Affaire C‑451/18

Tibor-Trans Fuvarozó és Kereskedelmi Kft.

contre

DAF Trucks NV

(demande de décision préjudicielle, introduite par la Győri Ítélőtábla)

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 29 juillet 2019

« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétences spéciales – Article 7, point 2 – Matière délictuelle ou quasi délictuelle – Lieu où le fait dommageable s’est produit – Lieu de la matérialisation du dommage – Demande en réparation du préjudice causé par une entente déclarée contraire à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen »

1. Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 1215/2012 – Compétences spéciales – Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Lieu de survenance du fait dommageable – Lieu de la matérialisation du dommage – Notion – Lieu de survenance d’un préjudice patrimonial consécutif à un dommage initial survenu dans un autre État membre – Exclusion

   (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1215/2012, art. 7, point 2)

   (voir points 27, 28)

2. Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 1215/2012 – Compétences spéciales – Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Lieu de survenance du fait dommageable – Lieu de la matérialisation du dommage – Notion – Lieu de survenance du dommage résultant pour un tiers du préjudice subi par la victime immédiate – Exclusion

   (Convention du 27 septembre 1968, art. 5, point 3 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1215/2012, art. 7, point 2)

   (voir point 29)

3. Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 1215/2012 – Compétences spéciales – Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Lieu de survenance du fait dommageable – Action visant à obtenir la réparation du préjudice résultant de violations alléguées du droit de la concurrence de l’Union – Lieu de la matérialisation du dommage – Lieu du marché affecté par les comportements anticoncurrentiels – Action dirigée contre un des auteurs de la violation alléguée n’ayant pas établi de relations contractuelles avec la victime – Absence d’incidence

   [Art. 101 TFUE ; règlements du Parlement européen et du Conseil no 864/2007, considérant 7 et art. 6, § 3, a), et no 1215/2012, art. 7, point 2]

   (voir points 33-37 et disp.)

Voir le texte de la décision