Affaire C‑292/22

Teritorialna direktsia Mitnitsa Varna

contre

« NOVA TARGOVSKA KOMPANIA 2004 » AD

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administrativen sad - Varna)

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 15 juin 2023

« Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Classement des marchandises – Nomenclature combinée – Positions 1511 et 1517 – Huile de palme raffinée, blanchie et désodorisée – Absence de méthode prévue pour analyser la consistance d’un produit »

1. Union douanière – Tarif douanier commun – Positions tarifaires – Huile de palme ayant subi un traitement autre que le raffinage – Classement dans la position 1517 de la nomenclature combinée – Conditions – Modification chimique au cours du traitement – Absence de pertinence

   (Règlement du Conseil no 2658/87, tel que modifié par les règlements 2018/1602 et 2019/1776, annexe I, positions 1511 et 1517)

   (voir points 44-46, 48, 49, disp. 1)

2. Union douanière – Tarif douanier commun – Positions tarifaires – Huile de palme traitée – Classement dans les positions 1511 ou 1517 de la nomenclature combinée – Absence de méthodes et de critères prévus pour l’analyse de la nature du traitement – Faculté des autorités douanières de choisir la méthode appropriée – Condition – Vérification par la juridiction nationale

   (Règlement du Conseil no 2658/87, tel que modifié par les règlements 2018/1602 et 2019/1776, annexe I, positions 1511 et 1517)

   (voir points 51-54, disp. 2)

Voir le texte de la décision