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Document 72002L0091BEL_170542
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - 19 JUIN 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la procédure d'instruction et les critères d'octroi des requêtes de dérogation visée à l'article 7, par. 2, de l'ordonnance du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments.
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - 19 JUIN 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la procédure d'instruction et les critères d'octroi des requêtes de dérogation visée à l'article 7, par. 2, de l'ordonnance du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments.
Official publication: Moniteur Belge; Publication date: 04/07/2008; Page number: 35677-35679