Résumé de l’analyse d’impact

Analyse d’impact de l’initiative relative aux produits durables

A. Nécessité d’une action

Pourquoi? Quel est le problème à résoudre?

Le principal problème réside dans le fait que la consommation et la production ne sont pas durables et ne sont pas suffisamment prises en compte par la réglementation existante de l’UE sur les produits et par les règles du marché intérieur de l’UE, ce qui entraîne des divergences croissantes entre les règles nationales sur la durabilité des produits.

Sous-problème n°1: La conception des produits ne tient pas suffisamment compte des incidences environnementales sur l’ensemble du cycle de vie, notamment des aspects liés à la circularité. En conséquence, les produits sont fréquemment remplacés, ce qui entraîne une utilisation importante de l’énergie et des ressources pour produire et distribuer de nouveaux produits et éliminer les vieux produits.

Sous-problème n°2: Il est encore trop difficile pour les opérateurs économiques et les citoyens de faire des choix durables en ce qui concerne les produits, en raison du manque d’informations pertinentes et de solutions abordables. Il en résulte des occasions manquées en termes de durabilité et de maintien de la valeur, une demande limitée de matières secondaires et des obstacles à l’adoption de modèles d’entreprises circulaires.

Sous-problème n°3: Application non optimale de la législation actuelle relative à l’écoconception. Bien que la directive sur l’écoconception ait généralement été très efficace, son plein potentiel n’est pas systématiquement exploité. Son champ d’application est actuellement limité aux produits liés à l’énergie, tandis que d’autres produits ont également des incidences notables sur l’environnement. Les retards importants dans l’adoption de nouvelles réglementations sur les produits et le manque de conformité figurent parmi les problèmes essentiels qu’il convient de résoudre.

Quels sont les objectifs de cette initiative?

L’objectif général est de réduire les incidences environnementales et sociales négatives des produits tout au long de leur cycle de vie et d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur. Ses objectifs spécifiques sont les suivants:

1. Améliorer la durabilité des produits

2. Faciliter l’accès aux informations sur la durabilité tout au long de la chaîne d’approvisionnement

3. Promouvoir des produits et des modèles d’entreprise plus durables afin d’améliorer le maintien de la valeur

4. Renforcer l’application du cadre législatif relatif aux produits durables

Quelle est la valeur ajoutée d’une action à l’échelle de l’Union? 

Afin de garantir l’harmonisation et le bon fonctionnement du marché intérieur dans tous les États membres et, partant, l’instauration de conditions de concurrence équitables pour les opérateurs économiques opérant sur le marché intérieur, il est essentiel de mettre en place un ensemble commun de règles, comprenant des exigences liées aux produits et l’obligation de fournir des informations fiables aux utilisateurs finals. En l’absence d’une initiative au niveau de l’UE et de son application effective, les problèmes évalués dans la présente analyse d’impact ne seront pas traités de manière complète et cohérente dans l’ensemble de l’UE. Les initiatives nationales (dont certaines sont déjà en cours), tout en apportant certains avantages au niveau national, ne manqueront pas de fragmenter davantage le marché intérieur et de compliquer encore les choix des consommateurs.

B. Les solutions

Quelles sont les options législatives et non législatives envisagées? Y a-t-il une option privilégiée? Pourquoi? 

L’analyse porte sur six options principales comportant une série de sous-options, qui sont comparées au scénario de référence (option 1). Les options portent sur:

·l’élargissement du champ d’application de la législation relative à l’écoconception (option 2)

·l’extension des exigences en matière de durabilité pour les produits (option 3)

·les informations relatives à la durabilité à destination des consommateurs et pour le B2B (option 4)

·la promotion des produits plus durables au moyen de mesures d’incitation (option 5)

·les mesures en faveur de l’économie circulaire et du maintien de la valeur (option 6)

·l’application renforcée du cadre en matière d’écoconception (option 7)

La combinaison privilégiée consiste à agir sur chaque option, notamment en élargissant le champ d’application de l’écoconception à un vaste éventail de produits, tels que les textiles, les meubles et les produits intermédiaires à fort impact; le renforcement significatif de ses exigences en matière de durabilité; l’introduction de nouvelles exigences en matière d’information pour les produits, y compris l’introduction d’un passeport numérique de produit. Parmi les autres actions figurent des mesures d’incitation des pouvoirs publics en faveur de produits durables et des mesures visant à empêcher la destruction de biens de consommation invendus. Diverses mesures visant à renforcer l’application des règles en matière d’écoconception sont également prévues.

Quelles sont les positions des différentes parties prenantes? Qui soutient quelle option? 

La plupart des parties prenantes ont plaidé en faveur d’un champ d’application complet pour le cadre de l’initiative relative aux produits durables, qui englobe un large éventail de produits et adopte une approche fondée sur l’ensemble du cycle de vie. Le soutien en faveur d’un élargissement du champ d’application de l’écoconception est fort, étant entendu que, d’une manière générale, il convient de donner la priorité aux secteurs recensés dans le plan d’action en faveur d’une économie circulaire 1 et aux fabricants/importateurs, en particulier, exprimant leur préférence pour une approche qui tienne pleinement compte des spécificités des produits. Il existe un consensus général (y compris de la part des fabricants/importateurs, des PME, des détaillants et des opérateurs gestionnaires de déchets) sur le fait que l’absence de législation claire, complète et contraignante, ainsi que le manque d’informations fiables, constituent autant d’obstacles à une plus grande disponibilité des produits durables, tout comme l’application inégale des exigences en matière de durabilité des produits. L’introduction des passeports numériques des produits est largement soutenue par une claire majorité dans tous les groupes de parties prenantes. Une grande majorité de l’ensemble des parties prenantes (y compris les pouvoirs publics) s’est déclarée favorable à l’obligation de recourir aux marchés publics écologiques et convient qu’il faut davantage d’incitations pour orienter la demande vers des produits durables. Le renforcement des mesures exécutoires et des activités de surveillance du marché (inspections ou audits, par exemple) est jugé nécessaire pour accompagner la mise en œuvre de l’initiative relative aux produits durables.

C. Incidences de l’option privilégiée

Quels sont les avantages de l’option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)?

Les citoyens bénéficieront d’une plus grande disponibilité de produits plus durables et de plus d’options liées aux produits (telles que la réparation). Les produits les moins performants seront progressivement retirés du marché, ce qui se traduira par des avantages tels que l’amélioration de la durabilité, de la fiabilité et de la réparabilité des produits. Les exigences visant à garantir un recyclage de qualité des produits et à augmenter leur contenu recyclé contribueront à stimuler l’offre et la demande de matières premières secondaires. Une meilleure disponibilité des informations sur la dimension de durabilité des produits devrait faciliter le choix des consommateurs et compléter d’autres initiatives au niveau de l’UE dans ce domaine 2 . Des mesures visant à orienter le pouvoir d’achat du public vers les produits les plus durables, à garantir le maintien de la valeur et à encourager les pratiques de l’économie circulaire contribueront à rendre le marché plus écologique. On assistera à une écologisation généralisée significative du marché des produits, générant des avantages économiques et sociaux. Il y aura également des bénéfices matériels pour l’environnement, notamment une réduction notable des émissions de gaz à effet de serre.

Quels sont les coûts de l’option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)?

En raison de l’architecture cadre prévue pour l’initiative relative aux produits durables, il est difficile de déterminer avec précision les coûts globaux des options privilégiées. S’il y aura, au départ, certains coûts pour la mise en place du cadre et la préparation des mesures liées à l’initiative relative aux produits durables, les plus importants ne seront probablement encourus qu’après la mise en place de ces mesures pour les produits prioritaires. Dans l’ensemble, cela signifie une augmentation probable des coûts pour les acteurs économiques engagés dans la fabrication des produits, dont une partie sera répercutée sur les consommateurs. Toutefois, l’expérience concernant la directive relative à l’écoconception a montré que l’augmentation des coûts est plus que compensée par des économies financières pour les consommateurs à long terme. Dans le cadre de l’initiative relative aux produits durables, il existe également un potentiel évident d’allongement de la durée de vie des produits et d’amélioration du processus de production. Par ailleurs, les augmentations des coûts de production pourraient également être compensées par des économies réalisées tout au long de la chaîne de valeur pour d’autres entreprises. Toutes les mesures liées à l’initiative relative à la durabilité des produits s’appuieront sur des analyses d’impact et des processus de consultation qui examinent les coûts et les avantages afin de garantir la proportionnalité.

Quelles sont les incidences sur les PME et la compétitivité?

Les entreprises, y compris les PME, devront supporter des coûts supplémentaires qui seront analysés dans le cadre des futures mesures de mise en œuvre, des possibilités de réduction des coûts étant envisagées dans les analyses d’impact qui les accompagnent. Tous les coûts de mise en conformité seront proportionnés et certains pourront être répercutés sur les consommateurs (qui, à leur tour, devraient être compensés au fil du temps, comme indiqué ci-dessus). Pour les entreprises exerçant des activités au-delà des frontières de l’UE, des exigences harmonisées au niveau de l’UE sont susceptibles de réduire les coûts globaux de mise en conformité, étant donné qu’elles remplaceront diverses exigences existantes ou prévues au niveau national. Il y aura également des avantages directs pour la compétitivité des entreprises, notamment du passage de l’activité de transformation des matières premières primaires vers la fabrication de matières premières secondaires et la production de produits pour l’entretien, le réemploi, la remise en état, la réparation et la vente d’occasion, ce qui devrait profiter considérablement aux PME parce qu’elles sont plus actives dans ces secteurs. Si les PME ont laissé entendre que parmi les principales mesures envisagées dans le cadre des options stratégiques privilégiées certaines pourraient avoir des incidences négatives, nombre d’entre elles estiment également qu’elles peuvent être compensées et apporter une valeur ajoutée au fil du temps (par exemple, en raison de la réduction des dépenses matérielles; de l’augmentation de la fidélité de la clientèle; de l’amélioration de l’accès au marché pour des produits plus écologiques; des avantages en matière de réputation, etc.)

Y aura-t-il une incidence notable sur les budgets nationaux et les administrations nationales?

Les options privilégiées entraîneront des coûts administratifs pour les États membres, en particulier un besoin de ressources humaines supplémentaires. Dans l’ensemble, ces coûts ne devraient pas être significatifs comparés aux avantages économiques, environnementaux et sociaux des options.

Y aura-t-il d’autres effets notables?

Les exigences s’appliqueraient de manière non discriminatoire aux entreprises européennes et non européennes, garantissant ainsi des conditions de concurrence équitables pour les produits durables mis sur le marché de l’UE. Les exigences seraient compatibles avec les obligations commerciales internationales de l’UE.

D. Suivi

Quand la législation sera-t-elle réexaminée?

Une évaluation de l’initiative relative aux produits durables prévue huit ans après son entrée en vigueur, s’appuiera sur des études par groupe de produits et permettra de déterminer ce qui fonctionne bien et moins bien.