Affaire C‑835/19

Autostrada Torino Ivrea Valle D’Aosta – Ativa SpA

contre

Presidenza del Consiglio dei Ministri e.a.

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato)

Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 26 novembre 2020

« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Attribution de contrats de concession – Directive 2014/23/UE – Article 2, paragraphe 1, premier alinéa – Article 30 – Liberté des pouvoirs adjudicateurs de définir et d’organiser la procédure conduisant au choix du concessionnaire – Réglementation nationale interdisant le recours au financement de projets pour les contrats de concession d’autoroute »

Rapprochement des législations – Procédures de passation des contrats de concession – Directive 2014/23 – Liberté des pouvoirs adjudicateurs de définir et d’organiser la procédure conduisant au choix du concessionnaire – Disposition nationale interdisant le recours à la procédure de financement de projets pour l’attribution de concessions d’autoroutes échues ou venant à échéance – Admissibilité

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2014/23, 5e et 68e considérants et art. 2, § 1, 1er al., et art. 30)

(voir points 49, 52 et disp.)

Voir le texte de la décision