This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62019CJ0617
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 avril 2021.
Granarolo SpA contre Ministero dell'Ambiente e della Tutela del Territorio e del Mare e.a.
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Article 3, sous e) – Notion d’“installation” – Article 3, sous f) – Notion d’“exploitant” – Annexe I, points 2 et 3 – Règle de l’agrégation – Addition des capacités des activités d’une installation – Cession d’une unité de cogénération d’électricité et de chaleur par le propriétaire d’un établissement industriel – Contrat de fourniture d’énergie entre les entreprises cédante et cessionnaire – Actualisation de l’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre.
Affaire C-617/19.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 avril 2021.
Granarolo SpA contre Ministero dell'Ambiente e della Tutela del Territorio e del Mare e.a.
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Article 3, sous e) – Notion d’“installation” – Article 3, sous f) – Notion d’“exploitant” – Annexe I, points 2 et 3 – Règle de l’agrégation – Addition des capacités des activités d’une installation – Cession d’une unité de cogénération d’électricité et de chaleur par le propriétaire d’un établissement industriel – Contrat de fourniture d’énergie entre les entreprises cédante et cessionnaire – Actualisation de l’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre.
Affaire C-617/19.
Court reports – general – 'Information on unpublished decisions' section
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2021:338
Affaire C‑617/19
Granarolo SpA
contre
Ministero dell’Ambiente e della Tutela del Territorio e del Mare e.a.
(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio)
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 avril 2021
« Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Article 3, sous e) – Notion d’“installation” – Article 3, sous f) – Notion d’“exploitant” – Annexe I, points 2 et 3 – Règle de l’agrégation – Addition des capacités des activités d’une installation – Cession d’une unité de cogénération d’électricité et de chaleur par le propriétaire d’un établissement industriel – Contrat de fourniture d’énergie entre les entreprises cédante et cessionnaire – Actualisation de l’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre »
-
Environnement – Pollution atmosphérique – Directive 2003/87 – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Émissions générées par des installations de combustion – Notion d’installation – Unité de cogénération construite sur le site d’un établissement industriel intégrant une centrale thermique et cédée à une autre entreprise – Exclusion – Conditions – Vérification par la juridiction nationale
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, telle que modifiée par la directive 2009/29, art. 3, e), et annexe I]
(voir points 38-48 et disp.)
-
Environnement – Pollution atmosphérique – Directive 2003/87 – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Notion d’exploitant – Propriétaire d’un établissement industriel ayant cédé à une autre entreprise une unité de cogénération construite sur le site de cet établissement – Exclusion – Condition – Absence de maîtrise sur le fonctionnement de l’unité de cogénération – Conséquence – Droit du propriétaire d’obtenir l’actualisation de son autorisation d’émettre des gaz à effet de serre
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, telle que modifiée par la directive 2009/29, art. 3, f), 6, § 1, et 7]
(voir points 49-56 et disp.)