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Document 62017CJ0498
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 mars 2019.
Commission européenne contre République italienne.
Manquement d’État – Directive 1999/31/CE – Article 14, sous b) et c) – Mise en décharge des déchets – Décharges existantes – Violation.
Affaire C-498/17.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 mars 2019.
Commission européenne contre République italienne.
Manquement d’État – Directive 1999/31/CE – Article 14, sous b) et c) – Mise en décharge des déchets – Décharges existantes – Violation.
Affaire C-498/17.
Court reports – general – 'Information on unpublished decisions' section
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2019:243
Affaire C‑498/17
Commission européenne
contre
République italienne
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 mars 2019
« Manquement d’État – Directive 1999/31/CE – Article 14, sous b) et c) – Mise en décharge des déchets – Décharges existantes – Violation »
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Environnement – Déchets – Mise en décharge des déchets – Directive 1999/31 – Absence de désaffectation des sites non conformes ou de mise en conformité des sites autorisés à fonctionner – Manquement
[Directive du Conseil 1999/31, art. 7, g), 13 et 14, b) et c)]
(voir points 25, 27, 28, 30-34, 37, disp. 1)
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Recours en manquement – Examen du bien-fondé par la Cour – Situation à prendre en considération – Situation à l’expiration du délai fixé par l’avis motivé
(voir point 29)
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États membres – Obligations – Exécution des directives – Manquement – Justification tirée de l’ordre interne – Inadmissibilité
(voir point 35)