31986R2256

REGLEMENT (CEE) N 2256/86 DE LA COMMISSION du 17 juillet 1986 modifiant le règlement (CEE) n 625/78 en ce qui concerne la date de prise en charge du lait écrémé en poudre acheté à l'intervention

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) n 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO n L 148 du 28.6.1968, p. 13.), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n 1335/86 ( JO n L 119 du 8.5.1986, p. 19.), et notamment son article 7 paragraphe 5,

considérant que l'article 2 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n 625/78 de la Commission, du 30 mars 1978, relatif aux modalités d'application du stockage public du lait écrémé en poudre ( JO n L 84 du 31.3.1978, p. 19.), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n 2248/86 ( Voir p. 26 le présent Journal officiel.), définit le jour de la prise en charge comme étant le jour de l'entrée du lait écrémé en poudre dans l'entrepôt désigné par l'organisme d'intervention;

considérant que le marché du lait écrémé en poudre se trouve actuellement dans une situation anormale caractérisée à la fois par une forte demande et une offre insuffisante, alors que des achats massifs à l'intervention sont effectués dans un Etat membre ; qu'il importe, par conséquent, d'arrêter des mesures temporaires destinées à décourager ces achats, en dissociant le jour de la prise en charge de celui de l'entrée du lait écrémé en poudre dans l'entrepôt désigné par l'organisme d'intervention ; que, à cette fin, un délai de soixante jours et une durée d'application de la mesure jusqu'au 30 septembre 1986 devraient permettre d'atteindre le but recherché;

considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:

Article premier

L'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n 625/78 est remplacé par le texte suivant:

"1. L'organisme d'intervention fixe la date de l'entrée dans l'entrepôt du lait écrémé en poudre, qui doit avoir lieu dans un délai d'un mois calculé à partir du jour de la réception de l'offre de vente visé à l'article 1er paragraphe 1 point d).

Au sens du présent règlement, le jour de la prise en charge est le soixantième jour suivant l'entrée du lait écrémé en poudre dans l'entrepôt désigné par l'organisme d'intervention."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable jusqu'au 30 septembre 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président