51999BP0201

A4-0201/99

Résolution informant la Commission des raisons du report de la décision de décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1997

Le Parlement européen,

- vu le compte de gestion et le bilan financier afférents aux opérations du budget de l'exercice 1997 (SEC(98)0519 - C4-0350/98, SEC(98)0520 - C4-0351/98, SEC(98)0522 - C4-0352/98),

- vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l'exercice 1997 ((JO C 349 du 17.11.1998.)) et les rapports spéciaux y afférents,

- vu la recommandation du Conseil du 15 mars 1999 (C4-0156/99),

- vu l'article 276 du traité instituant la Communauté européenne,

- vu l'article 89 du règlement financier et notamment ses paragraphes 1 et 4,

- vu l'article 86 de son règlement,

- vu le premier rapport du comité d¨experts indépendants sur les allégations de fraudes, de mauvaise gestion et de népotisme à la Commission européenne,

- vu le document de travail de la commission du contrôle budgétaire ci-annexé sur l'exécution du budget général de la Communauté européenne pour l'exercice 1997,

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission des relations économiques extérieures, de la commission de la politique régionale, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, de la commission du développement et de la coopération, de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, de la commission de la pêche, et de la commission des droits de la femme (A4-0201/99);

A. considérant qu'aux termes de l'article 276 du traité CE, le Parlement européen donne décharge à la Commission sur l'exécution du budget,

B. considérant que le Président et les membres de la Commission ont démissionné;

1. décide de reporter la décision de décharge;

2. prends acte du fait que le comité d'experts indépendants présentera d'ici septembre 1999 un deuxième rapport final (résolution du 23 mars 1999 sur la démission de la Commission et la nomination d'une nouvelle Commission ((PV de cette date, partie II, point 2.))) donnant un large aperçu des habitudes, des pratiques et des procédures de la Commission;

3. observe que la décharge ne saurait être octroyée à une Commission démissionnaire qui n'a pas qualité pour s'engager devant le Parlement européen sur des orientations d'avenir; estime que la décharge devra être accordée à la nouvelle Commission en fonction des engagements de réforme que celle-ci prendra, conformément à l'article 89, paragraphe 4, du règlement financier, d'ici le 15 octobre 1999;

4. charge son Président de transmettre la présente résolution et le document de travail précité de la commission du contrôle budgétaire à la Commission, au Conseil et à la Cour des comptes.

ANNEXE

DOCUMENT DE TRAVAIL

Ajournement de la décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1997

A. considérant que la procédure de décharge pour l¨exercice 1996 a mis en évidence des carences importantes sur la capacité de l¨Exécutif communautaire à mener à bien les politiques de l¨Union,

B. considérant que ces doutes ont été confirmées par le rapport du comité d'experts indépendants, qui a mis en relief que les institutions de l'Union européenne doivent encore se doter d'une culture de la responsabilité et des moyens nécessaires pour la mise en oeuvre concrète des responsabilités,

C. estimant que les graves critiques que les experts indépendants et l¨autorité de décharge ont formulées vis-à-vis de la gestion financière nécessitent d¨être converties dans la requête de mesures concrètes permettant de relancer l¨action de l¨Union dans cette phase cruciale liée à l¨élargissement et au lancement de l¨Agenda 2000,

D. considérant que le Parlement, dans sa qualité d¨autorité de décharge, est la seule instance élue habilitée à l¨exercice du contrôle de la régularité et de l¨efficacité de l¨exécution budgétaire, mais qu¨il convient de prendre en compte les évaluations du comité d¨experts indépendants,

E. constatant que depuis plusieurs années le Conseil dans ses recommandations pour la décharge a rempli ses fonctions de manière telle que son évaluation de l'exécution budgétaire n'apparaît pas être faite de façon approfondie;

F. rappelant que le 14 janvier 1999 le Parlement européen avait déjà demandé des mesures concrètes concernant: la mise en place d¨un nouvel organe indépendant de lutte contre la fraude; la publication du texte intégral de la déclaration d¨intérêt des membres de la Commission; la transmission des trois codes de conduite concernant les commissaires et leurs cabinets, les fonctionnaires et les relations entre ces différentes instances; l¨établissement d¨un accord formel sur les procédures confidentielles; la réforme du statut du personnel, notamment à l¨égard de l¨action disciplinaire,

G. constatant que l¨acte de décharge se présente comme un acte politique de confiance à l¨Exécutif sur la gestion correcte et efficace des politiques financières de l¨Union et que cet acte est indissociable de la décision du Parlement européen d'arrêter le solde comptable de l'exercice concerné, cet arrêt du solde étant constitutif de la décharge;

H. rappelant que l¨action des administrations des États membres influe sur l¨exécution de la plupart des politiques budgétaires et que la procédure de décharge doit tenir compte de cet aspect, sans pour autant diminuer la responsabilité institutionnelle de la Commission pour l¨exécution du budget,

I. rappelant que la Commission est tenue d' assurer la transmission à l¨autorité de décharge de toute l¨information requise aux termes de l¨article 276 du traité,

J. considérant que la crise qui a caractérisé la procédure de décharge 1996 découlait surtout d¨un double constat:

* insuffisance de la gestion politique, financière et administrative de la Commission dans les multiples fonctions qu¨elle exerce sur le plan interne et extérieur,

* malversations de certains membres du personnel face auxquelles les commissaires ont trop souvent réagi avec laxisme et manque de dynamisme;

K. considérant que la politique de la Commission a été caractérisée, d¨un côté, par un excès de centralisation de fonctions et, de l¨autre côté, par une trop grande décentralisation de pouvoirs à des organismes extérieurs, tels que les Bureaux d¨assistance technique, qui ne sont pas soumis à un contrôle adéquat,

L. constatant que le comité d'experts indépendants a mis en liaison les insuffisances de gestion de la Commission avec les carences de l'organigramme, qu'il a estimé porter atteinte à l'intégrité de la fonction publique européenne;

M. estimant qu¨en conséquence la culture de la Commission en matière de politique du personnel doit s¨adapter aux responsabilités renforcées de gestionnaire que la Commission exerce déjà et qui sont en train d¨acquérir une plus grande envergure dans le cadre de l¨Union, notamment en vue de l¨élargissement,

N. constatant que la Commission, en reconnaissant ce défi a mis en chantier un vaste programme de réforme pour le personnel intra et extra muros,

O. soulignant que la Commission est la responsable ultime, au niveau communautaire, de l¨action des administrations nationales coresponsables de l¨exécution des politiques nationales gérées en partenariat; prenant acte que dans le cadre du programme SEM 2000 la Commission, de concert avec les représentants financiers des États membres, développe depuis 1996/97 une action pour consolider et renforcer le partenariat avec les administrations nationales,

P. Constatant que, une large partie des fonds communautaires étant gérée par les États membres, un pourcentage important des fautes de gestion est lié à des dysfonctionnements existant dans les administrations nationales et qu¨en conséquence le Conseil doit prendre ses responsabilités à la fois pour permettre un renforcement de la coopération entre administrations communautaire et nationales et pour impliquer davantage ces dernières dans la procédure de décharge, comme d'ailleurs prévu par la nouvelle formulation de l'article 205 du TCE (futur article 274 TCE),

Q. considérant dès lors que la coopération entre partenaires nationaux et communautaires doit constituer un élément central d¨une plus vaste intégration, sur une base subsidiaire, entre les niveaux communautaires et nationaux et que le contrôle extérieur des institutions communautaires et nationales de contrôle représente une composante essentielle de ce cadre d¨ensemble;

R. constatant que dans le système des ressources propres la ressource PNB est en train d¨acquérir une importance croissante; constatant qu¨un calcul correct est pour l¨instant entravé par l¨évasion fiscale et par l¨existence d'un certain degré d'économie souterraine dans tout le territoire communautaire; prenant acte que la Commission a entamé une action technique pour assurer l¨exhaustivité des comptes nationaux, mais estimant que nous sommes ici en présence d¨un problème également politique,

S. estimant que l'aide accordée au peuple palestinien dans le cadre de programmes et de projets mis en oeuvre par la Commission européenne a joué et continuera de jouer un rôle économique et politique crucial au Moyen-Orient en dépit de la détérioration des conditions économiques et sociales,

T. considérant finalement qu'il y a lieu d'identifier les priorités sur lesquelles devra être noué le dialogue entre l'autorité de décharge et la nouvelle Commission,

I. REMARQUES D'ORDRE GENERALProcédure de déchargel. estime indispensable une réforme de la réglementation de la procédure de décharge; demande à la Commission d¨en proposer la mise en oeuvre dans le cadre de la refonte du règlement financier, alors que le Parlement procédera à une révision de son règlement interne;

2. entamera des négociations avec le Conseil, la Commission, la Cour des comptes et les États membres dans le cadre du programme SEM 2000, afin de faire en sorte que la procédure de décharge implique un dialogue avec les administrations nationales; estime à cette fin qu¨un accord éventuel qui devrait trouver sa consécration dans le cadre de la refonte du règlement financier, devrait concerner:

. l¨anticipation du démarrage de la procédure de décharge et, par conséquent, de la présentation du rapport annuel de la Cour des comptes, tout particulièrement en vue de réduire la durée de la procédure contradictoire;

. la possibilité des représentants des administrations nationales d¨être écoutés par l¨autorité de décharge à la demande de cette dernière ou à leur initiative;

. la communication des mesures que les administrations nationales ont adopté à la lumière de la décision de décharge;

Information à l¨autorité de décharge3. estime que le droit à l'information qui lui est accordé aux termes de l'article 276, paragraphe 2, du traité CE dans le cadre de la procédure de décharge oblige la Commission à lui soumettre dans leur intégralité tous les documents qu'il juge nécessaires pour l'exercice de cette responsabilité;

4. charge sa commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités de présenter un projet d'amendement au règlement visant à:

- mettre l'accent sur la nature spécifique du droit à l'information du Parlement dans le cadre de la procédure de décharge;

- prévoir des procédures confidentielles adaptées aux différents types de document et d'information;

- limiter l'exercice de ces droits aux objectifs du contrôle budgétaire;

Politique du personnel5. invite la Commission à cibler la reforme de la politique du personnel, dont on doit assurer la spécificité, sur les objectifs suivants:

a) réduire les postes vacants à la limite du 2% des postes prévus à l¨organigramme;

b) décentraliser progressivement aux autorités nationales et aux pays candidats à l¨adhésion les fonctions d¨administration de tutelle, et assurer une répartition adéquate des contrôles entre les instances communautaires et nationales;

c) établir les besoins en personnel (quantitatifs et fonctionnels) par rapport aux priorités politiques de l'Union, à partir du rapport demandé à la Commission par le Parlement dans le cadre des priorités budgétaires pour l'année 2000;

d) poursuivre la politique de modernisation (programme MAP 2000), éventuellement sur la base de l¨impulsion qu¨une évaluation critique de la Cour des comptes pourrait donner à l¨évolution du programme;

e) ouvrir les concours à une participation maximale sur base géographique, notamment en les rendant neutres par rapport aux différences culturelles et professionnelles qui existent entre un État membre et l¨autre; éviter les dysfonctions par un recours plus important aux technologies informatiques et/ou à la décentralisation;

f) codifier les tâches des experts nationaux détachés par rapport à leur compétence;

g) régler les cas d¨incompatibilité en matière de recrutement et d¨exercice de fonctions budgétaires et administratives, en prévoyant également les incompatibilités qui affectent les commissaires et leurs cabinets;

h) limiter le nombre des membres des cabinets, codifier leurs tâches et renforcer l¨aspect plurinational;

6. estime que les graves problèmes de gestion et de contrôle qui ont été engendrés par la prolifération du recours aux Bureaux d'assistance technique (BAT) nécessitent une réponse urgente et adéquate et invite la Commission à mettre en oeuvre sans délai les mesures suivantes:

a) instaurer un contrôle systématique sur le respect de la part des BAT tant des dispositions communautaires en matière budgétaire et administrative que sur l¨application du droit national;

b) prévoir des règles d¨incompatibilité pour les BAT;

c) exclure les recours aux BAT pour toute fonction de service public européen (en particulier, toute répartition discrétionnaire de fonds publics européens, y inclus les activités préparatoires) et définir sévèrement les cas de figure en la matière;

d) définir par règlement toutes les dispositions qui affectent les statuts du personnel, des commissaires et des BAT;

7. demande à la Cour des comptes de lui soumettre dans les meilleurs délais un avis présentant des solutions de remplacement pour mener à bien les tâches confiées jusqu'à présent aux BAT;

8. regrette toutefois que la réaction de la Commission ait été lacunaire sur plusieurs points essentiels; souhaite que la nouvelle Commission reprenne ces points de manière constructive et dans un esprit de coopération avec le Parlement européen:

Conclusions des experts indépendants, refonte du règlement financier et du statut des fonctionnaires9. constate que les conclusions que les experts indépendants ont tirées dans leur premier rapport et que la commission du contrôle budgétaire a maintes fois fait valoir, ont mis en relief des lacunes des systèmes de contrôle, d'enquête et de sanction à l'intérieur de la Commission; estime que de premières réformes peuvent déjà être envisagées dans le cadre de la refonte du règlement financier, conformément aux recommandations adoptées par le Parlement européen dans sa résolution du 11 mars 1999 sur les ressources propres de l'UE ((PV de cette date, partie II, point 2.)):

a) la procédure administrative et budgétaire qui amène à l'engagement et à l'exécution de la dépense devrait être rendue plus fluide, en supprimant les excès bureaucratiques qui alourdissent le chemin décisionnel et en renforçant, en échange, la responsabilité des ordonnateurs;

b) le visa du contrôleur financier, qui a été apposé trop souvent sur des opérations irrégulières, devra supposer non seulement la régularité formelle de l'acte, mais la légitimité de l'opération qui le sous-tend;

c) la séparation des fonctions de contrôle à priori (visa) et d'audit sera nécessaire pour éviter que le même organe exerce des activités de nature divergente et souvent incompatible;

d) les enquêtes administratives, qui sont trop nombreuses et qui aboutissent rarement à des enquêtes disciplinaires, devraient être limitées par la définition précise des cas de figure, des délais et de l'utilisation des résultats;

Réforme de la Commission10. estime que la Commission se doit de mettre en place des réformes institutionnelles plus globales qui lui permettent de mieux adapter sa culture de gestion et contrôle aux nouveaux défis auxquels elle est confrontée et d'améliorer par conséquent ses relations avec les citoyens européens et les organisations extérieures;

11. stresses the need for serious consideration of a public register of incoming documents and an uniform and adequate procedure for archives to avoid problems with 'lost files' and increase transparency;

12. invite à cette fin la nouvelle Commission à mettre en chantier les mesures de réformes suivantes:

a) réduction et rationalisation des portefeuilles, par la définition d'un nombre limité de fonctions réelles, et adaptation en conséquence des structures et des directions générales;

b) renforcement du rôle de coordination du Président et du Secrétaire général de la Commission, conformément au traité d'Amsterdam;

c) renforcement des structures institutionnelles et de gestion de la Commission, afin d'éviter que la décentralisation des fonctions n'aille au détriment de la cohésion;

Politiques communautaires gérées en partenariat13. prend acte que le lancement du programme SEM 2000 a permis de trouver des solutions de principe à plusieurs problèmes d¨exécution des politiques gérées en partenariat avec les administrations des États membres, par exemple en matière d¨éligibilité des actions structurelles et de corrections financières dans ce domaine; s¨attend toutefois que ce résultat théorique se traduise dans une amélioration concrète des conditions d¨exécution, et qu¨un tel progrès, déjà constaté par la DAS 1997 dans le domaine du FEOGA, le soit également pour les actions structurelles; vérifiera dans le cadre de la décharge les modalités d¨application des corrections financières;

14. regrette que les propositions de réforme des Fonds structurels confient pour l¨essentiel la définition de l¨éligibilité aux dispositions nationales et demande que la Commission établisse un noyau dur de dispositions permettant une homogénéité d¨application dans les États membres;

15. constate que de nombreux problèmes de coopération attendent encore en tout ou en partie une solution, par exemple dans les domaines du contrôle intégré des opérations FEOGA et de la capacité des organismes payeurs, de la coopération douanière, du transit communautaire, de la prévention des fraudes, de l¨adaptation des candidats à l¨adhésion aux standards communautaires en matière de gestion et de contrôle;

16. presse les États membres d'affecter des ressources plus importantes au contrôle des secteurs de dépense dont ils sont responsables et d'appliquer dans sa totalité l'article 280 du traité;

17. incite la Commission à poursuivre son travail et lui assure son soutien critique; à cette fin, invite instamment la Commission à associer le Parlement de façon formelle, en qualité d¨observateur, aux travaux du SEM 2000 pour la gestion en partenariat;

Coopération entre Cours des comptes18. lance un appel à la Cour des comptes européenne et aux Institutions nationales de contrôle, afin qu¨elles intensifient leur coopération, pour parvenir graduellement à l¨établissement d¨un partenariat systématique, sur la base de programmes partagés et de méthodes de contrôle comparables, dans le but de parvenir à une approche commune dans le contrôle de la gestion du budget communautaire;

II. DECHARGE 1997 Système des ressources propres19. soutient l¨effort de la Commission pour assurer que les comptes nationaux soient exhaustifs, via l¨intégrale prise en compte de l¨évasion fiscale et de l¨économie souterraine;

20. estime que cet effort doit se traduire dans une responsabilité institutionnelle et politique et que l¨Exécutif, garant de la bonne exécution du budget, doive assumer en la matière une responsabilité institutionnelle et politique;

21. invite par conséquent la Commission à faire suivre le constat technique sur l¨exhaustivité des comptes nationaux par une déclaration faite sous sa responsabilité politique, garantissant que ces comptes sont exhaustifs et que l¨Exécutif s¨érige en garant pour tout contentieux qui pourrait surgir à cet égard;

22. s'étonne du fait que le Conseil, tout en comprenant l'analyse de la Cour et de la Commission sur l'opportunité de substituer l'ancien système européen de comptes économiques intégrés par le nouveau de 1995, n'en tire pas les conclusions logiques et envisage le maintien du statu quo, sans fournir aucune explication;

23. demande expressément à la Commission de faire tout ce qui est en son pouvoir pour que le nouveau système d'informatisation de la procédure de transit (NCTS) soit appliqué aussi rapidement que possible; déplore les retards inexcusables déjà enregistrés dans ce contexte et attend de la Commission, si de nouveaux retards devaient intervenir, qu'elle informe sans délai le Parlement des motifs de ces derniers ainsi que des mesures prises;

24. constate que le problème lié à l¨importation de produits laitiers néo-zélandais n¨est pas encore arrivée à son terme, mais souligne qu¨une solution concrète doit être trouvée, pour mettre fin à une situation qui risque d¨empoisonner les relations internationales et d¨entraver le fonctionnement du marché; invite partant la Commission:

a) à soutenir les efforts déployés par le gouvernement du Royaume-Uni en vue de recouvrer les montants dus au budget communautaire;

b) à évaluer, pour les quatre cas de figure d¨irrégularités supposées, la gravité du fait et de la négligence;

c) à vérifier, sur la base de ces critères, quels cas nécessitent une sanction aux termes du code des douanes et notamment de son article 239;

d) à tenir compte des avis d'organisations internationales spécialisées, telles que l'Organisation mondiale du commerce, sans préjuger de la possibilité de faire appel de leurs décisions ;

e) à veiller à ce que le gouvernement néo-zélandais supervise le système de certification de l'IMA afin d'éviter le conflit d¨intérêts engendré par le fait qu'actuellement le New Zealand Dairy Board est à la fois bénéficiaire et contrôleur de l¨accord;

f) à adopter des règles de contrôle contraignantes pour les importations dans le cadre de

contingents douaniers à taux réduit et, parallèlement, à revoir la procédure actuelle de

certification douanière IMA1;

g) à défendre les intérêts légitimes de l'ensemble des importateurs communautaires en leur permettant, conformément aux règles du libre commerce mondial, d'importer des produits à taux réduit dans les conditions accordées aux exportateurs des pays bénéficiant de préférences douanières;

FEOGA-garantie25. prend acte que la Commission s¨est conformée, sur le problème de l¨ESB, à la plupart des recommandations formulées par la commission temporaire d¨enquête du Parlement européen, mais demande qu¨elle procède, dans le cadre de l¨apurement des comptes, au recouvrement intégral des montants versés en violation des règlements en vigueur, qu'elle rende compte explicitement au Parlement de l'état du recouvrement, et qu¨elle poursuive son action pour l¨établissement d¨un vaste système d¨identification et d¨enregistrement des bovins;

26. demande une nouvelle fois à la Commission:

a) d¨accélérer la mise en oeuvre d¨un système intégré pour la gestion financière et budgétaire du FEOGA-orientation;

b) que la technique d¨analyse des risques soit utilisée pour l¨ensemble des contrôles douaniers des régimes qui affectent le budget communautaire, au niveau tant des exportations que des importations;

c) d¨accélérer le développement du nouveau système de transit;

d) de renforcer la coordination entre contrôles physiques et a posteriori, prévus par le règlement du Conseil n. 4045/89 et d¨ intensifier les analyses de laboratoire des produits agricoles bénéficiant de restitutions à l¨exportation;

27. constate, en ce qui concerne l'apurement des comptes du FEOGA, section Garantie, pour les exercices 1993 et 1994, que l'affaire Fléchard et l'état du recouvrement nécessitent une clarification supplémentaire;

28. constate, en accord avec le Conseil, que les observations de la Cour des comptes en matière de blé dur se réfèrent au texte de la réglementation existante et n'ont aucun impact en matière d'exécution ou d'irrégularités; que, par conséquent, il n'y a pas lieu d'en tirer des conclusions dans le cadre de la procédure de décharge; qu'il serait tout de même opportun que les autorités législative et budgétaire s'interrogent sur les adaptations à apporter pour rendre la législation plus équitable;

Politiques structurelles29. constate que la Cour des comptes, soutenue par le Conseil, formule, en matière d¨exécution des Fonds structurels, plusieurs critiques qui ont trait pour la plupart à la nécessité de mieux cadrer la législation, les prévisions et l¨exécution des Fonds structurels; souligne à cet égard que:

a) l¨autorité budgétaire devra veiller à budgétariser de façon réaliste les montants des perspectives financières, et à assurer l¨inscription de crédits de paiements suffisants par rapport aux engagements effectifs;

b) la Commission devra tout mettre en oeuvre auprès des États membres pour être mise au courant des opérations d¨exécution allant jusqu¨aux bénéficiaires finaux (y inclus la constitution de bases de données);

c) le législateur et la Commission devront mieux préciser le concept d¨additionnalité, ainsi que les modalités d¨application et les sanctions en cas de non-respect;

d) la Commission et les autorités responsables des États membres devront agir à tous les niveaux (inscription de crédits, exécution, meilleure exploitation des comités de suivi) afin de réduire l¨écart entre législation et exécution des actions structurelles;

e) la refonte du règlement financier et la réforme des fonds structurels devraient donner aux engagements juridiques, aux engagements comptables et aux paiements un statut permettant de refléter de façon fidèle l'exécution réelle des actions financées;

30. s¨attend de recevoir en la matière, de la part de la Commission et des autorités du SEM 2000, des propositions spécifiques qu'il traitera dans le cadre des travaux de l'Agenda 2000;

Politiques internes31. regrette qu¨une zone grise se soit instaurée dans la gestion des politiques internes et remarque que les exemples les plus éclatants se trouvent en 1997 dans la gestion d'un visiteur scientifique et du programme LEONARDO;

32. regrette que la Commission n'ait pas été en mesure d'informer le Parlement européen, alors que celui-ci le lui avait demandé à plusieurs reprises, des problèmes de gestion du programme LEONARDO, le Parlement s'étant par conséquent appuyé sur une fausse base pour se prononcer sur LEONARDO II;

33. prend acte que la Commission a adopté certaines mesures préconisées lors du débat auprès de l¨instance de contrôle budgétaire, à savoir:

* une révision du statut des visiteurs, qui rendra à l¨avenir impossibles les distorsions dans les recrutements;

* la résiliation du contrat avec le BAT Agenor, pour la gestion du programme LEONARDO;

* la reprise de la gestion du programme de la part de la Commission, qui devra se faire sans délai et avec la mise en place de mesures aptes à assurer la bonne prosécution du programme;

34. invite la Commission à procéder sans délai à la récupération de la totalité de l'argent versé au visiteur scientifique lors de ses contrats avec la DG XII et le CCR;

35. estime que les irrégularités et le favoritisme qui ont caractérisé la gestion de la Commission constituent le symptôme de responsabilités qui se situent tant au niveau politique que des autorités d'administration et contrôle;

36. rappelle que la Commission a pris ses responsabilités institutionnelles; souligne toutefois que ces dernières sont imputables également aux imperfections du système, qui devront être corrigées par les mesures concernant le personnel intra et extra muros;

Actions extérieuresa) Palestine37. s'inquiète du fait que la Commission, bien que gênée par divers facteurs, n'ait parfois pas réussi à mener à bien et contrôler ses programmes et constate que ses actions se sont souvent caractérisées par un manque de coordination aboutissant, entre autres, à des modes de répartition erratiques;

38. déplore que la Commission se soit engagée dans des projets ambitieux, tel l'hôpital européen de Gaza, sans prêter une attention suffisante à leur faisabilité et durabilité, donnant ainsi une image ne correspondant pas à l'importance de la contribution financière de l'Union européenne;

39. invite la Commission, dans le cadre de ses priorités stratégiques, à privilégier des projets basés sur des initiatives individuelles qui se sont révélées simples, visibles et efficaces;

40. insiste pour que la Commission européenne améliore la préparation, la mise en oeuvre et l'évaluation de son programme en veillant à une plus grande coordination avec le ministre palestinien de la planification et d'autres autorités responsables, et qu'elle mette sur pied un système de gestion de l'information destiné à prévenir les problèmes les plus importants et les retards;

b) Afrique du Sud41. craint que le travail positif entrepris, dans des conditions difficiles, par la délégation de la Commission en Afrique du Sud pour mettre en oeuvre l¨aide communautaire au développement soit sapé par la lenteur et la rigidité des procédures imposées par les services bruxellois de la Commission et que l¨image de l¨Union européenne s¨en trouve ternie;

42. note que, dans plusieurs de ses rapports d¨audit, la Cour des comptes a évoqué à maintes reprises un certain nombre de problèmes, dont la concentration des pouvoirs de gestion à Bruxelles, le manque de personnel approprié au sein de la délégation et une incapacité générale à gérer et à suivre les projets dans les temps et de façon efficace;

43. considère que la délégation implantée en Afrique du Sud doit être considérée comme un service clé et mérite une attention particulière de la part de la Commission;

c) PHARE, TACIS 44. estime que la situation dénoncée par le contrôle financier de la Commission sur les procédures pour la passation des contrats PHARE et TACIS porte préjudice à l'image de l'Union vis-à-vis des pays bénéficiaires de l'aide; demande à la Commission:

a) de se conformer totalement au règlement financier et de limiter par conséquent à des cas exceptionnels la passation de contrats à titre privé;

b) d'associer la CCAM pour tous les contrats comportant des frais de support administratif;

c)de proposer de meilleures dispositions plus restrictives dans le cadre de la refonte du règlement financier pour s'assurer que la concurrence est aussi grande que possible lorsque des contrats sont passés avec des institutions ou associations à bût non lucratif;

d) de garantir une réelle concurrence des prix entre les soumissionnaires;

e) de motiver l'inclusion ou l'exclusion de chaque firme dans la liste de celles qui peuvent être invitées à présenter des offres dans le cadre des procédures restreintes;

f) de veiller à ce que les dossiers relatifs à la passation de contrats soient complets afin que les procédures elles-mêmes puissent être reconstituées;

45. demande à la Cour des comptes d'effectuer une vérification sur les procédures de passation des contrats et sur la tenue des dossiers dans le domaine de PHARE et TACIS;

d) Gestion de l¨aide extérieure 46. constate que le Service Commun RELEX n'a pas abordé le principal problème auquel sont confrontés les bénéficiaires des programmes PHARE et TACIS, à savoir les longs délais de versement des contributions aux projets; invite le Service Commun à proposer sans délai une modification des procédures internes en vue d'assurer des versements rapides de la Commission aux bénéficiaires;

47. estime indispensable d'attribuer une valeur ajoutée réelle au Service Commun RELEX et demande à la Commission:

a) de pourvoir rapidement les postes qui constituent l'effectif nominal de ce service;

b) de doter les services chargés des relations extérieures de personnels suffisants pour accomplir les tâches de stratégie et d'orientation qui leur incombent;

c) de définir de façon précise la répartition des tâches entre les services des relations extérieures et le RELEX.

d) de poursuivre selon un calendrier accéléré le programme de simplification et harmonisation des procédures et des contrats typiques, qui devraient être ramenés à un nombre extrêmement réduit;

e) de supprimer, en accord avec les Etats partenaires, tous les engagements dormants qui ne sont plus susceptibles d'aboutir à une bonne fin;

f) de s'orienter, en accord avec l'autorité législative et budgétaire, vers une vraie concentration des actions prioritaires;

g) demande instamment à la Commission de mettre un terme à sa politique actuelle qui consiste à exiger des garanties bancaires aux ONG;

48. invite la nouvelle Commission à renforcer l'efficacité de la gestion de l'aide préadhésion, en regroupant dans un même service la mise en oeuvre des fonds concernant l'élargissement, comme le prévoit la résolution du Parlement européen du 14 janvier 99 (programmes PHARE, ISPA, SAPARD);

49. constate qu'entre-temps, la Commission a certes transmis au Parlement les rapports d'audit internes concernant le programme LEONARDO, mais non l'ensemble de onze rapports d'audit sur l'exécution de certains contrats dans le cadre du programme ECHO expressément demandés par la commission du contrôle budgétaire dès octobre 1998;

e) MED50. est préoccupé par le fait que l'écart entre l'engagement de crédits et les paiements réels dans le contexte des aides extérieures en faveur des pays en voie de développement et des pays tiers du bassin méditerranéen demeure considérable et qu'aucun renversement durable de la situation ne peut être observé malgré la fixation des priorités budgétaires dans le cadre du programme SEM 2000; craint que cet écart entre les engagements et la réalité dans le contexte des aides extérieures ne se transforme en une perte de crédibilité de l'UE dans ce domaine;

f) Sécurité nucléaire51. estime que les retards et les lacunes de l'action de la Commission dans le domaine de la sécurité nucléaire mettent en exergue l'inadaptation et l'inadéquation des ressources de la Commission par rapport à l'importance de la tâche.

52. Exhorte les Institutions à veiller à ce que les moyens et les tâches attribués à la Commission soient dorénavant comparables et invite la Commission à ne plus jamais accepter des responsabilités sans avoir le savoir faire et les moyens correspondants.

AEC

53. déplore vivement que pendant 16 ans la Commission n'ait pas appliqué le règlement 3245/81 sur l'Association Européenne de Coopération, malgré le fait que ce règlement etait explicitement cité dans les commentaires au budget; demande que la liquidation de l'Association soit faite dans la plus grande transparence, en application de la législation nationale belge et sous un contrôle étroit de la Cour des comptes et du contrôleur financier de la Commission;

Fraudes - OLAF54. se réjouit des progrès réalisés pour la création de l'OLAF et s'attend à ce que:

- le Conseil finalise les résultats de la négociation avant la fin du mois de mai;

- la Commission attribue à l'OLAF toutes les compétences qui étaient dévolues à l'UCLAF, ainsi que toutes celles qui ont trait à l'ensemble des activités illicites, indépendamment du fait qu'un dommage financier soit en cause;

55. réitère sa demande de déposer une liste complète des cas de présomptions de fraude, de corruption ou d'autres actes délictueux à l'encontre de fonctionnaires de la Commission;

FEI56. rappelant que la question de la transparence du contrôle et de la vérification des comptes publics du FEI est une question épineuse de longue date qui a été soulevée lors de chaque décision d'octroi de la décharge depuis la création du Fonds le 14 juin 1994; demande instamment à la Commission de prendre l'initiative afin de parvenir rapidement à un accord entre toutes les parties en vue d'accorder à la Cour des comptes le plein accès au FEI, lui permettant ainsi de rendre compte au Parlement des points forts et des faiblesses de la gestion des fonds communautaires et des fonds propres assurée par le FEI;

Agences décentralisées57. regrette que le nouveau statut des agences de seconde génération qui a été décidé par la Commission et le Parlement n'ai pas été accepté par le Conseil ce qui empêche le Parlement d'exercer ses propres pouvoirs de contrôle et de décharge;