Décision 64/730/CEE du Conseil du 14 décembre 1964, autorisant la République italienne à suspendre à l'égard des pays tiers ses droits applicables aux animaux vivants de l'espèce bovine, des espèces domestiques, autres, d'un poids unitaire n'excédant pas 340 kilogrammes, de la position Ex 01.02 A II

Décision 64/730/CEE du Conseil du 14 décembre 1964, autorisant la République italienne à suspendre à l'égard des pays tiers ses droits applicables aux animaux vivants de l'espèce bovine, des espèces domestiques, autres, d'un poids unitaire n'excédant pas 340 kilogrammes, de la position Ex 01.02 A II

ΕΕ 214 της 24.12.1964, p. 3640–3641 (DE, FR, IT, NL)

No longer in force, Date of end of validity: 14/02/1965

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1964/730/oj