Acest document este un extras de pe site-ul EUR-Lex
Document 8c9bceae-4186-4f02-a614-e7a1d460082e
Text consolidat: Directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres
Directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres
care este în vigoare