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Document 62025CO0046
Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 17 juin 2025.
Sven Butzkies-Schiemann contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi.
Affaire C-46/25 P.
Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 17 juin 2025.
Sven Butzkies-Schiemann contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi.
Affaire C-46/25 P.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2025:453
Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 17 juin 2025 –
Butzkies-Schiemann/EUIPO
(affaire C‑46/25 P)
« Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi »
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1. |
Pourvoi – Régime d’admission préalable – Question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Charge de la preuve (Statut de la Cour de justice, art. 58 bis ; règlement de procédure de la Cour, art. 170 bis, § 1, et 170 ter) (voir point 14) |
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2. |
Pourvoi – Régime d’admission préalable – Demande d’admission d’un pourvoi – Exigences de forme – Portée (Statut de la Cour de justice, art. 58 bis ; règlement de procédure de la Cour, art. 170 bis, § 1, et 170 ter) (voir points 15-17) |
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3. |
Pourvoi – Régime d’admission préalable – Question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Demande d’admission ne démontrant pas l’importance de la question – Non-admission (Statut de la Cour de justice, art. 58 bis ; règlement de procédure de la Cour, art. 170 bis, § 1, et 170 ter) (voir points 18-22, 24-27) |
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4. |
Pourvoi – Régime d’admission préalable – Question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Contrariété avec la pratique décisionnelle de l’EUIPO – Pratique ne liant pas le juge de l’Union – Demande d’admission ne démontrant pas l’importance de la question (Statut de la Cour de justice, art. 58 bis ; règlement de procédure de la Cour, art. 170 bis, § 1, et 170 ter ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001) (voir point 23) |
Dispositif
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1) |
Le pourvoi n’est pas admis. |
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2) |
M. Sven Butzkies-Schiemann supporte ses propres dépens. |