52008SC0401

[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 03.04.2008

SEC(2008)401

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION

Accompagnant la:Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen ‘Mise en œuvre de la politique européenne de voisinage en 2007’ Rapport de Suivi Tunisie {COM(2008) 164 final}{SEC(2008) 391}{SEC(2008) 392}{SEC(2008) 393}{SEC(2008) 394}{SEC(2008) 395}{SEC(2008) 396}{SEC(2008) 397}{SEC(2008) 398}{SEC(2008) 399}{SEC(2008) 400}{SEC(2008) 402}{SEC(2008) 403}

HISTORIQUE ET ÉVALUATION D’ENSEMBLE

La Tunisie et la Communauté européenne ont établi des relations contractuelles en 1976 en signant un accord de coopération. Le partenariat euro-méditerranéen inauguré à la conférence de Barcelone de 1995 établit une politique avec des objectifs ambitieux et à long terme. L'accord d'association avec la Tunisie, qui est entrée en vigueur en 1998, expose plus en détail les secteurs spécifiques dans lesquels les objectifs du partenariat euro-méditerranéen peuvent être développés bilatéralement. Sur cette base, le plan d'action PEV entre l'UE et la Tunisie a été adopté en juillet 2005, pour une période de trois à cinq ans. Un premier rapport de suivi a été adopté en décembre 2006.

Une intense coopération institutionnelle, à travers le Conseil d'association UE-Tunisie, le Comité d'association UE-Tunisie et dix sous-comités, a permis aux deux parties de progresser dans la mise en œuvre de l'accord d'association et du Plan d'action.

Ce document présente un vue d’ensemble sur les progrès faits dans la mise en œuvre du Plan d’Action entre le 1 novembre 2006 et le 31 décembre 2007. Néanmoins, des développements en dehors de cette période ont également été pris en considération dès que considérés importants. Ce document n’est pas un rapport général de la situation économique et politique en Tunisie.

De manière générale, la Tunisie participe activement dans la politique européenne de voisinage et des progrès ont été enregistrés dans un grand nombre de domaines de coopération repris dans le Plan d'action. Les réformes économiques, sociales et règlementaires ont enregistré des avancées importantes et se traduisent par une forte croissance de l'économie tunisienne et des échanges avec l'UE. En matière de démocratie et des droits de l’homme, malgré les avancements suite au dialogue entamé dans le cadre de la première réunion du sous-comité « Droits de l'homme et démocratie», il est clair que l’essentiel reste à faire pour atteindre les objectifs fixés, notamment en matière des libertés d’association et d’expression et de la réforme et modernisation de la Justice.

L'année 2007 a été ainsi marquée par une intensification du dialogue UE-Tunisie sur la plupart des sujets. Un nombre important de sous-comités se sont réunis à partir de mai 2007, aboutissant à la tenue d'un Conseil d'Association fin novembre. Ce Conseil a également ouvert des perspectives de négociation sur la libéralisation progressive du commerce, des services, du droit d'établissement ainsi que des produits agricoles.

DIALOGUE POLITIQUE ET RÉFORMES

Démocratie et Etat de droit

Les objectifs poursuivis dans ce domaine visent entre autres à consolider les institutions garantissant la démocratie et l’Etat de droit, développer le rôle de la société civile, promouvoir les reformes administratives notamment en vue d’améliorer la transparence, consolider l’indépendance et l’efficacité de la justice, et à améliorer les conditions pénitentiaires.

Dans le domaine de la démocratie et de l’Etat de droit, malgré les garanties prévues par la Constitution, on ne peut observer d’avancées en termes de diminution du décalage entre la législation en vigueur et son application pratique. Ce décalage se manifeste par un manque d’espaces de discussion pour un véritable débat au sein de la société tunisienne. Peu d’associations se permettent un discours politique indépendant vis-à-vis du gouvernement, elles manquent de moyens, et ne peuvent œuvrer normalement. L’échéance à court terme des élections présidentielles prévues pour 2009, pose des enjeux essentiels pour le fonctionnement du processus démocratique tunisien.

Le dialogue politique entre l'UE et la Tunisie s'est renforcé, notamment avec la tenue du Conseil d'association UE/Tunisie en novembre 2007. Ce conseil a été précédé par la première réunion du sous-comité «Droits de l’homme et démocratie», après plusieurs années de discussion sur le règlement intérieur. Cette réunion a mis l'accent sur la volonté des deux parties de traiter les relations UE/Tunisie comme un ensemble cohérent dans la franchise, et sans tabous.

Il a été convenu de continuer sur cette tendance positive dans les relations bilatérales, sans oublier que, pour que cette relance soit efficace et irréversible, il est nécessaire d'ouvrir davantage le débat public avec la société civile. La conclusion conjointe est qu’en l'absence d'une telle ouverture, le débat risque d'être radicalisé par d’autres acteurs.

Le sous-comité a aussi permis d’enregistrer des progrès pour trois projets financés par la Communauté européenne en faveur de la société civile, qui peuvent maintenant être menés à terme. Ceci devrait permettre de lancer de nouvelles actions dans le domaine de la coopération avec les acteurs non étatiques.

L’évolution de l’indice de perception de corruption est préoccupante et bien que les autorités semblent de ne pas le considérer un problème, elle constitue un obstacle au développement de l’investissement privé.

Dans le domaine de la justice , le programme de modernisation dont la convention de financement avait été signée en 2005, a démarré en décembre 2007. L’UE a marqué son intérêt pour que les objectifs ambitieux de ce programme se traduisent par des avancées concrètes, tout en regrettant le fait que la composante pénitentiaire du projet ne sera pas exécutée. Le programme donne à la Tunisie l’occasion de montrer son engagement positif dans ce domaine, notamment en rétablissant un dialogue continu avec l'Ordre des Avocats.

En l’absence de données officielles publiques et d’une réponse positive des autorités à la demande de visite du rapporteur spécial sur la torture des Nations unies, peu de données sur les conditions de détention et la vie carcérale sont disponibles. La Tunisie a été invitée à partager plus d'informations dans ce domaine. Depuis 2005, le Comité International de la Croix-Rouge (CICR) est la seule instance internationale autorisée à visiter les prisons tunisiennes.

Respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Les objectifs poursuivis dans ce domaine comprennent: le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales conformément aux conventions internationales; le respect de la liberté d’association, d’expression et le pluralisme des médias; la promotion et protection des droits des femmes et des enfants ; et le respect des principes, des droits fondamentaux, des normes et des conventions fondamentales du travail.

Dans le cadre des Nations Unies, la Tunisie participe au dialogue sur les droits de l’homme mais des retards persistent dans la soumission des rapports périodiques (sept rapports restent en suspens). Toutefois, en 2007 la Tunisie a présenté trois rapports périodiques, en application des conventions relatives aux droits civils et politiques, à la discrimination raciale et à l’implication d’enfants dans les conflits armés. Les demandes de visite de quatre rapporteurs spéciaux du conseil des droits de l'homme (sur l'indépendance des juges et des avocats, la torture, les droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme, et les défenseurs des droits humains) attendent toujours une réponse du gouvernement tunisien. La Tunisie a été sélectionnée parmi les seize premiers pays à être soumis au nouveau mécanisme de revue universelle du Conseil des Droits de l'Homme en 2008.

La peine de mort n'est plus appliquée en Tunisie depuis 1991, mais elle demeure en vigueur dans la législation et des peines capitales ont été prononcées, puis suivies par une commutation en peine à perpétuité. La Tunisie s’est abstenue de voter en faveur de la Résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire, en novembre 2007.

La loi contre la torture et les mauvais traitements stipule que les agents publics peuvent être poursuivis en cas de violation des droits fondamentaux. Quelques dizaines de personnes appartenant aux services de sécurité ont été poursuivies. Ceci étant, des cas de torture non poursuivis sont reportés par Amnesty International.

Quelques développements positifs sont à noter comme la libération d’un défenseur de droits de l’homme. De tels développements sont aussi attendus en faveur de la Ligue Tunisienne des Droits de l’Homme , la plus ancienne organisation pour les droits de l'homme dans la région, empêchée de fonctionner normalement au cours des cinq dernières années. La Ligue n'a pu tenir son sixième congrès et les fonds de la Commission européenne qui lui étaient destinés restent bloqués.

La liberté d’association et d’expression connaît toujours des entraves considérables, et il en est de même du domaine des médias et de l’information. Beaucoup reste à faire et un décalage persiste entre d’une part la législation en vigueur et d’autre part la réalité constatée. En 2007, différents rapporteurs spéciaux des Nations unies ont appelé la Tunisie à prendre des mesures effectives et urgentes pour garantir les libertés d’association, de réunion et d’expression, en conformité avec la législation nationale et les obligations internationales du pays. Des tensions récurrentes sont constatées entre les autorités et les associations ou individus concernés. Certains évènements favorables peuvent toutefois être mentionnés mais la Ligue tunisienne des droits de l’homme ne peut encore fonctionner normalement. Quant à la liberté des médias, on note plus de pluralisme mais également une persistance de pressions sur les journalistes et de contraintes sur le contenu. Le code de la presse est devenu plus restrictif suite à la loi anti-terrorisme et la presse étrangère est toujours soumise au dépôt légal. Le libre accès à Internet et à son contenu reste problématique.

En matière d’adhésion aux protocoles facultatifs relatifs aux conventions internationales dont la Tunisie fait partie (notamment les deux protocoles optionnels à la Convention Internationale Relative aux Droits Civiques et Politiques et le Protocole facultatif relatif à la Convention contre la Torture) il n’y a pas eu de progrès à enregistrer.

La situation de la femme et la protection des droits des femmes demeurent très satisfaisantes. La Tunisie n’a pas encore levé certaines des réserves à la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) . Après la période de référence, en mars 2008, la Tunisie a lancé le processus d’adhésion au protocole facultatif à cette même Convention. La politique du gouvernement inclut la promotion active des droits sociaux, culturels et économiques avec une importance particulière pour les droits des femmes et des enfants. Environ un tiers du budget de l'Etat est alloué à l'éducation, la santé, le logement et la solidarité sociale. Cependant, en matière de normes fondamentales du travail, certains problèmes continuent à se poser quant au respect de la convention de l'Organisation Internationale du Travail relative à la liberté syndicale et la protection du droit syndical. Certains articles du Code du travail demeurent non conformes avec les dispositions de ladite convention. Par ailleurs, plusieurs entraves au fonctionnement de l'activité syndicale ont été observées.

Sujets régionaux et internationaux ; coopération dans les domaines des relations étrangères et de la sécurité, prévention des conflits et gestion des crises

Sur le plan régional et international, le dialogue avec l’UE reste régulier. Il pourrait être renforcé. Le dialogue sur la sécurité et la défense se situe notamment au niveau Euro-méditerranéen et au niveau multilatéral, mais la coopération demeure faible. En 2007, la Tunisie a participé activement au dialogue «5 + 5 », et particulièrement dans le domaine de la défense. Elle fait partie du dialogue méditerranéen de l'OTAN.

La Tunisie mène une politique ouverte et modérée sur les grands dossiers internationaux comme avec l'ensemble de ses voisins. L'ancrage à l'Europe en constitue l’un des axes prioritaires, tout comme la référence permanente à la place du multilatéralisme dans la conduite des affaires mondiales.

La Tunisie appuie les efforts internationaux en matière de gestion de crises (Afrique, Moyen Orient), et participe activement au dialogue au sein des Nations Unies.

L'intégration régionale entre les pays du Maghreb continue à rencontrer des obstacles nombreux et difficiles à surmonter, malgré de nouvelles initiatives ayant vu le jour en 2007 en matière économique entre la Tunisie et ses partenaires maghrébins.

Suite aux affrontements début 2007, la Tunisie a renforcé ses moyens de lutte contre le terrorisme. Des progrès sont à noter quant à la coopération dans ce domaine entre la Tunisie et certains Etats Membres et également au niveau régional. La société civile dénonce une limitation des droits fondamentaux en matière de défense et liberté d'expression, en vertu de la loi anti-terroriste du 2003, et le manque de transparence sur les mesures de sécurité prises par le gouvernement.

Réforme économique et sociale

Cadre macroéconomique et fonctionnement de l’économie du marché

Les performances économiques de la Tunisie se sont encore améliorées en 2007 et sont parmi les meilleures de la région, avec un taux de croissance estimé à 6,3% du PIB, supérieur aux 5,4% réalisés en 2006. Cette croissance est essentiellement tirée par le dynamisme des secteurs des services. Cependant, le changement structurel de la croissance, largement alimentée par la consommation, nécessite un accroissement de l'investissement privé, notamment dans les secteurs à haute valeur ajoutée et contenu en savoir, ainsi que la consolidation de la demande intérieure, qui reste encore très dépendante de l'étranger (recettes du tourisme et transferts).

En ce qui concerne l' inflation , l'indice des prix à la consommation a augmenté de 5,3% entre décembre 2006 et décembre 2007, dans un contexte de forte hausse des prix mondiaux des matières premières. Ces tensions risquent d'affecter le pouvoir d'achat des ménages et donc la réalisation des objectifs de croissance de 2008, qui reposent sur l'hypothèse d'une augmentation de la consommation privée de 5%. En vue de préserver la croissance, les taux d’intérêt n'ont que légèrement augmenté.

La consolidation des finances publiques se poursuit avec un déficit budgétaire de 3% du PIB, légèrement inférieur aux prévisions, et une réduction de la dette publique estimée à 51,5% du PIB grâce au remboursement anticipé de la dette la plus onéreuse. Les résultats intermédiaires d'exécution du budget 2007 montrent une forte augmentation des recettes fiscales. Cependant, ces bonnes performances fiscales n'ont pas permis de compenser les pressions sur les dépenses. La masse salariale, qui représente les trois quarts des dépenses de fonctionnement, a augmenté de 8,6% et crée des rigidités dans la gestion budgétaire. Mais c'est la politique de compensation des prix et de subventions, peu ciblées, notamment pour les carburants et les produits alimentaires, qui a le plus fortement pesé sur les finances publiques. Cette charge, estimée à 2,3% PIB, a nécessité une loi de finance rectificative en décembre 2007, ce qui pose avec acuité la question de la durabilité et de l'efficience des modalités actuelles de cette politique. La position extérieure de la Tunisie reste confortable, avec une augmentation de plus de 8% des réserves en devises qui atteignent 140 jours d'importations.

Au niveau de la gestion des finances publiques, la politique d’instaurer une gestion budgétaire par objectifs, amorcée en 2004, a connu un début de mise en œuvre en 2007 par la mise en place de son pilotage institutionnel. Cette réforme permettra de moderniser en profondeur le système de gestion des finances publiques en Tunisie, en responsabilisant d'avantage les ordonnateurs pour améliorer l'efficience de la dépense publique, dans un contexte de rigueur budgétaire. Cette réforme nécessite une évaluation des performances actuelles du système de gestion des finances publiques afin de valider son efficacité actuelle et d'identifier les potentiels gains d'efficience potentiels. On note également le renforcement des prérogatives de la Cour des comptes, par une révision de son mandat, proposée mi-2007 par le Gouvernement et en attente d'adoption. La publication des comptes consolidés de l’Etat, des collectivités locales, des caisses de sécurité sociale et des entreprises publiques contribuerait davantage à améliorer la transparence et la communication de la gestion publique.

En 2007, le gouvernement a poursuivi sa politique volontariste d'amélioration du climat des affaires , de l'accès au financement et de la mise à niveau des entreprises; politique considérée comme l’une des trois meilleures de la région et qui, ancrée à l'Accord d'association, a permis une importante ouverture de l'économie et un doublement des échanges. Malgré une baisse du classement global, la Tunisie figure parmi les dix meilleurs pays sur le continent africain dans les enquêtes internationales sur la facilité de faire des affaires. Des progrès significatifs ont été accomplis en 2007 en réduisant les impôts sur les sociétés de 35% à 30%, en abaissant le montant du prêt minimal à l’enregistrement public, et en réduisant le temps requis pour l’enregistrement électronique des propriétés à l’enregistrement. Pour tirer parti du bon système éducatif en Tunisie, les autorités se sont concentrées sur l’augmentation de la capacité innovatrice du pays, en attirant des entreprises de haute technologie. Cependant, ces efforts tardent à se traduire par une augmentation de l'investissement privé (12% du PIB, Formation Brute de Capital Fixe: 23%) qui reste en dessous des objectifs du programme d’action gouvernemental (XIe plan) et du potentiel de l'économie. Une attention particulière doit notamment être portée sur les éventuels effets d'éviction de l'investissement privé traditionnel, particulièrement des PME sources importantes d'emploi, mais également plus vulnérables, de l'importance croissante des investissements publics et en provenance des pays du Golfe. Enfin, la faible efficacité des marchés financiers et du travail, des infrastructures encore incomplètes et la nécessité de poursuivre l’amélioration du secteur public pourraient, à moyen terme, ralentir les investissements nécessaires.

Emploi et politique sociale

La croissance n'a eu que peu d'impact sur le taux de chômage , qui avec 14,1% selon les statistiques officielles, reste élevé. Le chômage chez les jeunes diplômés constitue un enjeu économique et social majeur. La lutte contre le chômage est au cœur des priorités du gouvernement tunisien qui s’est fixé pour objectif de ramener le taux de chômage à 13,4% à l’horizon 2011. Le gouvernement mise particulièrement sur le renforcement du potentiel de l’enseignement supérieur et sur la recherche scientifique pour créer de nouveaux débouchés. De plus, une mise en œuvre accélérée des réformes structurelles, et ce notamment dans le secteur financier, le renforcement des politiques macro-économiques et l’amélioration continue du climat des affaires vers une économie à plus forte valeur ajoutée, contribueraient à relancer l’emploi. Le groupe de travail traitant des affaires sociales et des questions d’emploi ne s’est pas réuni depuis 2005.

Le dialogue social a enregistré un recul en Tunisie, en raison notamment d’entraves à la liberté syndicale sous la forme de mesures disciplinaires infligées aux grévistes. La promulgation d’une loi en avril 2007 sur la protection des représentants du personnel dans les entreprises contre les licenciements abusifs ainsi que la ratification, en mai 2007, de la convention internationale de travail relative aux représentants des travailleurs dans les entreprises devraient contribuer à améliorer la situation. Cependant, le gouvernement a annulé en septembre 2007 la conférence internationale sur le droit au travail dans l’espace euro-méditerranéen qui devait avoir lieu à Tunis. En 2007, un nouveau syndicat, la Confédération Générale Tunisienne du Travail (CGTT), a été créé mais il faudra attendre 2008 pour en évaluer l'action et la force numérique au niveau national. Une conférence de presse de la CGTT prévue en décembre 2007 pour informer l’opinion publique de sa constitution a été interdite par les autorités.

Les chiffres officiels indiquent que le niveau de pauvreté reste à environ 3,8% de la population. On note aussi un accroissement constant du revenu par personne ainsi qu’une meilleure couverture sociale (90,4% de la population en 2006). Le plan de développement pour les années 2007-2011 prévoit d’ailleurs l’adoption d’une politique de redistribution des revenus visant la consolidation de la classe moyenne et la réduction du taux de pauvreté.

En matière de protection sociale, on note des avancées importantes dans l'application de la loi sur la réforme de l'assurance maladie en Tunisie. Ainsi, en premier lieu, l'intégralité des textes d'application prévus par la loi de 2004 et l'ensemble des conventions avec les prestataires privés ont été signés et mis en vigueur avant le 30 juin 2007. En second lieu, la première étape de l'application de la réforme a effectivement démarré en juillet 2007 en ce qui concerne la prise en charge des pathologies lourdes et leur ouverture aux prestataires du secteur privé. Cette première étape a également été marquée par l'achèvement et la consolidation de la réforme structurelle autour de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie.

La Tunisie a continué à œuvrer en faveur de l’égalité de traitement entre l’homme et la femme où la position de la femme demeure l’une des meilleures du monde arabe. Sur le plan de la représentation politique, 22,7% des sièges au parlement sont occupés par des femmes. Le gouvernement a instauré en novembre 2007 un quota (30%), applicable à partir de 2009, concernant la présence des femmes sur les listes électorales municipales et législatives. Au cours du 2007 les autorités tunisiennes ont élaboré, de concert avec la société civile, un plan national sur les violences à l’encontre des femmes. De nombreux efforts sont toutefois encore nécessaires pour la mise en œuvre concrète de ces législations et l’application du programme national pour l'égalité des genres, adopté en décembre 2006, et ce, notamment en matière d’équité salariale et de formation au travail. La violence domestique continue à être un problème social. Voir également section 2.

Dans le XIe Plan, adopté en juin 2007 pour une période de cinq ans, le développement durable a une place de relief. Toutefois sa promotion est principalement poursuivie à travers l’intégration des considérations environnementales dans des secteurs économiques tels que l’industrie et l’énergie.

Questions Liées au Commerce, Marché et Réforme Réglementaire

LA LIBÉRALISATION ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉCHANGES ONT BIEN PROGRESSÉ EN 2007 (+23 %). Globalement, la croissance des exportations, de près de 25%, a été particulièrement forte, tandis que les importations ont augmenté à un rythme moindre, de 22%, réduisant ainsi le déficit commercial. Les objectifs nationaux en matière de croissance des exportations et de leur contribution à la croissance sont donc largement atteints en 2007. Ces tendances se retrouvent au niveau du commerce bilatéral avec l'UE, qui représente environ 76% des échanges de la Tunisie. Cependant, la forte concentration géographique[1] et sectorielle des exportations tunisiennes[2] représente un risque, particulièrement compte tenu de leur poids élevé par rapport au PIB.

La mise en œuvre de la dimension commerciale de l'Accord d'Association a été positive en 2007, dernière année du démantèlement tarifaire vis-à-vis de l'UE, qui a été achevé début 2008 pour les produits industriels, en avance de deux ans sur le calendrier agréé. La plupart des problèmes tels que ceux concernant les produits pharmaceutiques et les produits agricoles transformés ont pu être réglés. En particulier, l’accord concernant l'application du démantèlement tarifaire pour les produits agricoles transformés ouvre la voie aux négociations sur les produits agricoles, de la pêche et les produits agricoles transformés dans le cadre de la feuille de route de Rabat. Plusieurs réunions sur le projet d’établissement d’un mécanisme de règlement des différends dans le domaine commercial ont eu lieu en 2007.

Concernant la mise en œuvre de l'Accord d'Agadir, les procédures de notification de l’entrée en vigueur du système pan-Euromed de cumul d'origine ont été accomplies dans le cadre de l'Accord.

En 2007, la Tunisie a multiplié les exportations vers les partenaires de l'accord d'Agadir, même si leur valeur reste modeste et largement en dessous du potentiel . Une nouvelle structure spécialisée en matière de règles d’origine a été créée au sein de l’administration des douanes.

La facilitation des échanges progresse, notamment à travers le réseau « Tunisie Trade Net » (TTN), qui a pour but d'automatiser les flux de travail et des processus de prise de décision et qui poursuit son développement. L’ensemble des ministères susceptibles d’être impliqués dans le processus sont connectés, à savoir les ministères de l’Agriculture, de la Santé, des Technologies, des Communications et le Ministère de l’Industrie, mais seul le ministère du Commerce a instauré une réelle interconnexion avec ses services. Il n’est pas possible toutefois au stade actuel de se connecter à TTN depuis l’étranger.

Une réforme imminente du code des douanes vise principalement le renforcement de la compétitivité économique du pays, la consécration du droit de recours et à la conformité de la législation avec les standards internationaux tels que préconisés par l'OMD et l'OMC. L’Administration des douanes et des impôts indirects continue son processus de modernisation et de facilitation des échanges; la totalité des différentes étapes de dédouanement se fait désormais par voie électronique et les travaux en matière de sélectivité et de réduction du temps nécessaire pour la mainlevée de la marchandise à la frontière se poursuivent. La nomenclature douanière révisée adoptée fin 2007 intègre les principales modifications de la nomenclature combinée de l'UE ainsi que la création de 46 nouvelles lignes tarifaires. Toutefois, le tarif douanier intégré n’est pas disponible en version électronique sur le net. Concernant le renforcement de la coopération de l’ensemble des services travaillant à la frontière, des cellules (contrôle sanitaire, contrôle technique, santé, télécommunication, contrôle phytosanitaire) ont été créées auprès des bureaux de douanes frontaliers.

Concernant le mouvement de biens et les réglementations techniques , un vaste chantier a été lancé pour la convergence réglementaire et institutionnelle avec l'acquis communautaire des principaux secteurs industriels d'exportation en vue de la signature d’accords sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (ACAAs). Cependant, au-delà de la convergence sectorielle, d’importants efforts demeurent également nécessaires pour la convergence des législations horizontales et la mise à niveau de la surveillance du marché. L’adoption du nouveau projet de loi sur la normalisation qui a été retardée, est prévue pour le premier semestre 2008. De même, le projet de loi sur la protection du consommateur ainsi que le projet de transposition de la directive sur la sécurité générale des produits sont toujours en cours d’adoption. La révision du décret sur le contrôle des importations et des exportations est toujours en cours. Le conseil national de métrologie légale a été créé et des laboratoires de métrologie industrielle et de métrologie légale ont été établis au Ministère du Commerce. TUNAC, le conseil national d’accréditation, a fait l’objet d’une «évaluation par des pairs» par l’EA, «European Accreditation», en décembre 2007 et pourrait signer un accord multilatéral en mai 2008. L’adoption des normes harmonisées dans les secteurs prioritaires choisis par la Tunisie vient de commencer et se poursuivra en 2008. Depuis octobre 2007, la Tunisie est devenue membre associé de la Conférence Générale des Poids et Mesures (CGPM). Depuis janvier 2008, la Tunisie est membre affilié des organismes européens de normalisation CEN et CENELEC.

La Tunisie continue à travailler pour l’amélioration de la réglementation, des institutions et des pratiques sanitaire et phytosanitaire, notamment dans les secteurs d’exportation tels que la pêche. Un inventaire tunisien de la législation vétérinaire a démontré, dans certains domaines, des écarts importants avec les normes communautaires. Dans ce contexte par exemple, une meilleure répartition des compétences et coordination des actions de contrôle et de gestion des risques, tant entre les administrations concernées, qu'avec les services vétérinaires régionaux est nécessaire. La Tunisie élabore un projet de loi concernant la sécurité sanitaire des aliments visant, entre autres, l’introduction progressive de la traçabilité des produits alimentaires. Elle envisage également le développement d’une loi concernant la santé animale. La surveillance des maladies animales mérite une attention soutenue. La Tunisie a présenté à la Commission européenne en 2007 des plans de surveillance des résidus satisfaisants concernant l’aviculture, l’aquaculture et le gibier sauvage ce qui permet la Tunisie l’exportation de ces produits vers l’UE. La Tunisie a participé aux ateliers du programme de formation de la Commission «meilleure formation pour des aliments plus sains ».

En matière de services, la Tunisie a indiqué en 2008 la volonté de s'engager dans les négociations bilatérales avec la CE sur la libéralisation du commerce des services et du droit d’établissement. La Tunisie a confirmé dans son XIe plan son engagement dans le développement et la libéralisation du secteur des services. Pour atteindre ces objectifs, le gouvernement prévoit de se concentrer sur la libéralisation, sur davantage d’investissement étranger dans le secteur des services ainsi que sur la diversification des exportations. Différentes réformes sectorielles sont en cours pour la mise à niveau des secteurs des services, dont principalement l'assainissement du secteur financier. D’après la dernière mise à jour du Programme d’évaluation du secteur financier (FSAP) du FMI en décembre 2006, des progrès significatifs ont été accomplis par la Tunisie dans la voie de la pleine conformité aux principes du Comité de Bâle pour un contrôle bancaire efficace, même si la politique de crédit et de provisionnement est jugée encore matériellement non conforme.

La promotion de l’investissement étranger est l’un des objectifs prioritaires du gouvernement. La Tunisie œuvre à la mise en place d'un cadre attrayant pour l’établissement et le droit des sociétés , fondé sur l’élimination des restrictions à la participation majoritaire des investisseurs étrangers au capital des sociétés d’assurance et sur une amélioration de la gestion et la transparence des entreprises. Un guichet unique pour les grandes entreprises est en cours de création. La Tunisie a aussi poursuivi, avec l’assistance communautaire, ses efforts de modernisation du registre du commerce en améliorant le processus de collecte et de traitement des données et en en facilitant la consultation à distance. Enfin, la loi de finance 2007 contient une série d’incitations fiscales pour faciliter la transmission d’entreprises familiales. Il est à noter que le sous-comité marché intérieur n’a jamais eu lieu.

La Tunisie applique déjà les normes internationales en matière de comptabilité mais n’a toujours pas adopté son plan d’action en faveur de la transposition des normes de comptabilité internationales.

La Tunisie a continué à mettre en œuvre une politique très prudente de libéralisation graduelle des paiements et des mouvements de capitaux. Cette stratégie, qui n’est pas assortie d’un calendrier d’application, devrait permettre dans un premier temps la convertibilité courante du dinar et plus de flexibilité dans la gestion des comptes en devises. Enfin, la Banque Centrale de Tunisie travaille sur un cahier des charges en vue de transférer la gestion du change aux banques qui en ont la capacité. Cette libéralisation devrait s’accompagner d’un assainissement du secteur financier. Toutefois, la centralisation et la limitation actuelles du change de devises continuent de constituer une limite aux mouvements de capitaux.

En matière de sécurité sociale, la Tunisie a continué son dialogue avec la Commission européenne sur l’application de la clause d’égalité de traitement de ses ressortissants au sein de l’Union et ce, notamment grâce à l’entrée en vigueur en juillet 2007 du nouveau régime de sécurité sociale. Etant donné la signature des conventions bilatérales entre la Tunisie et les principaux Etats membres à forte concentration d'immigrés tunisiens, près de 80 % des travailleurs tunisiens résidant en Europe sont désormais couverts.

Autres domaines essentiels

Les engagements à court terme du Plan d’Action dans le domaine fiscal avaient déjà été remplis en 2006. Un nouvel accord sur la double imposition a été passé avec la Belgique en février 2007, portant le total de ces accords avec des Etats Membres de l'UE à 14. Des discussions sont en cours avec trois nouveaux Etats Membres. La Tunisie procède dans le sens d'une rationalisation de son système fiscal et d’une convergence entre les systèmes on shore et off shore , par la mise en œuvre de la Loi sur la fiscalité de décembre 2006 et la Loi de finance 2007.

L'impôt sur le bénéfice des sociétés est passé de 35 % à 30 % à l'exception de certains secteurs. Un impôt sur les bénéfices des opérations d'exportation, réalisées par les entreprises totalement ou partiellement exportatrices, à un taux réduit de 10 % à compter du 1 janvier 2008 a été établi. Le nombre de taux de TVA a été rationalisé avec la suppression du pic de 29 %, la consolidation du taux principal de 18 %, et le relèvement du taux inférieur de 10 % à 12 %. Certains taux de TVA supprimés ont été remplacés par des droits de consommation, notamment pour les produits de luxe. Le système de restitution de la TVA a aussi été renforcé. Des contacts ont été établis pour instaurer un échange de vues sur les principes du code de conduite en matière de fiscalité des entreprises et doivent être poursuivis. En ce qui concerne les défis restants, seule une harmonisation des taux de l'impôt sur le bénéfice des sociétés et des règles de gestion de crédit TVA indépendamment du statut de l'entreprise, permettrait la levée de la distinction artificielle entre marché local et marché extérieur et donc une réelle convergence des régimes off et on shore .

La convergence avec les législations et pratiques communautaires dans le domaine de la politique de la concurrence se poursuit y inclus au niveau institutionnel. L'importante réforme législative et réglementaire de la politique de la concurrence qui a eu lieu en 2005 et 2006 commence à produire des effets, à en juger par la forte progression des avis et saisines du Conseil de la Concurrence et la volonté politique d'étendre son application à de nouveaux secteurs, notamment dans les télécommunications. L'examen collégial volontaire de sa politique de la concurrence par la Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement (CNUCED) auquel s'est soumis la Tunisie fin 2006 confirme ces avancées. Le décret d’avril 2007 ratifie l'accord de coopération avec la CNUCED signé en mars 2007. Ses résultats préliminaires sont très positifs du point de vue institutionnel, avec le lancement d'une réorganisation et d'un renforcement des services en charge de la concurrence et de l'adoption d'une politique de formation. D'importants efforts de renforcement des capacités des principaux organes de la concurrence - le Conseil de la concurrence, DG de la Concurrence et l'Organisation de défense du consommateur - sont en cours. Des efforts restent notamment à faire pour une implication accrue des consommateurs, pour un renforcement de la politique de la concurrence dans le secteur public ainsi que pour l’établissement de sanctions dissuasives. En matière d’aides d’état, aucun progrès n’est à rapporter.

La Tunisie bénéficie déjà d’un arsenal législatif moderne dans le domaine de la propriété intellectuelle et industrielle. Sa mise en œuvre effective représente un défi important pour le pays où le nombre de biens contrefaits et piratés en circulation demeure important, y compris au niveau des frontières. De plus, la Tunisie n’a toujours pas, comme prévu dans l'Accord d'Association, ratifié la convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion. Les autorités ont accru leurs efforts de sensibilisation au respect des droits de propriété intellectuelle et industrielle grâce notamment à des campagnes d’information auprès des entreprises tunisiennes et de formation des chercheurs.

Dans le domaine des marchés publics , des obstacles et lourdeurs administratives sont encore à déplorer, notamment dans la rédaction du cahier des charges ou encore concernant le délai de réponse imparti, limitant d’autant le libre jeu de la concurrence. La Tunisie a opté pour une mise en place progressive d’un système de gestion électronique des marchés publics (eProcurement) d’ici 2009. Par ailleurs, la préférence nationale subsiste en pratique. La Tunisie n'est pas disposée à prendre des engagements internationaux dans le domaine des marchés publics.

Dans le domaine des statistiques, le programme national (2007-2011) a pour objectif de mettre à la disposition des opérateurs des données économiques et sociales fiables. Un jumelage avec l’UE pour le développement du système d’informations statistiques sur les entreprises au bénéfice de l’Institut National de la Statistique est en cours d’élaboration. Il s’agit d’assister l’Institut dans la mise en place d’un système viable d’information sur les statistiques d’entreprises tout en améliorant la qualité des données et l’utilisation de sources administratives. L'année 2007 a également vu se poursuivre les actions du programme MEDSTAT II.

Concernant la politique d’entreprise, la Tunisie a continué à porter un intérêt particulier à la mise en place de la Charte euro-méditerranéenne et plus particulièrement sur les thèmes de la compétitivité des entreprises, de l'innovation et de la promotion des investissements. Dans ce cadre, une réunion associant l’ensemble des parties prenantes, publiques et privées de la Tunisie et la Commission européenne, a été organisée en avril 2007. Un outil a été proposé par la Commission européenne, l’OCDE et la Fondation européenne pour la formation, en vue d’améliorer la planification, le suivi et l’évaluation des actions initiées au titre de la Charte. La Tunisie s’est impliquée dans l’adaptation de cet outil, pour le tester, ensemble avec les autres pays partenaires méditerranéens, dans une approche combinant une évaluation par le pays à une évaluation par des experts indépendants. De même, la Tunisie s’est engagée de manière déterminée sur un processus graduel d’amélioration de l’environnement en proposant des actions telles que celles visant à la fois à améliorer l’environnement des affaires, les conditions d’accès au financement pour les entreprises, la mise à niveau et à la création d’entreprise et l’innovation.

Coopération en matière de justice, de liberté et de sécurité

D'une manière générale, le dialogue et la coopération dans les domaines de justice, de liberté et de sécurité n'en sont qu'à leur début et se doivent d'être approfondis. La tenue du premier sous-comité « Justice et sécurité » en 2008 est une étape attendue qui doit permettre de débattre des thèmes d'importance mutuelle tels que la lutte contre la criminalité organisée, la lutte contre la drogue, le blanchiment de capitaux ou la coopération judiciaire et policière. Ceci permettrait aussi d'échanger des informations sur les situations et stratégies respectives et d'identifier les domaines où la coopération pourrait être renforcée.

Dans le domaine de l'asile et des réfugiés, et malgré la signature des conventions et protocoles relatifs au droit d'asile, la Tunisie n'a pas encore mis en place de législation nationale garantissant les droits des réfugiés sur son territoire. Le dialogue avec le Haut Commissariat pour les réfugiés (HCR) est toujours limité. Le statut de la représentation du HCR en Tunisie n'est pas encore reconnu officiellement.

En 2007, la Tunisie a intensifié ses efforts en matière de contrôle des frontières et de lutte contre l'immigration irrégulière. Le dialogue et la coopération dans le domaine de la migration illégale et de transit demeurent toutefois insuffisants, voire, comme pour la réadmission, presque inexistants. Le dialogue sur la migration légale et sur les questions relatives aux flux migratoires, notamment la définition d'un profil migratoire en Tunisie, progresse grâce aux études et enquêtes réalisées dans le cadre du programme AENEAS ou sous financement de l’ETF et aux séminaires et ateliers organisés durant l'année 2007. La coopération en matière de migration légale en Europe s'insère dans les priorités de la Tunisie. En revanche, le dialogue reste faible sur la question de la création d'un observatoire des migrations en Tunisie.

L'accès aux informations officielles sur la criminalité organisée et les trafics illicites, y compris des personnes, reste très limité et l'absence de données rend difficile une évaluation de la situation. Le phénomène, bien qu'existant, semble toutefois limité.

En matière de lutte contre la drogue et le trafic illicite des stupéfiants, la Tunisie est partie des principales conventions internationales de référence. Le manque de données publiques accessibles pose des problèmes pour évaluer le trafic et la consommation de stupéfiants.

En 2007, le Fonds Monétaire International et la Banque Mondiale ont fait état de leur satisfaction quant aux progrès accomplis dans l'application des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le secteur bancaire fait état d'une mention positive particulière suite à la mise en place de systèmes de détection et de contrôle internes et des programmes de formation ciblés.

En matière de lutte contre la corruption, l’évolution de l’indice de perception a continué à régresser. Dans le cadre d’une consultation menée par la Banque Mondiale, certains représentants de la société civile et du monde des affaires ont souligné l'existence de la corruption et l'obstacle qu'elle pourrait constituer au développement de l'investissement privé en Tunisie.

Des accords bilatéraux ont été conclus avec certains Etats membres, et une coopération existe au niveau régional. Cependant, le niveau de coopération judiciaire et policière entre la Tunisie et les Etats Membres demeure insuffisant.

Transport, énergie, environnement , SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION, RECHERCHÉ ET DÉVELOPPEMENT

La Tunisie a décidé que ses priorités pour le secteur des transports pour la période 2007-2013 seront le développement des infrastructures et l'amélioration du transport urbain notamment par le développement d'un réseau ferroviaire urbain.

En ce qui concerne les transports routiers, la Tunisie introduit un contrôle technique et des normes plus stricts, spécifiquement en ce qui concerne le renouvellement de flotte (en particulier pour le transport public et privé de passagers).

Suite à la finalisation de la réforme de l'opérateur en exercice, le centre d’attention de la politique ferroviaire s'est déplacé vers le développement des opérations de transport multimodal, l'amélioration/électrification des lignes ainsi que le développement d'un réseau ferroviaire rapide urbain à Tunis.

Dans le secteur aérien, la Tunisie commence lentement un processus de libéralisation, qui se concentre dans un premier temps sur la réorganisation du transporteur national et ses sociétés affiliées, afin d'augmenter leur compétitivité. Les infrastructures aéroportuaires en construction (Enfidha) seront exploités en concession. La Commission européenne et les autorités tunisiennes doivent toujours négocier un accord horizontal de transport aérien mais des contacts préliminaires ont eu lieu, et la participation de la Tunisie dans l’espace aérien commun à travers un accord global d'aviation est également envisagée. Le secteur maritime enregistre d’importants investissements dans la construction (projet Enfidha) et l'amélioration (La Goulette, Bizerte) d'infrastructures portuaires. La Tunisie a entrepris de réformer le code portuaire, en séparant les activités réglementaires et commerciales. La Tunisie est en train d'améliorer ses systèmes de contrôle (le système de contrôle de trafic maritime, le système de séparation de trafic, le système d’identification automatique - AIS).

La Tunisie a affirmé les objectifs du secteur de l’ énergie dans le cadre du nouveau plan quinquennal 2007-2011. La Tunisie vise, entre autres, la sécurité d’approvisionnement la consolidation de l’interconnexion électrique maghrébine et méditerranéenne; la maîtrise de la demande de l’énergie et le développement des énergies renouvelables. L’option de production électrique nucléaire reste à l’étude pour le long terme, en consultation avec l'AIEA. Un projet visant la construction d’une première raffinerie privée, au port de Skhira, est en cours et devrait être achevé en 2011. Un oléoduc sera construit entre la Libye et la raffinerie, ce qui permettra de sécuriser l’approvisionnement de la Tunisie en pétrole.

Au niveau régional, les ministres Euro-méditerranéens de l’énergie ont renforcé la coopération en adoptant un plan d’action prioritaire 2008-2013. Ce plan identifie, entre autres, une liste de projets prioritaires dans la région notamment en matière d’interconnexions et d’infrastructures. La Tunisie a également participé à la conférence ministérielle de l’énergie UE-Afrique-Moyen Orient qui a identifié l’intérêt commun de promouvoir des technologies propres et de développer un marché vert de l’énergie.

La Tunisie poursuit l’augmentation de la capacité du gazoduc Transmed (transit du gaz en provenance de l’Algérie vers l’Italie). L’investissement dans l’infrastructure de distribution se poursuit avec l’objectif de doubler à 30 % le taux de couverture de la population en 2010. La Tunisie continue la substitution du GPL par le gaz naturel y inclus par le lancement d’un programme de GNV (gaz naturel pour véhicules) pour les transports. La Tunisie continue à préparer l’interconnexion électrique avec le Moyen Orient y inclus par l’adaptation de l’interconnexion avec la Libye. Elle coopère, dans le cadre d’un projet financé par la CE, vers l’intégration progressive des marchés énergétiques maghrébins. La Tunisie et l’Italie se sont accordées pour construire une interconnexion électrique et une centrale électrique à El-Haouria, qui exportera en partie l’électricité vers l’Italie. La centrale sera alimentée par le gaz algérien. La Tunisie a progressé vers une meilleure maîtrise de la demande de l’énergie et la promotion de l’énergie renouvelable y inclus par des projets de construction de parcs éoliens. Ces efforts seront poursuivis et amplifiés dans le cadre du XIe plan afin de réduire l’intensité énergétique de 2 % par an.

Les principaux défis en matière d’ environnement ont trait au changement climatique, à la qualité de l’eau, à la gestion des déchets, à la pollution côtière et marine et à la désertification. La Tunisie a accompli des progrès supplémentaires en matière de changement climatique. Une deuxième communication nationale et un inventaire des émissions de gaz à effet de serre est en préparation. La Tunisie a élaboré une stratégie d'adaptation pour le secteur agricole et prépare une stratégie d'adaptation pour le secteur de la santé. Au total 22 projets du mécanisme de développement propre (MDP) ont été préparés, dont deux sont jusque là enregistrés au niveau des Nations Unies.

La Tunisie participe à l'Initiative Euro-méditerranéenne Horizon 2020 sur les mesures environnementales pour la région Méditerranéenne, qui comprend l’identification des infrastructures environnementales clés dans les domaines des déchets municipaux, de l’assainissement des eaux usées urbaines et des émissions industrielles, ainsi que les sources et mécanismes de financement appropriés. Huit des 44 projets qui ont été identifiés jusqu’à présent et qui apparaissent bancables concernent la Tunisie[3]. Toutes les parties intéressées doivent encore se mettre d’accord sur la manière d’établir les priorités, préparer et financer les projets de réduction de la pollution dans ces sites. La Tunisie participe également aux activités de l’initiative de l’UE sur l’eau.

Les objectifs et les orientations de la politique de l'environnement sont inclus dans le XIe plan, qui couvre les années 2007-2011. La mise en œuvre des stratégies et des plans existants est en cours, mais requiert une attention continue. De manière générale, la législation cadre et la réglementation sectorielle existent dans la plupart des secteurs, mais doivent encore être enrichies et développées. La législation la plus récente comprend des lois sur la qualité de l'air et sur la participation du secteur privé en ce qui concerne l'infrastructure d'hygiène. Une nouvelle législation sur les zones côtières et marines protégées est en cours de préparation.

Bien que les structures administratives de la politique de l’environnement continuent à être en place, le renforcement de la capacité administrative de mise en œuvre aux niveaux régionaux et locaux reste un défi, y compris la coordination entre les autorités. Il existe quelques activités pour intégrer les préoccupations environnementales dans d'autres politiques sectorielles, tels que l'industrie, l'énergie et le tourisme. Néanmoins, le suivi et l'application requièrent une attention particulière. La Tunisie continue à publier l'information sur l'environnement de façon régulière, telle que les rapports sur l’état de l'environnement (2006). Il y a néanmoins un besoin continu d'accorder une plus grande attention à la participation publique et l'accès à l'information, y inclus en ce qui concerne les évaluations de l'impact sur l'environnement.

La Tunisie a ratifié les conventions et protocoles pertinents tant au niveau international que régional, sauf le protocole relatif à la coopération en matière de prévention et situations critiques de la Convention de Barcelone. En janvier 2008, elle a signé le nouveau protocole de la Convention sur la gestion intégrée des zones côtières. La Tunisie fait partie de la conférence des ministres africains de l'environnement, de la Commission maghrébine sur la protection environnementale et du plan d’action pour la Méditerranée. La Commission européenne et la Tunisie ont renforcé leur coopération et les échanges d'information, y compris certaines actions sur les stratégies de tourisme durable, la qualité de l’eau, la désertification, la gestion intégrée des zones côtières ainsi que le contrôle des zones protégées.

Dans le domaine de la société de l'information , la Tunisie a adopté une nouvelle politique afin de promouvoir le secteur en libéralisant les marchés, en promouvant la concurrence et en encourageant les investissements. Il y a des projets pour ouvrir le marché de la téléphonie fixe et pour attribuer une troisième licence de téléphonie mobile. L'accès à Internet via un réseau à large bande est promu. Il y a également des projets pour procéder au renforcement tant nécessaire de la capacité administrative de l'autorité de régulation. Pour que l'autorité de régulation puisse fonctionner de manière efficace, son indépendance doit être renforcée. Le cadre réglementaire reste incomplet. La Tunisie a déjà mis en œuvre des applications de la société de l'information dans de nombreux domaines et est en train de développer une stratégie électronique révisée. Le libre accès à Internet et à son contenu reste problématique.

En matière audiovisuelle , la Tunisie a décidé en 2007 d’accélérer le déploiement de la Télévision Numérique Terrestre, de créer des entités juridiques distinctes pour la télévision et la radio publiques, et d’autoriser une nouvelle radio thématique religieuse privée, portant à trois le nombre de radios privées. La fonction réglementaire du “Conseil Supérieur de la Communication” doit être renforcée.

La Tunisie poursuit une politique déterminée dans le domaine de la recherche et de l’innovation et continue à promouvoir la modernisation et le renforcement du système national de recherche, même si le transfert de connaissances entre les organisations publiques de recherche et l’industrie et le financement de la recherche par l’industrie restent des défis. La Tunisie vise à renforcer l’effort national en matière de recherche et de développement ; l’objectif est de passer d’un ratio de dépenses en R&D de 1 % du PIB en 2004 à 1,25 % du PIB en 2009. Une loi d’orientation de la recherche et du développement, en préparation, prévoit notamment la modification du statut des instituts de recherche afin de leur confier une plus grande souplesse de gestion (contrôle financier à posteriori). La Tunisie a également décidé de créer un observatoire de la R&D et une agence de l’innovation industrielle. Les efforts de la Tunisie afin de renforcer ses capacités de recherche sont reflétés dans le taux très important de participation des chercheurs tunisiens dans les sixième et septième programmes-cadre. Les secteurs principaux de participation sont l'environnement et l'agriculture.

CONTACTS ENTRE LES PEUPLES, ÉDUCATION ET SANTÉ

Les principales réformes lancées depuis 2005 dans le secteur de l’éducation et de la formation sont en cours de mise en œuvre. Le dialogue avec les différentes composantes de ce secteur est satisfaisant. Le Ministère a promulgué un décret sur la réorganisation des directions régionales de l'éducation et de la formation en avril 2007 et la révision et actualisation de la loi d’orientation de l'enseignement supérieur pour intégrer les questions de la rénovation universitaire (LMD), l'autonomie des universités et la qualité dans l'enseignement supérieur est en cours. Tempus apporte un soutien à la Tunisie dans la poursuite de sa réforme de l’enseignement supérieur. En ce qui concerne la mobilité, trois universités tunisiennes ont participé au premier programme de mobilité Erasmus Mundus External Cooperation Window. La participation de la Tunisie au programme régional Euromed Jeunesse III (2006-2008) est assurée et se concentre sur l’échange d’expériences entres les jeunes et les responsables des jeunes, ainsi que sur l’éducation informelle et l’apprentissage interculturel. En même temps, les jeunes et organisations de jeunesse tunisiens peuvent bénéficier des opportunités offertes par le programme Jeunesse en Action.

La coopération culturelle reste tributaire d’une stratégie politique peu libérale ce qui n'est pas de bonne augure pour une amélioration de la coopération. Le manque d’une information objective à l’intérieur du pays et la difficulté d’avoir un dialogue constructif avec les autorités tunisiennes empêche une coopération efficace avec la société civile.

La Tunisie a progressé dans la réforme du secteur de santé y inclus au niveau de l’assurance maladie, de l’amélioration de la qualité et de l'autonomie de gestion des hôpitaux publics. Le XIe Plan donne une nouvelle impulsion à la réforme. La Tunisie a participé au séminaire euro-méditerranéen concernant les maladies transmissibles et les systèmes de santé préparant une conférence ministérielle. La Commission a invité la Tunisie à participer aux réunions du Réseau des autorités compétentes communautaires de l’information et connaissances en matière de santé. Le pays a participé au séminaire TAIEX conjoint de la Commission, de l’OMS et de l’Observatoire Européen de Santé concernant «La santé dans toutes les politiques». La Commission a associé la Tunisie au réseau, financé par la Communauté, «EpiSouth» concernant des maladies transmissibles et couvrant les pays méditerranéens et des Balkans. La Tunisie continue à donner l’attention à la prévention et la surveillance de VIH/SIDA dont la prévalence reste toutefois basse.

COOPÉRATION FINANCIÈRE – DONNEES ET CHIFFRES CLES EN 2007

L’entrée en vigueur du nouvel Instrument Européen de Voisinage et de Partenariat (IEVP) a permis de renforcer le lien entre les politiques et les opérations d’assistance de la Communauté européenne. L’introduction de nouveaux instruments de coopération, tels que le jumelage et TAIEX (Technical Assistance Information Exchange) a également renforcé la capacité de la CE à fournir un soutien financier et technique dans des domaines réglementaires clés et pour les réformes. L'utilisation croissante de l'aide budgétaire est un signe de la maturité de la coopération bilatérale, mais exige une évaluation complète de la performance de gestion des finances publiques conformément au nouveau règlement IEVP et aux lignes directrices pour l’aide budgétaire.

L’assistance de la Communauté européenne en Tunisie est destinée à soutenir les principaux objectifs politiques qui ont été définis dans le plan d’action PEV. 300 millions d’euros ont été alloués au titre du Programme Indicatif National 2007-2010. Ce programme a trois priorités : gouvernance économique, compétitivité et convergence avec l'UE; l’amélioration de l’employabilité des diplômés et le développement durable.

En 2007, la Tunisie a reçu 103 million d’euros dans le cadre du programme national qui comprenait notamment un programme promouvant la modernisation de la gestion des finances publiques par l’introduction de l’approche « budgétisation par objectif ». Deux autres programmes (« environnement et énergie » et «bonifications d’intérêt pour l’appui à la dépollution industrielle ») visent le développement durable. La Tunisie a également continué à profiter des programmes de jumelage en cours visant à augmenter et moderniser sa capacité administrative.

La Tunisie bénéficie aussi des activités de coopération financées par les programmes multi-pays et régionaux de l’IEVP et est éligible à l’élément de coopération transfrontalière de l’IEVP.

[1] (70 % sur 4 EM: Fr, It, De et Es)

[2] (2/3 sur 4 secteurs : textiles/habillement, les machines et biens d'équipement, l'énergie et l'huile d'olive)

[3] Assainissement liquide ou la réutilisation des eaux pour 18 municipalités et la région de Tunis ; des siteds de réhabilitation industrielle: Sfax, Gabes, Shkera, Gafsa, Lac de Bizerte, Baie de Monastir