EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 02019D0949-20190611

Consolidated text: Décision d'exécution (UE) 2019/949 de la Commission du 5 juin 2019 écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C(2019) 3981] (Les textes en langues allemande, bulgare, danoise, espagnole, française, grecque, hongroise, italienne, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque et tchèque sont les seuls faisant foi.)

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2019/949/2019-06-11

02019D0949 — FR — 11.06.2019 — 000.001


Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

►B

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/949 DE LA COMMISSION

du 5 juin 2019

écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

[notifiée sous le numéro C(2019) 3981]

(Les textes en langues allemande, bulgare, danoise, espagnole, française, grecque, hongroise, italienne, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque et tchèque sont les seuls faisant foi.)

(JO L 152 du 11.6.2019, p. 74)


Rectifiée par:

►C1

Rectificatif, JO L 195 du 23.7.2019, p.  47 (2019/949)




▼B

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/949 DE LA COMMISSION

du 5 juin 2019

écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

[notifiée sous le numéro C(2019) 3981]

(Les textes en langues allemande, bulgare, danoise, espagnole, française, grecque, hongroise, italienne, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque et tchèque sont les seuls faisant foi.)



Article premier

Les montants indiqués en annexe, qui concernent les dépenses engagées par les organismes payeurs agréés des États membres et déclarées dans le cadre du FEAGA ou du Feader, sont écartés du financement de l'Union.

Article 2

Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la Hongrie, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise et la République slovaque sont destinataires de la présente décision.




ANNEXE

Décision: 60

Poste budgétaire: 050452



État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

GR

Développement rural FEOGA (2000-2006) — amélioration de la compétitivité

2011

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire C-670/17P

PONCTUEL

 

EUR

72 105 592,41

0,00

72 105 592,41

 

 

 

 

 

Total GR:

EUR

72 105 592,41

0,00

72 105 592,41



Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

EUR

72 105 592,41

0,00

72 105 592,41

Poste budgétaire: 05070107



État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

FR

Aides directes découplées

2012

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-156/15

TAUX FORFAITAIRE

100,00 %

EUR

9 630 390,11

0,00

9 630 390,11

 

Autres aides directes - Articles 68 à 72 du règlement no 73/2009

2012

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-156/15

TAUX FORFAITAIRE

100,00 %

EUR

1 576 620,23

0,00

1 576 620,23

 

Autres aides directes

2012

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-156/15

TAUX FORFAITAIRE

100,00 %

EUR

968 446,88

– 0,01

968 446,89

 

Aides directes découplées

2013

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-156/15

TAUX FORFAITAIRE

100,00 %

EUR

9 594 884,58

0,00

9 594 884,58

 

Autres aides directes - Articles 68 à 72 du règlement no 73/2009

2013

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-156/15

TAUX FORFAITAIRE

100,00 %

EUR

1 651 565,64

0,00

1 651 565,64

 

Autres aides directes

2013

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-156/15

TAUX FORFAITAIRE

100,00 %

EUR

930 600,78

0,00

930 600,78

 

 

 

 

 

Total FR:

EUR

24 352 508,22

– 0,01

24 352 508,23



Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

EUR

24 352 508,22

– 0,01

24 352 508,23

Poste budgétaire: 6701



État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

AT

Certification

2017

CEB/2018/001/AT

Erreurs dans la population FEAGA

PONCTUEL

 

EUR

– 244 593,89

– 124,07

– 244 469,82

 

 

 

 

 

Total AT:

EUR

– 244 593,89

– 124,07

– 244 469,82

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

BE

Aides directes découplées

2017

Lacunes dans les contrôles administratifs concernant l'aide demandée

PONCTUEL

 

EUR

– 12 999,05

0,00

– 12 999,05

 

Aides directes découplées

2016

Lacunes dans les contrôles administratifs concernant l'aide demandée

PONCTUEL

 

EUR

– 27 973,79

0,00

– 27 973,79

 

Aides directes découplées

2016

Lacunes dans le calcul correct de l'aide, y compris les réductions et sanctions administratives

PONCTUEL

 

EUR

– 14 715,59

0,00

– 14 715,59

 

Aides directes découplées

2017

Lacunes dans le calcul correct de l'aide, y compris les réductions et sanctions administratives

PONCTUEL

 

EUR

– 12 418,85

0,00

– 12 418,85

 

Aides directes découplées

2016

Lacunes dans l'exécution de contrôles sur place de qualité suffisante

PONCTUEL

 

EUR

– 29 289,00

0,00

– 29 289,00

 

Aides directes découplées

2016

Lacunes dans l'exécution de contrôles croisés pour établir l'éligibilité de la parcelle déclarée

PONCTUEL

 

EUR

– 2 191,26

0,00

– 2 191,26

 

Aides directes découplées

2018

Lacunes dans l'exécution de contrôles sur place de qualité suffisante

PONCTUEL

 

EUR

– 37 795,75

0,00

– 37 795,75

 

Aides directes découplées

2017

Lacunes dans l'exécution de contrôles sur place de qualité suffisante

PONCTUEL

 

EUR

– 39 280,16

0,00

– 39 280,16

 

 

 

 

 

Total BE:

EUR

– 176 663,45

0,00

– 176 663,45

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

BG

Actions de promotion

2013

Sélection concurrentielle des organismes d'exécution

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 9 095,98

0,00

– 9 095,98

 

Actions de promotion

2014

Sélection concurrentielle des organismes d'exécution

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 59 411,71

0,00

– 59 411,71

 

Actions de promotion

2015

Sélection concurrentielle des organismes d'exécution

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 40 564,98

0,00

– 40 564,98

 

Actions de promotion

2016

Sélection concurrentielle des organismes d'exécution

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 33 543,97

0,00

– 33 543,97

 

Actions de promotion

2017

Sélection concurrentielle des organismes d'exécution

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 51 618,39

0,00

– 51 618,39

 

Actions de promotion

2018

Sélection concurrentielle des organismes d'exécution

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 28 896,31

0,00

– 28 896,31

 

 

 

 

 

Total BG:

EUR

– 223 131,34

0,00

– 223 131,34

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

DE

Certification

2014

Erreurs financières détectées par l'OC

PONCTUEL

 

EUR

– 2 044,54

– 623,96

– 1 420,58

 

Certification

2015

Erreurs financières détectées par l'OC

PONCTUEL

 

EUR

– 49 706,62

0,00

– 49 706,62

 

Certification

2016

Erreurs financières détectées par l'OC

PONCTUEL

 

EUR

– 7 164,69

– 143,01

– 7 021,68

 

 

 

 

 

Total DE:

EUR

– 58 915,85

– 766,97

– 58 148,88

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

ES

Apurement des comptes – Apurement financier

2017

1 erreur provenant des tests de validation

PONCTUEL

 

EUR

– 54 828,84

0,00

– 54 828,84

 

Apurement des comptes – Apurement financier

2017

2 erreurs provenant des tests de validation

PONCTUEL

 

EUR

– 45 558,72

0,00

– 45 558,72

 

Aides directes découplées

2016

Calcul des réductions administratives pour dépôt tardif

PONCTUEL

 

EUR

– 204,40

0,00

– 204,40

 

Aides directes découplées

2017

Calcul des réductions administratives pour dépôt tardif

PONCTUEL

 

EUR

– 370,28

0,00

– 370,28

 

Aides directes découplées

2018

Calcul des réductions administratives pour dépôt tardif

PONCTUEL

 

EUR

– 9,09

0,00

– 9,09

 

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2016

Lacunes au niveau de deux contrôles clés concernant certaines actions relevant du PO 2015

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 321 760,21

0,00

– 321 760,21

 

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2017

Lacunes au niveau de deux contrôles clés concernant certaines actions relevant du PO 2015

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 19 356,88

0,00

– 19 356,88

 

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2015

Lacunes au niveau de deux contrôles clés concernant plusieurs types d'actions PO 2014

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 308 998,78

0,00

– 308 998,78

 

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2016

Lacunes au niveau de deux contrôles clés concernant plusieurs types d'actions PO 2014

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 25 996,02

0,00

– 25 996,02

 

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2016

Lacunes au niveau de deux contrôles clés concernant plusieurs types d'actions relevant du PO 2016

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 12 943,95

0,00

– 12 943,95

 

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2017

Lacunes au niveau de deux contrôles clés concernant plusieurs types d'actions relevant du PO 2016

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 368 280,61

0,00

– 368 280,61

 

Autres aides directes - POSEI (2014+)

2017

Erreurs connues dans la population FEAGA

PONCTUEL

 

EUR

– 14 613,06

0,00

– 14 613,06

 

Apurement des comptes – Apurement financier

2016

EPP

PONCTUEL

 

EUR

– 71 516,80

– 0,23

– 71 516,57

 

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2017

Coûts non éligibles de l'action environnementale ES01 - PO 2016

PONCTUEL

 

EUR

– 269 821,58

0,00

– 269 821,58

 

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2017

Coûts non éligibles de l'action environnementale ES03 - PO 2016

PONCTUEL

 

EUR

– 98,45

0,00

– 98,45

 

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2016

Coûts non éligibles de l'action environnementale ES04 - PO 2016

PONCTUEL

 

EUR

– 14 818,73

0,00

– 14 818,73

 

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2016

Coûts non éligibles de l'action environnementale ES07 - PO 2016

PONCTUEL

 

EUR

– 1 368,84

0,00

– 1 368,84

 

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2017

Coûts non éligibles de l'action environnementale ES07 - PO 2016

PONCTUEL

 

EUR

– 2 530,89

0,00

– 2 530,89

 

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2017

Coûts non éligibles de l'action environnementale ES08 - PO 2016

PONCTUEL

 

EUR

– 1 579,72

0,00

– 1 579,72

 

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2017

Coûts non éligibles de l'action environnementale ES10 - PO 2016

PONCTUEL

 

EUR

– 29 651,25

0,00

– 29 651,25

 

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2016

Coûts non éligibles de l'action environnementale ES13 - PO 2016

PONCTUEL

 

EUR

– 10 261,27

0,00

– 10 261,27

 

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2017

Coûts non éligibles de l'action environnementale ES13 - PO 2016

PONCTUEL

 

EUR

– 291 953,22

0,00

– 291 953,22

 

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2016

Coûts non éligibles de l'action environnementale ES14 - PO 2016

PONCTUEL

 

EUR

– 430,01

0,00

– 430,01

 

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2017

Coûts non éligibles de l'action environnementale ES14 - PO 2016

PONCTUEL

 

EUR

– 57 303,49

0,00

– 57 303,49

 

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2017

Coûts non éligibles de l'action environnementale ES16 - PO 2016

PONCTUEL

 

EUR

– 10 206,61

0,00

– 10 206,61

 

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2016

Coûts non éligibles de l'action environnementale ES17 - PO 2016

PONCTUEL

 

EUR

– 29 177,46

0,00

– 29 177,46

 

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2017

Coûts non éligibles de l'action environnementale ES17 - PO 2016

PONCTUEL

 

EUR

– 462 341,09

0,00

– 462 341,09

 

Aides directes découplées

2016

Qualité des contrôles sur place

PONCTUEL

 

EUR

– 25 491,94

0,00

– 25 491,94

 

Aides directes découplées

2017

Qualité des contrôles sur place

PONCTUEL

 

EUR

– 51 397,83

0,00

– 51 397,83

 

Aides directes découplées

2018

Qualité des contrôles sur place

PONCTUEL

 

EUR

– 3 062,37

0,00

– 3 062,37

 

Aides directes découplées

2018

SFS ES02

PONCTUEL

 

EUR

– 389 305,22

0,00

– 389 305,22

 

Aides directes découplées

2018

SFS ES03

PONCTUEL

 

EUR

– 93 315,18

0,00

– 93 315,18

 

Aides directes découplées

2018

SFS ES04

PONCTUEL

 

EUR

– 13 113,20

0,00

– 13 113,20

 

Aides directes découplées

2018

SFS ES06

PONCTUEL

 

EUR

– 1 340,58

0,00

– 1 340,58

 

Aides directes découplées

2018

SFS ES07

PONCTUEL

 

EUR

– 453 708,92

0,00

– 453 708,92

 

Aides directes découplées

2018

SFS ES08

PONCTUEL

 

EUR

– 123 869,40

0,00

– 123 869,40

 

Aides directes découplées

2018

SFS ES09

PONCTUEL

 

EUR

– 112 568,54

0,00

– 112 568,54

 

Aides directes découplées

2018

SFS ES10

PONCTUEL

 

EUR

– 259 027,07

0,00

– 259 027,07

 

Aides directes découplées

2018

SFS ES11

PONCTUEL

 

EUR

– 87 011,45

0,00

– 87 011,45

 

Aides directes découplées

2018

SFS ES12

PONCTUEL

 

EUR

– 8 781,25

0,00

– 8 781,25

 

Aides directes découplées

2018

SFS ES13

PONCTUEL

 

EUR

– 30 805,25

0,00

– 30 805,25

 

Aides directes découplées

2018

SFS ES14

PONCTUEL

 

EUR

– 8 098,76

0,00

– 8 098,76

 

Aides directes découplées

2018

SFS ES15

PONCTUEL

 

EUR

– 135 664,65

0,00

– 135 664,65

 

Aides directes découplées

2018

SFS ES16

PONCTUEL

 

EUR

– 43 253,37

0,00

– 43 253,37

 

Aides directes découplées

2018

SFS ES17

PONCTUEL

 

EUR

– 254 178,60

0,00

– 254 178,60

 

Aides directes découplées

2018

Régime des petits agriculteurs ES01

PONCTUEL

 

EUR

– 1 594 286,40

0,00

– 1 594 286,40

 

 

 

 

 

Total ES:

EUR

– 6 114 260,23

– 0,23

– 6 114 260,00

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

FR

Vin - Investissements

2014

Lacunes au niveau du contrôle administratif. Non-application de l'article 19 du règlement no 555/2008

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 26 203,46

0,00

– 26 203,46

 

Vin - Investissements

2015

Lacunes au niveau du contrôle administratif. Non-application de l'article 19 du règlement no 555/2008

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 53 953,04

0,00

– 53 953,04

 

Vin - Investissements

2016

Lacunes au niveau du contrôle administratif. Non-application de l'article 19 du règlement no 555/2008

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 110 333,61

– 41 120,58

– 69 213,03

 

Vin - Investissements

2017

Lacunes au niveau du contrôle administratif. Non-application de l'article 19 du règlement no 555/2008

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 234 535,04

0,00

– 234 535,04

 

Conditionnalité

2015

PD — année de demande 2014 — Manquements dans le champ d'application des contrôles de l'ERMG 4

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 4 735 519,50

– 652 058,51

– 4 083 460,99

 

Conditionnalité

2016

PD — année de demande 2015 — Manquements dans le champ d'application des contrôles de l'ERMG 4, objectif BCAE non réalisé

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 6 401 557,55

– 12 509,90

– 6 389 047,65

 

Conditionnalité

2017

PD — année de demande 2016 — Manquements dans le champ d'application des contrôles de l'ERMG 4, objectif BCAE non réalisé

TAUX FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 6 130 471,10

0,00

– 6 130 471,10

 

Certification

2015

Erreur connue sur les tests de créances - anomalie ou dossier non présenté

PONCTUEL

 

EUR

– 3 626,53

0,00

– 3 626,53

 

Certification

2015

Erreurs tests de conformité créances

PONCTUEL

 

EUR

– 299 346,32

0,00

– 299 346,32

 

Lait — Autres

2016

Dépenses non admissibles dans le cadre de l'aide exceptionnelle temporaire au titre du régime 1853/2015 pour la mesure visant à subventionner les coûts du crédit dans le secteur de l'élevage

POURCENTAGE ESTIMÉ

3,49 %

EUR

– 42 266,97

– 22 568,21

– 19 698,76

 

Mesures de soutien temporaires et exceptionnelles

2016

Dépenses non admissibles dans le cadre de l'aide exceptionnelle temporaire au titre du régime 1853/2015 pour la mesure visant à subventionner les coûts du crédit dans le secteur de l'élevage

POURCENTAGE ESTIMÉ

3,49 %

EUR

– 33 608,98

– 13 573,20

– 20 035,78

 

Certification

2016

Erreurs connues pour la population FEAGA hors SIGC

PONCTUEL

 

EUR

– 7 737,00

0,00

– 7 737,00

 

Certification

2016

EPP pour la population FEAGA pour l'exercice 2016

MONTANT ESTIMÉ

 

EUR

– 2 427 577,79

– 1 268 772,69

– 1 158 805,10

 

Certification

2016

EPP pour la population FEAGA hors SIGC

MONTANT ESTIMÉ

 

EUR

– 8 808 247,56

– 1 834 453,27

– 6 973 794,29

 

Certification

2016

Retards et irrégularités de paiement

PONCTUEL

 

EUR

– 4 827 821,58

0,00

– 4 827 821,58

 

 

 

 

 

Total FR:

EUR

– 34 142 806,03

– 3 845 056,36

– 30 297 749,67

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

GR

Certification

2016

Erreurs financières issues des vérifications de conformité et des erreurs matérielles constatées pour la population FEAGA hors SIGC

PONCTUEL

 

EUR

– 378 466,15

– 125 695,79

– 252 770,36

 

Certification

2016

Erreurs connues constatées pour la population FEAGA hors SIGC

PONCTUEL

 

EUR

– 4 849,56

– 285,01

– 4 564,55

 

Certification

2016

EPP pour la population FEAGA hors SIGC

MONTANT ESTIMÉ

 

EUR

– 1 231 590,15

– 164 655,21

– 1 066 934,94

 

Certification

2016

Erreur la plus probable (EPP) pour la population FEAGA hors SIGC

Erreurs financières résultant des contrôles matériels de la population FEAGA SIGC qui ne sont pas considérées comme des «erreurs connues» du fait qu'elles ne remplissent pas toutes les conditions énoncées dans la ligne directrice no 2.

MONTANT ESTIMÉ

 

EUR

– 9 191 375,64

– 3 131 051,66

– 6 060 323,98

 

Soutien couplé facultatif

2016

Mesure SCF 6 — année de demande 2015

PONCTUEL

 

EUR

– 1 106 829,36

– 4 949,59

– 1 101 879,77

 

Soutien couplé facultatif

2017

Mesure SCF 6 — année de demande 2016

PONCTUEL

 

EUR

– 620 098,02

0,00

– 620 098,02

 

 

 

 

 

Total GR:

EUR

– 12 533 208,88

– 3 426 637,26

– 9 106 571,62

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

HU

Certification

2017

Erreurs financières relevées par l'OC pour le FEAGA ans le cadre de l'audit de certification pour l'exercice 2017

PONCTUEL

 

EUR

– 174 675,42

0,00

– 174 675,42

 

Audit financier – Dépassement

2017

Dépassement du plafond

PONCTUEL

 

EUR

– 155 193,34

0,00

– 155 193,34

 

 

 

 

 

Total HU:

EUR

– 329 868,76

0,00

– 329 868,76

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

 

Irrégularités

2016

Négligences dans la gestion de la dette pour certaines irrégularités

PONCTUEL

 

►C1  HUF ◄

– 560 597 219,00

0,00

– 560 597 219,00

 

 

 

 

 

Total HU:

HUF

– 560 597 219,00

0,00

– 560 597 219,00

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

IT

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2015

PO 2015 - lacunes dans le contrôle clé «1.1 - Contrôles visant à établir l'accès à l'aide demandée» - sérieux des estimations et solidité du plan de financement.

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 221 515,41

0,00

– 221 515,41

 

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2016

PO 2015 - lacunes dans le contrôle clé «1.1 - Contrôles visant à établir l'accès à l'aide demandée» - sérieux des estimations et solidité du plan de financement.

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 354 973,50

0,00

– 354 973,50

 

Fruits et légumes - Programmes opérationnels, y compris retraits

2017

PO 2016 - lacunes dans le contrôle clé «1.1 - Contrôles visant à établir l'accès à l'aide demandée» - sérieux des estimations et solidité du plan de financement.

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 572 955,52

0,00

– 572 955,52

 

Actions de promotion

2011

Irrégularités fréquentes dans les procédures de mise en concurrence

TAUX FORFAITAIRE

25,00 %

EUR

– 224 182,53

0,00

– 224 182,53

 

Actions de promotion

2012

Irrégularités fréquentes dans les procédures de mise en concurrence

TAUX FORFAITAIRE

25,00 %

EUR

– 759 468,11

0,00

– 759 468,11

 

Actions de promotion

2013

Irrégularités fréquentes dans les procédures de mise en concurrence

TAUX FORFAITAIRE

25,00 %

EUR

– 1 271 140,33

0,00

– 1 271 140,33

 

Actions de promotion

2014

Irrégularités fréquentes dans les procédures de mise en concurrence

TAUX FORFAITAIRE

25,00 %

EUR

– 1 503 826,13

0,00

– 1 503 826,13

 

Actions de promotion

2015

Irrégularités fréquentes dans les procédures de mise en concurrence

TAUX FORFAITAIRE

25,00 %

EUR

– 1 515 488,76

0,00

– 1 515 488,76

 

Actions de promotion

2016

Irrégularités fréquentes dans les procédures de mise en concurrence

TAUX FORFAITAIRE

25,00 %

EUR

– 1 734 102,30

0,00

– 1 734 102,30

 

 

 

 

 

Total IT:

EUR

– 8 157 652,59

0,00

– 8 157 652,59

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

PL

Certification

2017

CEB/2018/073/PL - erreurs dans la population FEAGA

PONCTUEL

 

EUR

– 671 437,45

0,00

– 671 437,45

 

Aides directes découplées

2016

Efficacité/absence de facteurs de risque effectifs, année de demande 2015

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 2 113 458,68

0,00

– 2 113 458,68

 

Aides directes découplées

2017

Efficacité/absence de facteurs de risque effectifs, année de demande 2015

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 3 418,28

0,00

– 3 418,28

 

Aides directes découplées

2018

Efficacité/absence de facteurs de risque effectifs, année de demande 2015

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 642,19

0,00

– 642,19

 

Aides directes découplées

2017

Efficacité/absence de facteurs de risque effectifs, année de demande 2016

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 2 145 081,96

0,00

– 2 145 081,96

 

Aides directes découplées

2018

Efficacité/absence de facteurs de risque effectifs, année de demande 2016

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 2 027,32

0,00

– 2 027,32

 

Remboursement des aides directes lié à la discipline financière

2017

Efficacité/absence de facteurs de risque effectifs DF

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 62 762,45

0,00

– 62 762,45

 

Remboursement des aides directes lié à la discipline financière

2018

Efficacité/absence de facteurs de risque effectifs DF

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 61 383,50

0,00

– 61 383,50

 

 

 

 

 

Total PL:

EUR

– 5 060 211,83

0,00

– 5 060 211,83

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

SK

Certification

2016

CEB/2017/080/SK - Erreur connue dans la population FEAGA

PONCTUEL

 

EUR

– 19 782,57

– 0,65

– 19 781,92

 

 

 

 

 

Total SK:

EUR

– 19 782,57

– 0,65

– 19 781,92



Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

EUR

– 67 061 095,42

– 7 272 585,54

– 59 788 509,88

HUF

– 560 597 219,00

0,00

– 560 597 219,00

Poste budgétaire: 6711



État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

AT

Certification

2017

CEB/2018/001/AT

Erreurs dans la population FEAGA

PONCTUEL

 

EUR

– 47,27

0,00

– 47,27

 

 

 

 

 

Total AT:

EUR

– 47,27

0,00

– 47,27

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

BE

Développement rural Feader - Mesures relevant du SIGC

2015

M10: Contrôles des critères d'admissibilité - année de demande 2015 - du 8.8.2015 au 31.12.2015

PONCTUEL

 

EUR

– 22 522,68

0,00

– 22 522,68

 

Développement rural Feader - Mesures relevant du SIGC

2016

M10: Contrôles des critères d'admissibilité - année de demande 2015 - du 8.8.2015 au 31.12.2015

PONCTUEL

 

EUR

– 6 053,91

0,00

– 6 053,91

 

Développement rural Feader - Mesures relevant du SIGC

2018

M10: Contrôles des critères d'admissibilité - année de demande 2017 - exercice financier 2018

PONCTUEL

 

EUR

– 200,25

0,00

– 200,25

 

Développement rural Feader - Mesures relevant du SIGC

2016

M10: Contrôles des critères d'admissibilité - années de demande 2015 et 2016 - exercices financiers 2016 et 2017

PONCTUEL

 

EUR

– 2 445,12

0,00

– 2 445,12

 

Développement rural Feader - Mesures relevant du SIGC

2017

M10: Contrôles des critères d'admissibilité - années de demande 2015 et 2016 - exercices financiers 2016 et 2017

PONCTUEL

 

EUR

– 862,56

0,00

– 862,56

 

Développement rural Feader - Mesures relevant du SIGC

2018

M10-M11: Qualité suffisante des contrôles sur place - année de demande 2017 - exercice financier 2018

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 656 898,08

0,00

– 656 898,08

 

Développement rural Feader - Mesures relevant du SIGC

2016

M10-M11: Qualité suffisante des contrôles sur place - années de demande 2015 et 2016 - exercices financiers 2016 et 2017

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 501 261,87

– 19 909,38

– 481 352,49

 

Développement rural Feader - Mesures relevant du SIGC

2017

M10-M11: Qualité suffisante des contrôles sur place - années de demande 2015 et 2016 - exercices financiers 2016 et 2017

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 591 934,60

0,00

– 591 934,60

 

Développement rural Feader - Mesures relevant du SIGC

2016

M11: Contrôles des critères d'admissibilité - années de demande 2015 et 2016 - exercices financiers 2016 et 2017

PONCTUEL

 

EUR

– 19 091,54

0,00

– 19 091,54

 

Développement rural Feader - Mesures relevant du SIGC

2017

M11: Contrôles des critères d'admissibilité - années de demande 2015 et 2016 - exercices financiers 2016 et 2017

PONCTUEL

 

EUR

– 1 981,00

0,00

– 1 981,00

 

 

 

 

 

Total BE:

EUR

– 1 803 251,61

– 19 909,38

– 1 783 342,23

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

BG

Certification

2015

Décision d'apurement des comptes du Feader relative au dernier exercice de mise en œuvre (16.10.2014-31.12.2015) pour la période de programmation 2007-2013 — Organisme payeur BG01 — Fonds national pour l'agriculture — Correction anticipée

MONTANT ESTIMÉ

 

EUR

– 4 884 875,78

– 105 195,63

– 4 779 680,15

 

Certification

2016

Décision d'apurement des comptes du Feader relative au dernier exercice de mise en œuvre (16.10.2014-31.12.2015) pour la période de programmation 2007-2013 — Organisme payeur BG01 — Fonds national pour l'agriculture — Correction extrapolée

MONTANT ESTIMÉ

 

EUR

– 8 519 759,96

0,00

– 8 519 759,96

 

 

 

 

 

Total BG:

EUR

– 13 404 635,74

– 105 195,63

– 13 299 440,11

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

CZ

Feader Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

2015

M313: Lacune dans un contrôle clé — exercice 2015

PONCTUEL

 

EUR

– 158 095,58

0,00

– 158 095,58

 

 

 

 

 

Total CZ:

EUR

– 158 095,58

0,00

– 158 095,58

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

DE

Certification

2016

Erreurs financières détectées par l'OC

PONCTUEL

 

EUR

– 48 037,60

– 34 606,25

– 13 431,35

 

 

 

 

 

Total DE:

EUR

– 48 037,60

– 34 606,25

– 13 431,35

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

DK

Développement rural Feader Leader

2016

Lacunes dans les contrôles clés et absence de contrôles secondaires — Maintien de la correction financière 3455 de l'audit RD3/2015/016/DK

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 29 636,79

0,00

– 29 636,79

 

Développement rural Feader Leader

2016

Lacunes dans les contrôles clés et absence de contrôles secondaires — Maintien de la correction financière 3455 de l'audit RD3/2015/016/DK

TAUX FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 18 068,66

0,00

– 18 068,66

 

Développement rural Feader Leader

2018

Lacunes dans les contrôles clés et absence de contrôles secondaires — Maintien de la correction financière 3455 de l'audit RD3/2015/016/DK

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 26 643,18

0,00

– 26 643,18

 

 

 

 

 

Total DK:

EUR

– 74 348,63

0,00

– 74 348,63

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

ES

Feader Développement rural - Connaissance et innovation

2017

Erreurs connues dans la population Feader

PONCTUEL

 

EUR

– 401 981,04

0,00

– 401 981,04

 

Apurement des comptes – Apurement financier

2016

EPP

PONCTUEL

 

EUR

– 28 886,62

0,00

– 28 886,62

 

Certification

2017

EPP pour la population Feader

MONTANT ESTIMÉ

 

EUR

– 21 548,63

0,00

– 21 548,63

 

 

 

 

 

Total ES:

EUR

– 452 416,29

0,00

– 452 416,29

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

FR

Certification

2015

Erreur connue 5T adjacente HSIGC_32

PONCTUEL

 

EUR

– 3 516,32

0,00

– 3 516,32

 

Certification

2015

Erreur connue - test HSIGC_107

PONCTUEL

 

EUR

– 22 243,89

0,00

– 22 243,89

 

Certification

2015

Erreur connue - test HSIGC_111

PONCTUEL

 

EUR

– 11 776,80

0,00

– 11 776,80

 

Certification

2015

Erreur connue - test HSIGC_114

PONCTUEL

 

EUR

– 9 277,33

0,00

– 9 277,33

 

Certification

2015

Erreur connue - test HSIGC_117

PONCTUEL

 

EUR

– 2 595,00

– 51,90

– 2 543,10

 

Certification

2015

Erreur connue - test HSIGC_125

PONCTUEL

 

EUR

– 3 110,00

0,00

– 3 110,00

 

Certification

2015

Erreur connue - test HSIGC_96

PONCTUEL

 

EUR

– 5 667,02

0,00

– 5 667,02

 

Certification

2015

Erreur connue - test HSIGC_97

PONCTUEL

 

EUR

– 110 670,00

0,00

– 110 670,00

 

Certification

2015

Erreur connue - test SIGC_45

PONCTUEL

 

EUR

– 33,69

0,00

– 33,69

 

Certification

2015

Erreur connue - test SIGC_48

PONCTUEL

 

EUR

– 85,08

0,00

– 85,08

 

Certification

2016

Erreur extrapolée - 5e trimestre de l'EF2015 - Agence de Services et de Paiement

MONTANT ESTIMÉ

 

EUR

– 10 386 236,30

– 4 267 954,16

– 6 118 282,14

 

Certification

2015

Erreur la plus probable - 16.10.2014-15.10.2015

MONTANT ESTIMÉ

 

EUR

– 49 445 057,00

– 13 827 302,63

– 35 617 754,37

 

Certification

2015

Erreur test de conformité avance no 3

PONCTUEL

 

EUR

– 10 666,80

0,00

– 10 666,80

 

Certification

2015

Erreur test de conformité no 21

PONCTUEL

 

EUR

– 60 000,00

0,00

– 60 000,00

 

Développement rural Feader — Assistance technique (2007-2013)

2014

Projets assujettis aux règles des marchés publics - Assistance Technique - année 2014

TAUX FORFAITAIRE

7,00 %

EUR

– 20 326,87

– 3,61

– 20 323,26

 

Feader Développement rural - Investissements - Bénéficiaires publics

2015

Projets assujettis aux règles des marchés publics - Assistance Technique - années 2015 et 2016

TAUX FORFAITAIRE

7,00 %

EUR

– 162 511,43

0,00

– 162 511,43

 

Feader Développement rural - Investissements - Bénéficiaires publics

2016

Projets assujettis aux règles des marchés publics - Assistance Technique - années 2015 et 2016

TAUX FORFAITAIRE

7,00 %

EUR

– 461 686,57

0,00

– 461 686,57

 

Développement rural Feader — Assistance technique (2007-2013)

2014

Projets non assujettis aux règles des marchés publics - Assistance Technique - année 2014

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 35 958,05

– 6,38

– 35 951,67

 

Feader Développement rural - Investissements - Bénéficiaires publics

2015

Projets assujettis aux règles des marchés publics - Assistance Technique - années 2015 et 2016

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 143 907,17

0,00

– 143 907,17

 

Feader Développement rural - Investissements - Bénéficiaires publics

2016

Projets assujettis aux règles des marchés publics - Assistance Technique - années 2015 et 2016

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 68 193,15

0,00

– 68 193,15

 

 

 

 

 

Total FR:

EUR

– 60 963 518,47

– 18 095 318,68

– 42 868 199,79

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

HU

Feader Développement rural - Investissements - Bénéficiaires privés

2016

Lacunes dans le contrôle clé («vérification que les procédures de passation de marchés publics sont en conformité avec les règles applicables en matière de passation de marchés»)

TAUX FORFAITAIRE

3,00 %

EUR

– 260,01

– 8,67

– 251,34

 

Feader Développement rural - Investissements - Bénéficiaires publics

2016

Lacunes dans le contrôle clé («vérification que les procédures de passation de marchés publics sont en conformité avec les règles applicables en matière de passation de marchés»)

TAUX FORFAITAIRE

3,00 %

EUR

– 1 532 196,09

– 51 073,21

– 1 481 122,88

 

Feader Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

2016

Lacunes dans le contrôle clé («vérification que les procédures de passation de marchés publics sont en conformité avec les règles applicables en matière de passation de marchés»)

TAUX FORFAITAIRE

3,00 %

EUR

– 348 959,87

– 11 632,00

– 337 327,87

 

Feader Développement rural - Investissements - Bénéficiaires privés

2017

Lacunes dans le contrôle clé («vérification que les procédures de passation de marchés publics sont en conformité avec les règles applicables en matière de passation de marchés»)

TAUX FORFAITAIRE

3,00 %

EUR

– 5 380,04

– 179,34

– 5 200,70

 

Feader Développement rural - Investissements - Bénéficiaires publics

2017

Lacunes dans le contrôle clé («vérification que les procédures de passation de marchés publics sont en conformité avec les règles applicables en matière de passation de marchés»)

TAUX FORFAITAIRE

3,00 %

EUR

– 7 499,04

– 249,97

– 7 249,07

 

Feader Développement rural - Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

2017

Lacunes dans le contrôle clé («vérification que les procédures de passation de marchés publics sont en conformité avec les règles applicables en matière de passation de marchés»)

TAUX FORFAITAIRE

3,00 %

EUR

– 682,47

– 22,75

– 659,72

 

Certification

2017

Erreurs financières relevées pour le Feader dans le cadre de l'audit de certification Feader pour l'exercice 2017

PONCTUEL

 

EUR

– 3 291,78

0,00

– 3 291,78

 

 

 

 

 

Total HU:

EUR

– 1 898 269,30

– 63 165,94

– 1 835 103,36

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

PL

Certification

2017

CEB/2018/073/PL - erreurs dans la population Feader

PONCTUEL

 

EUR

– 51 877,48

0,00

– 51 877,48

 

 

 

 

 

Total PL:

EUR

– 51 877,48

0,00

– 51 877,48

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

PT

Feader Développement rural - Investissements - Bénéficiaires privés

2015

Le caractère raisonnable des coûts n'est pas correctement évalué

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 219 054,43

– 17 662,44

– 201 391,99

 

Feader Développement rural - Investissements - Bénéficiaires privés

2016

Le caractère raisonnable des coûts n'est pas correctement évalué

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 88 055,91

– 5 225,71

– 82 830,20

 

Feader Développement rural - Investissements - Bénéficiaires privés

2017

Le caractère raisonnable des coûts n'est pas correctement évalué

TAUX FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 20 221,69

0,00

– 20 221,69

 

 

 

 

 

Total PT:

EUR

– 327 332,03

– 22 888,15

– 304 443,88

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

SK

Certification

2016

CEB/2017/080/BG - EPP pour la population Feader

MONTANT ESTIMÉ

 

EUR

– 4 112 948,58

0,00

– 4 112 948,58

 

Feader Développement rural - Investissements - Bénéficiaires privés

2015

Exercice 2015 - ponctuel - critères relatifs aux PME

PONCTUEL

 

EUR

– 739 799,46

0,00

– 739 799,46

 

Feader Développement rural - Investissements - Bénéficiaires privés

2017

Exercice 2017 - ponctuel - critères relatifs aux PME

PONCTUEL

 

EUR

– 177 375,00

0,00

– 177 375,00

 

 

 

 

 

Total SK:

EUR

– 5 030 123,04

0,00

– 5 030 123,04



Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

EUR

– 84 211 953,04

– 18 341 084,03

– 65 870 869,01

Top