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Document 72018L0844FIN_281981

Ympäristöministeriön asetus rakennusten paloturvallisuudesta / Miljöministeriets förordning om byggnaders brandsäkerhet (848/2017) 28/11/2017

Publication officielle: Suomen säädöskokoelma (SK); Numéro du JO: 848/2017; Date de publication: 12/12/2017


Date du document:
12/12/2017; Date of publication
Date de publication:
12/12/2017
Date de notification:
10/03/2020
Auteur:
Finland
Forme:
National transposition measures
Acte juridique national:
Ministeriön asetus
Identifiant national:
848/2017