays ACP sont couverts par le FED. La dotation globale devrait s'élever à 176 millions d'EUR sur la période 2010-2013. Les fonds devraient provenir de la rubrique 4 et s'inscrire dans le cadre financier 2007-2013. Bien que les actions préparatoires aient été financées sur la marge de la rubrique 4 pour la période 2007-2009, il faudra prévoir un redéploiement des programmes de coopération pour assurer un financement suffisant des activités prévues. La présente initiative vise à combler le vide législatif dans les limites des contraintes juridiques et budgétaires actuelles pour la période 2007-2013. Sa portée est donc limitée sur le plan de son contenu politique, de son incidence budgétaire et de sa durée. Elle ne préjuge d'aucune proposition à venir sur les instruments financiers de coopération extérieure qui relèveront du prochain cadre financier. Options stratégiques et évaluation Les programmes de dépenses doivent se fonder sur un acte de base. Les quatre solutions ci-après ont été prises en considération: 1. Pas d’action de l’UE: la coopération avec les pays concernés reste strictement encadrée par le règlement ICD. 2. Modification du règlement ICD: ajout d'un volet au règlement pour financer les activités ne relevant pas de l'APD avec un budget délimité. 3. Modification du règlement IPI: élargissement de la portée géographique du règlement aux pays couverts par l'ICD avec un budget délimité. 4. Proposition d'un nouvel instrument. Ces différentes options ont été analysées sur la base des critères de cohérence, d'efficacité et d'efficience. L'option 1 n'est pas jugée viable étant donné la nécessité de combler le vide législatif. L'option 2 serait la plus cohérente, mais elle n'est pas recommandée dans la mesure où elle associerait des objectifs différents dans le cadre du même règlement: l'éradication de la pauvreté, d'une part, et la promotion des intérêts de la Communauté, d'autre part. L'option 3 est considérée comme l'option législative la plus appropriée et la plus efficace eu égard à la grande simplification des instruments financiers (qui remplacent plus de 30 instruments juridiques différents). L'IPI couvre également les objectifs ne relevant pas de l'APD, tandis que ses dispositions et sa base juridique (l'article 181 bis du traité) permettent de couvrir les activités prévues. Conclusion Compte tenu des objectifs et des domaines de coopération établis, la troisième option («Modification du règlement IPI») est privilégiée. Par conséquent, il est recommandé d'élargir la portée géographique de l'IPI aux pays couverts par l'ICD et de proposer cette modification législative dans le cadre de la révision à mi-parcours des instruments financiers. [1] L'instrument de coopération au développement, (ICD), l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP), l'instrument d'aide de préadhésion (IAP), l'instrument de stabilité (IS), l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH), l'instrument de coopération en matière de sûreté nucléaire (ICSN) et l'instrument de coopération avec les pays industrialisés (IPI). DE (...PICT...)|KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN| Brüssel, 22.4.2009 SEK(2009) 531/2 Corrigendum : annule et remplace les versions du 21.4.2009; concerne uniquement les versions FR, DE et EN ARBEITSUNTERLAGE DER KOMMISSIONSDIENSTSTELLEN zum Vorschlag für eine VERORDNUNG DES RATES zur Änderung der Verordnung (EG) Nr. 1934/2006 des Rates vom 21. Dezember 2006 zur Schaffung eines Finanzierungsinstruments für die Zusammenarbeit mit industrialisierten Ländern und Gebieten sowie mit anderen Ländern und Gebieten mit hohem Einkommen ZUSAMMENFASSUNG DER Folgenabschätzung {KOM(2009)197 endgültig} {SEK(2009)532} Einleitung In jeder der sieben Verordnungen über die neuen Finanzierungsinstrumente für auswärtige Maßnahmen (DCI, ENPI, IPA, IfS, EIDHR, INSC und ICI Instrument für die Entwicklungszusammenarbeit (DCI), Europäisches Nachbarschafts- und Partnerschaftsinstrument (ENPI), Instrument für Heranführungshilfe (IPA), Instrument für Stabilität (IfS), Europäisches Instrument für Demokratie und Menschenrechte (EIDHR), Instrument für die Zusammenarbeit im Bereich der nuklearen Sicherheit (INSC) und Instrument für die Zusammenarbeit mit Industrieländern (ICI). ) im Zeitraum 2007-2013 ist eine Halbzeitüberprüfung vorgesehen. Die Kommission hat einen Bericht über die Anwendung der Instrumente vorzulegen, dem gegebenenfalls Vorschläge für rechtliche Änderungen beizufügen sind. Die dafür in den Verordnungen vorgesehene Frist endet am 31. Dezember 2010, doch die Kommission erklärte sich auf Ersuchen des Europäischen Parlaments bereit, die Überprüfung vor den Wahlen des Jahres 2009 durchzuführen und sie derselben Legislative vorzulegen, die die Instrumente im Mitentscheidungsverfahren verabschiedet hat. Die Überprüfung ist von Kommissionsbediensteten durchgeführt worden, die der dienststellenübergreifenden Arbeitsgruppe für die Halbzeitüberprüfung der Finanzierungsinstrumente Bericht erstattet haben. Die Kommission erklärte sich außerdem damit einverstanden, vor Annahme der Halbzeitüberprüfung die Standpunkte zu berücksichtigen, die das Parlament bei der demokratischen Kontrolle der DCI-Programmierung geäußert hatte. Die wichtigste Frage betrifft die Finanzierung von Maßnahmen, die keine öffentliche Entwicklungshilfe (ODA) darstellen, in Ländern, die unter die DCI-Verordnung (EG) Nr. 1905/2006 fallen (Länder in Lateinamerika, Asien und Zentralasien sowie Irak, Iran, Jemen und Südafrika), und zwar ausschließlich auf diese Länder, da die übrigen Instrumente nicht vorsehen, dass die ODA–Kriterien erfüllt werden müssen. Neben dem vorliegenden Vorschlag führt die Halbzeitüberprüfung der Finanzierungsinstrumente auch zu Änderungen an der IfS-Verordnung (Anpassung des Geltungsbereichs hinsichtlich Kleinwaffen und leichter Waffen, der Teilnahme an Vergabeverfahren und der Ursprungsregeln sowie der Aufschlüsselung der Mittelzuweisungen) und zu einer Änderung an der DCI- und der EIDHR-Verordnung, um die Formulierung betreffend Steuern, Abgaben und Gebühren an die übrigen Instrumente anzupassen. [1] Instrument für die Entwicklungszusammenarbeit (DCI), Europäisches Nachbarschafts- und Partnerschaftsinstrument (ENPI), Instrument für Heranführungshilfe (IPA), Instrument für Stabilität (IfS), Europäisches Instrument für Demokratie und Menschenrechte (EIDHR), Instrument für die Zusammenarbeit im Bereich der nuklearen Sicherheit (INSC) und Instrument für die Zusammenarbeit mit Industrieländern (ICI). Problemstellung Der begrenzte Geltungsbereich der DCI-Verordnung Von der DCI-Verordnung sind Maßnahmen ausgeschlossen, die nicht den Kriterien entsprechen, die der Entwicklungshilfeausschuss (DAC) der Organisation für wirtschaftliche Zusammenarbeit und Entwicklung (OECD) für die öffentliche Entwicklungshilfe (ODA) aufgestellt hat. Diese Einschränkung ist in Artikel 2 Absatz 4 der DCI-Verordnung festgelegt, wonach die Maßnahmen im Rahmen thematischer Programme so zu gestalten sind, dass sie den ODA-Kriterien genügen. Das Parlament, das in Ausübung seiner demokratischen Rechte und insbesondere der Kontrollbefugnis im Rahmen des Ausschusswesens eine Reihe problematischer Fälle identifizierte, warf der Kommission anschließend in mehreren Entschließungen vor, sie habe mit der Genehmigung der betreffenden Projekte im Rahmen der DCI-Verordnung ihre Befugnisse überschritten, und forderte sie auf, die Projekte zurückzuziehen. Diese rechtliche Beschränkung hat drei Probleme aufgeworfen: 1) es existieren keine Rechtsvorschriften, die es ermöglichen Maßnahmen zu finanzieren, die nicht für ODA in Betracht kommen; 2) die Kommission und das Parlament vertreten unterschiedliche Auffassungen zur Förderfähigkeit bestimmter programmierter Aktivitäten; 3) es besteht das Risiko, dass die Finanzierung von Aktivitäten eingestellt werden muss, die unter die Vorbereitenden Maßnahmen und den Programmteil „Mobilität von EU-Studenten der Erasmus-Mundus-Komponente Externe Zusammenarbeit“ fallen. Notwendigkeit der Schließung einer Rechtslücke Die Haushaltsbehörde stimmte für die Aufnahme einer Reihe „Vorbereitender Maßnahmen“ in den Haushalt, um die „Nicht-ODA-Aktivitäten“ in den von dem genannten Problem betroffenen Regionen und Ländern zu finanzieren (d. h. den Austausch mit Indien und China im Bereich der gewerblichen Wirtschaft und der Wissenschaft sowie die Zusammenarbeit mit Ländern der mittleren Einkommensgruppe in Asien und Lateinamerika). Im Anschluss an die Durchführung der Vorbereitenden Maßnahmen, die 2007 bzw. 2008 begann, hat die Halbzeitüberprüfung eindeutig gezeigt, dass diese Maßnahmen fortgeführt und ausgeweitet werden müssen, um Spielraum für die Finanzierung von über die ODA hinausgehenden Aktivitäten in diesen Ländern zu bieten, vor allem in Schwellenländern. Darüber hinaus sollte sichergestellt werden, dass einige Energieprojekte und Aktivitäten im Bereich der Public Diplomacy finanziert werden können, die nicht für ODA in Betracht kommen (z. B. in Zentralasien und in Irak/Iran). Ziele Das allgemeine politische Ziel sollte ähnlich sein wie das in der ICI-Verordnung (Nr. 1934/2006) für die DCI-Länder festgelegte Ziel, „ durch spezifische Maßnahmen die Beziehungen zu ihnen zu stärken und auf bilateraler, regionaler oder multilateraler Ebene weiter auszubauen, um günstigere Rahmenbedingungen für die Fortentwicklung der Beziehungen der Gemeinschaft zu diesen Ländern und Gebieten zu schaffen, den Dialog zu fördern und die Interessen der Gemeinschaft zu unterstützen“ . Die vorgeschlagene Verordnung dient der Finanzierung von Projekten, mit denen die folgenden wichtigsten operativen Ziele verwirklicht werden: · Förderung der wirtschaftlichen Partnerschaft und der Geschäftstätigkeit im Interesse der EU · Direkte Kontakte zwischen den Menschen/Zusammenarbeit im Bildungswesen · Public Diplomacy und Informationskampagnen · Dialog · Kooperationsprojekte, die die ODA-Kriterien nicht erfüllen Es wird vorgeschlagen, nur die DCI-Länder zu erfassen. Die IPA- und die ENPI-Verordnung sehen keine derartigen Beschränkungen vor und die AKP-Länder sind durch den EEF abgedeckt. Die Mittelzuweisung wird voraussichtlich insgesamt 176 Mio. EUR für den Zeitraum 2010-2013 betragen. Die Mittel sollten aus Rubrik 4 bereitgestellt werden und mit dem Finanzrahmen 2007-2013 im Einklang stehen. Auch wenn die Vorbereitenden Maßnahmen aus der Marge der Rubrik 4 für 2007-2009 finanziert wurden, werden einige Umwidmungen aus den Kooperationsprogrammen notwendig sein, um für eine angemessene Finanzierung der geplanten Aktivitäten zu sorgen. Die vorliegende Initiative zielt darauf ab, unter Berücksichtigung der rechtlichen und budgetären Sachzwänge des Zeitraums 2007-2013 eine Rechtslücke zu schließen. Daher ist sie, was den politischen Inhalt, die Auswirkungen auf den Haushalt und die Dauer anbelangt, von begrenzter Tragweite. Sie greift anderen Vorschlägen über die Finanzierungsinstrumente für auswärtige Maßnahmen, die während der Geltungsdauer des nächsten Finanzrahmens vorgelegt werden könnten, nicht vor. Politische Optionen und Beurteilung Für Finanzierungsprogramme ist ein Basisrechtsakt erforderlich. Um dieses Problem zu lösen, wurden folgende vier Optionen geprüft: 1. Keine Maßnahme auf EU-Ebene: Die Zusammenarbeit mit den betreffenden Ländern erfolgt weiterhin strikt im Rahmen der DCI-Verordnung. 2. Änderung der DCI-Verordnung: Hinzufügung eines Teils über die Finanzierung von „Nicht-ODA-Aktivitäten“ unter Nennung eines Höchstbetrags. 3. Änderung der ICI-Verordnung: Ausweitung des geografischen Geltungsbereichs auf DCI-Länder unter Nennung eines Höchstbetrags. 4. Vorlage eines Vorschlags für ein neues Instrument. Diese verschiedenen Optionen wurden anhand der Kriterien der Kohärenz, Effizienz und Wirksamkeit geprüft. Option 1 ist keine gültige Option, da die Notwendigkeit der Schließung einer Rechtslücke besteht. Option 2 wäre die kohärenteste, wird jedoch nicht empfohlen, da zwei verschiedene Ziele in ein- und derselben Verordnung zusammengefasst würden: die Ausmerzung der Armut und die Förderung von Interessen der Gemeinschaft. Option 3 wird angesichts der umfassenden Rationalisierung der Finanzierungsinstrumente (Ersetzung von 30 verschiedenen Rechtsinstrumenten) als die am besten geeignete und wirksamste legislative Option betrachtet. Die ICI-Verordnung dient auch anderen Zwecken als denen der öffentlichen Entwicklungshilfe, und ihre Bestimmungen sowie ihre Rechtsgrundlage (Artikel 181a EG-Vertrag) eignen sich, um die genannten Aktivitäten zu erfassen. Fazit Unter Berücksichtigung der etablierten Ziele und Kooperationsbereiche wird der dritten Option „Änderung der ICI-Verordnung“ der Vorzug gegeben. Daher wird empfohlen, den geografischen Geltungsbereich der ICI-Verordnung auf die DCI-Länder auszuweiten und die rechtliche Änderung im Rahmen der Halbzeitüberprüfung der Finanzierungsinstrumente vorzuschlagen. [1] Instrument für die Entwicklungszusammenarbeit (DCI), Europäisches Nachbarschafts- und Partnerschaftsinstrument (ENPI), Instrument für Heranführungshilfe (IPA), Instrument für Stabilität (IfS), Europäisches Instrument für Demokratie und Menschenrechte (EIDHR), Instrument für die Zusammenarbeit im Bereich der nuklearen Sicherheit (INSC) und Instrument für die Zusammenarbeit mit Industrieländern (ICI).