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Document 31995R2631

    COMMISSION REGULATION (EC) No 2631/95 of 10 November 1995 suspending the advance fixing of export refunds on poultrymeat

    OJ L 269, 11.11.1995, p. 15–15 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1995/2631/oj

    Date du document:
    10/11/1995
    Date de prise d'effet:
    13/11/1995; Entry into force See Art 2
    Auteur:
    European Commission
    Forme:
    Regulation
    Traité:
    Treaty establishing the European Community
    Base juridique:
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