Affaire C‑38/18

Procédure pénale

contre

Massimo Gambino
et
Shpetim Hyka

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Bari)

Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 juillet 2019

« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2012/29/UE – Normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité – Articles 16 et 18 – Audition de la victime par une juridiction pénale de première instance – Modification de la composition de la formation de jugement – Réitération de l’audition de la victime à la demande de l’une des parties à la procédure – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 47 et 48 – Droit à un procès équitable et droits de la défense – Principe d’immédiateté – Portée – Droit de la victime à une protection au cours de la procédure pénale »

1. Coopération judiciaire en matière pénale – Normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité – Directive 2012/29 – Droit de la victime à une protection au cours de l’enquête pénale – Champ d’application – Phase de la procédure juridictionnelle – Exclusion

   [Directive du Parlement européen et du Conseil 2012/29, art. 20, b)]

   (voir points 31, 33)

2. Coopération judiciaire en matière pénale – Normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité – Directive 2012/29 – Droit d’obtenir dans un délai raisonnable une décision sur l’indemnisation par l’auteur de l’infraction dans le cadre de la procédure pénale – Droit à une protection – Limites – Respect du principe d’immédiateté et des droits de la défense de la personne poursuivie

   (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47, 2e al., et 48, § 2 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2012/29, art. 16 et 18)

   (voir points 43, 49, 52, 53)

3. Coopération judiciaire en matière pénale – Normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité – Directive 2012/29 – Droit d’obtenir dans un délai raisonnable une décision sur l’indemnisation par l’auteur de l’infraction dans le cadre de la procédure pénale – Droit à une protection – Réitération de l’audition de la victime à la demande de l’une des parties en cas de modification de la composition de la formation de jugement – Admissibilité

   (Directive du Parlement européen et du Conseil 2012/29, art. 16 et 18)

   (voir points 48, 54, 55, 59 et disp.)

4. Coopération judiciaire en matière pénale – Normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité – Directive 2012/29 – Droit d’obtenir dans un délai raisonnable une décision sur l’indemnisation par l’auteur de l’infraction dans le cadre de la procédure pénale – Droit à une protection – Réitération de l’audition de la victime à la demande de l’une des parties en cas de modification de la composition de la formation de jugement – Modalités de la nouvelle audition

   (Directive du Parlement européen et du Conseil 2012/29, art. 22)

   (voir point 57)

Voir le texte de la décision