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Document 72005L0060FRA_166470
Décret no 2010-52 du 15 janvier 2010 relatif aux obligations des professionnels de l’expertise comptable pour la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
Décret no 2010-52 du 15 janvier 2010 relatif aux obligations des professionnels de l’expertise comptable pour la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 16/01/2010