Access to European Union law
<a href="https://eur-lex.europa.eu/content/help/eurlex-content/experimental-features.html" target="_blank">More about the experimental features corner</a>
Choose the experimental features you want to try
EUR-Lex
Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

You are here
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search

Document 32018R2067R(03)

    Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2018/2067 de la Commission du 19 décembre 2018 concernant la vérification des données et l’accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (Journal officiel de l’Union européenne L 334 du 31 décembre 2018)

    C/2019/9350

    ABl. L 9 vom 15.1.2020, p. 75–75 (FR)

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2018/2067/corrigendum/2020-01-15/oj

    15.1.2020   

    FR

    Journal officiel de l’Union européenne

    L 9/75

    Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2018/2067 de la Commission du 19 décembre 2018 concernant la vérification des données et l’accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil

    («Journal officiel de l’Union européenne» L 334 du 31 décembre 2018)

    Page 114, à l’article 32, point 1) b):

    au lieu de:

    «le gaz naturel est surveillé au moyen d’un système de mesure fiscale, qui est soumis à un régime juridique approprié pour le contrôle des compteurs fiscaux et respecte les niveaux d’incertitude requis associés au niveau applicable;»

    lire:

    «le gaz naturel est surveillé au moyen d’un système de comptage transactionnel, qui est soumis à un régime juridique approprié pour le contrôle des compteurs transactionnels et respecte les niveaux d’incertitude requis associés au niveau applicable;».

    Page 114, à l’article 32, point 2) b) i):

    au lieu de:

    «une méthode de mesure fiscale, qui est soumise à un régime juridique approprié pour le contrôle des compteurs fiscaux et qui respecte les niveaux d’incertitude requis associés au niveau applicable;»

    lire:

    «une méthode de comptage transactionnel, qui est soumise à un régime juridique approprié pour le contrôle des compteurs transactionnels et qui respecte les niveaux d’incertitude requis associés au niveau applicable;».
    Top