MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Loi 29/05/1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

   Loi 29/05/1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1959-06-19

2. 8 APRIL 1965. - Wet tot instelling van de arbeidsreglementen

   8 APRIL 1965. - Wet tot instelling van de arbeidsreglementen
   NL

   Translation failed   :  

   Official publication: Belgisch Staatsblad ; Publication date: 1965-05-05 Direct text access:

   

3. Arrêté royal 22/03/1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement, gardien, primaire, spécial, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements

   Arrêté royal 22/03/1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement, gardien, primaire, spécial, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1969-04-02

4. Arrêté royal 27/07/1979 fixant le statut des membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française et des membres du personnel du service d'inspection chargés de la surveillance de ces centres psycho-médico-sociaux

   Arrêté royal 27/07/1979 fixant le statut des membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française et des membres du personnel du service d'inspection chargés de la surveillance de ces centres psycho-médico-sociaux
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1979-11-08

5. Arrêté royal 28/09/1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités

   Arrêté royal 28/09/1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1984-09-28

6. 27 MAART 1991. - Decreet rechtspositie personeelsleden gesubsidieerd onderwijs

   27 MAART 1991. - Decreet rechtspositie personeelsleden gesubsidieerd onderwijs
   NL

   Translation failed   :  

   Official publication: Belgisch Staatsblad ; Publication date: 1991-05-25 Direct text access:

   

7. 27 MAART 1991. - decreet rechtspositie personeelsleden gemeenschapsonderwijs

   27 MAART 1991. - decreet rechtspositie personeelsleden gemeenschapsonderwijs
   NL

   Translation failed   :  

   Official publication: Belgisch Staatsblad ; Publication date: 1991-05-25 Direct text access:

   

8. Décret 01/02/1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné

   Décret 01/02/1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1993-02-17

9. 1 DECEMBER 1993. - Decreet inspectie en begeleiding levensbeschouwelijke vakken waarin de onverenigbaarheden vastgelegd worden

   1 DECEMBER 1993. - Decreet inspectie en begeleiding levensbeschouwelijke vakken waarin de onverenigbaarheden vastgelegd worden
   NL

   Translation failed   :  

   Official publication: Belgisch Staatsblad ; Publication date: 1993-12-21 Direct text access:

   

10. Ministère de la Communauté française - Décret 06/06/1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné

    Ministère de la Communauté française - Décret 06/06/1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1994-10-13

11. Ministère de la Communauté française - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française

    Ministère de la Communauté française - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1996-08-29

12. Ministère de la Communauté française - Décret 24/07/1997 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française

    Ministère de la Communauté française - Décret 24/07/1997 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 1997-11-06

13. 1 DECEMBER 1998. - Besluit van de Vlaamse regering tot vaststelling van de regeling omtrent de afwezigheden, de tucht, de administratieve standen, het verlof, de mandaatsbeëindiging, het onderzoek van de lichamelijke geschiktheid en het geneeskundig toezicht voor het academisch personeel bij de universiteiten in de Vlaamse Gemeenschap.

    1 DECEMBER 1998. - Besluit van de Vlaamse regering tot vaststelling van de regeling omtrent de afwezigheden, de tucht, de administratieve standen, het verlof, de mandaatsbeëindiging, het onderzoek van de lichamelijke geschiktheid en het geneeskundig toezicht voor het academisch personeel bij de universiteiten in de Vlaamse Gemeenschap.
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Belgisch Staatsblad ; Publication date: 1999-02-13 Direct text access:

    

14. Service public de Wallonie - 10 juin 1999 - Arrêté du Gouvernement wallon portant des dispositions administratives et pécuniaires applicables aux attachés économiques et commerciaux de l'Agence wallonne à l'exportation

    Service public de Wallonie - 10 juin 1999 - Arrêté du Gouvernement wallon portant des dispositions administratives et pécuniaires applicables aux attachés économiques et commerciaux de l'Agence wallonne à l'exportation
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Belgisch Staatsblad ; Publication date: 1999-09-01

15. ARRETE ROYAL DU 22 DÉCEMBRE 2000 FIXANT LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DU STATUT ADMINISTRATIF ET PÉCUNIAIRE DES AGENTS DE L'ETAT APPLICABLES AU PERSONNEL DES SERVICES DES GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTÉ ET DE RÉGION ET DES COLLÈGES DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE ET DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE AINSI QU'AUX PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC QUI EN DÉPENDENT

    ARRETE ROYAL DU 22 DÉCEMBRE 2000 FIXANT LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DU STATUT ADMINISTRATIF ET PÉCUNIAIRE DES AGENTS DE L'ETAT APPLICABLES AU PERSONNEL DES SERVICES DES GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTÉ ET DE RÉGION ET DES COLLÈGES DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE ET DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE AINSI QU'AUX PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC QUI EN DÉPENDENT
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2001-01-09

16. Service public de Wallonie - 14 juin 2001 - Arrêté du Gouvernement wallon réglant la valorisation des prestations irrégulières et des prestations de garde et de rappel et l'octroi d'allocations relatives à des travaux spécifiques

    Service public de Wallonie - 14 juin 2001 - Arrêté du Gouvernement wallon réglant la valorisation des prestations irrégulières et des prestations de garde et de rappel et l'octroi d'allocations relatives à des travaux spécifiques
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Belgisch Staatsblad ; Publication date: 2001-07-13

17. Ministère de la Communauté française - Décret 31/01/2002 fixant le statut des membres du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés

    Ministère de la Communauté française - Décret 31/01/2002 fixant le statut des membres du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2002-03-14

18. Ministère de la Communauté française - Décret 31/01/2002 fixant le statut des membres du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés

    Ministère de la Communauté française - Décret 31/01/2002 fixant le statut des membres du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2002-03-21

19. Service public de Wallonie - 18 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction publique wallonne.

    Service public de Wallonie - 18 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction publique wallonne.
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Belgisch Staatsblad ; Publication date: 2003-12-31

20. Service public de Wallonie - 18 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel

    Service public de Wallonie - 18 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Belgisch Staatsblad ; Publication date: 2003-12-31

21. Ministère de la Communauté française - Décret 19/05/2004 relatif à la négociation en Communauté française

    Ministère de la Communauté française - Décret 19/05/2004 relatif à la négociation en Communauté française
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2004-06-29

22. Ministère de la Communauté française - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juin 2004 relatif aux congés et aux absences des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII

    Ministère de la Communauté française - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juin 2004 relatif aux congés et aux absences des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2004-09-07

23. 9 DECEMBER 2005. - het Provinciedecreet

    9 DECEMBER 2005. - het Provinciedecreet
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Belgisch Staatsblad ; Publication date: 2005-12-29 Direct text access:

    

24. Besluit van de Vlaamse Regering houdende vaststelling van de rechtspositie van het personeel van de diensten van de Vlaamse overheid

    Besluit van de Vlaamse Regering houdende vaststelling van de rechtspositie van het personeel van de diensten van de Vlaamse overheid
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Belgisch Staatsblad ; Number: 2006-03-27 ; Publication date: 2006-03-26 Direct text access:

    

25. 13 JANUARI 2006. - Besluit van de Vlaamse Regering houdende vaststelling van de rechtspositie

    13 JANUARI 2006. - Besluit van de Vlaamse Regering houdende vaststelling van de rechtspositie
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Belgisch Staatsblad ; Publication date: 2006-03-27 Direct text access:

    

26. Ministère de la Communauté française - Décret 10/03/2006 relatif aux statuts des maîtres de religion et professeurs de religion

    Ministère de la Communauté française - Décret 10/03/2006 relatif aux statuts des maîtres de religion et professeurs de religion
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2006-05-19

27. Ministère de la Communauté française - Décret 02/06/2006 relatif au cadre organique et au statut des puériculteurs des établissements d'enseignement maternel ordinaire organisés et subventionnés par la Communauté française

    Ministère de la Communauté française - Décret 02/06/2006 relatif au cadre organique et au statut des puériculteurs des établissements d'enseignement maternel ordinaire organisés et subventionnés par la Communauté française
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2006-08-23

28. 8 MEI 2009. - Decreet betreffende de kwaliteit van onderwijs

    8 MEI 2009. - Decreet betreffende de kwaliteit van onderwijs
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Belgisch Staatsblad ; Publication date: 2009-08-28 Direct text access:

    

29. 4 SEPTEMBER 2009. - Besluit van de Vlaamse Regering betreffende bepaalde aspecten van de administratieve en geldelijke toestand van bepaalde personeelsleden van het onderwijs die opnieuw in actieve dienst treden of prestaties leveren die als overwerk of bijbetrekking worden beschouwd

    4 SEPTEMBER 2009. - Besluit van de Vlaamse Regering betreffende bepaalde aspecten van de administratieve en geldelijke toestand van bepaalde personeelsleden van het onderwijs die opnieuw in actieve dienst treden of prestaties leveren die als overwerk of bijbetrekking worden beschouwd
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Belgisch Staatsblad ; Publication date: 2009-10-23 Direct text access:

    

30. 11 OKTOBER 2013. - Codex Hoger Onderwijs.

    11 OKTOBER 2013. - Codex Hoger Onderwijs.
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Belgisch Staatsblad ; Publication date: 2014-02-27 Direct text access:

    

31. Ministère de la Communauté française - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15-04-2014 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du comité de secteur XVII

    Ministère de la Communauté française - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15-04-2014 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du comité de secteur XVII
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2014-06-02

32. Arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours

    Arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2014-10-01

33. Arrêté royal du 23 août 2014 relatif au statut administratif du personnel ambulancier non pompier des zones de secours

    Arrêté royal du 23 août 2014 relatif au statut administratif du personnel ambulancier non pompier des zones de secours
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2014-10-22

34. 5 MAART 2017. - Wet betreffende werkbaar en wendbaar werk

    5 MAART 2017. - Wet betreffende werkbaar en wendbaar werk
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Belgisch Staatsblad ; Publication date: 2017-03-15 Direct text access:

    

35. 7 JULI 2017. - decreet Rechtspositie Basiseducatie

    7 JULI 2017. - decreet Rechtspositie Basiseducatie
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Belgisch Staatsblad ; Publication date: 2017-09-15 Direct text access:

    

36. 22 DECEMBER 2017. - Decreet over het lokaal bestuur

    22 DECEMBER 2017. - Decreet over het lokaal bestuur
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Belgisch Staatsblad ; Publication date: 2018-02-15 Direct text access:

    

37. o 21 MARS 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles

    o 21 MARS 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Number: 77 ; Publication date: 2018-03-30 ; Page: 31317-31411

38. 21 MARS 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale

    21 MARS 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Number: 77 ; Publication date: 2018-03-30 ; Page: 31197-31291

39. o 21 MARS 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des services publics régionaux de Bruxelles

    o 21 MARS 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des services publics régionaux de Bruxelles
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Number: 77 ; Publication date: 2018-03-30 ; Page: 31437-31442

40. o 21 MARS 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale

    o 21 MARS 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Number: 77 ; Publication date: 2018-03-30 ; Page: 31442-31449

41. Arrêté royal du 29 juin 2018 relatif au statut administratif du personnel opérationnel de la Protection civile

    Arrêté royal du 29 juin 2018 relatif au statut administratif du personnel opérationnel de la Protection civile
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2018-07-19

42. Ministère de la Communauté française - Décret 14/03/2019 portant diverses dispositions relatives à l'organisation du travail des membres du personnel de l'enseignement et octroyant plus de souplesse organisationnelle aux Pouvoirs organisateurs

    Ministère de la Communauté française - Décret 14/03/2019 portant diverses dispositions relatives à l'organisation du travail des membres du personnel de l'enseignement et octroyant plus de souplesse organisationnelle aux Pouvoirs organisateurs
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2019-03-27

43. Service public de Wallonie - 23 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie

    Service public de Wallonie - 23 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Belgisch Staatsblad ; Publication date: 2019-07-17 Direct text access:

    

44. Verschiedene Gesetze, Dekrete, Königliche Erlasse und Erlasse der Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft zum Personalstatut im öffentlichen Dienst und Unterrichtswesen in der Deutschsprachigen Gemeinschaft (siehe Anlage)

    Verschiedene Gesetze, Dekrete, Königliche Erlasse und Erlasse der Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft zum Personalstatut im öffentlichen Dienst und Unterrichtswesen in der Deutschsprachigen Gemeinschaft (siehe Anlage)
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2019-09-24

45. Ministère de la Communauté française - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 septembre 2020 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres membres du personnel du Ministère de la Communauté française

    Ministère de la Communauté française - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 septembre 2020 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres membres du personnel du Ministère de la Communauté française
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2020-09-25

46. Wet houdende gedeeltelijke omzetting van Richtlijn (EU) 2019/1152 van het Europees Parlement en de Raad van 20 juni 2019 betreffende transparante en voorspelbare arbeidsvoorwaarden in de Europese Unie

    Wet houdende gedeeltelijke omzetting van Richtlijn (EU) 2019/1152 van het Europees Parlement en de Raad van 20 juni 2019 betreffende transparante en voorspelbare arbeidsvoorwaarden in de Europese Unie
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2022-10-31

47. 20 JANUARI 2023. – Besluit van de Vlaamse Regering van 20/1/2023 tot vaststelling van de minimale voorwaarden van de rechtspositieregeling van het personeel van lokale en provinciale besturen

    20 JANUARI 2023. – Besluit van de Vlaamse Regering van 20/1/2023 tot vaststelling van de minimale voorwaarden van de rechtspositieregeling van het personeel van lokale en provinciale besturen
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Belgisch Staatsblad ; Publication date: 2023-03-08 Direct text access:

    

48. 12 JANUARI 2024. — Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 8 juli 2022 over een nieuwe functieclassificatie bij lokale besturen en over aangepaste salarisschalen ter

    12 JANUARI 2024. — Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 8 juli 2022 over een nieuwe functieclassificatie bij lokale besturen en over aangepaste salarisschalen ter
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Belgisch Staatsblad ; Publication date: 2024-02-01 Direct text access:

    

49. 22 MAART 2024. — Decreet tot actualisering en opheffing van bepalingen uit de Codex Hoger Onderwijs

    22 MAART 2024. — Decreet tot actualisering en opheffing van bepalingen uit de Codex Hoger Onderwijs
    NL

    Translation failed   :  

    Official publication: Moniteur Belge ; Number: 45313 ; Publication date: 2024-04-23 Direct text access:

    

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Закон за изменение и допълнение на Кодекса на труда

   Закон за изменение и допълнение на Кодекса на труда
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 62 ; Publication date: 2022-08-05 ; Page: 7/11 Direct text access:

   

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Zákon č. 99/1963 Sb., občanský soudní řád

   Zákon č. 99/1963 Sb., občanský soudní řád
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1963-12-04

2. Zákon České národní rady č. 582/1991 Sb., o organizaci a provádění sociálního zabezpečení

   Zákon České národní rady č. 582/1991 Sb., o organizaci a provádění sociálního zabezpečení
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1991-12-31

3. Zákon č. 307/1993 Sb., kterým se mění a doplňuje zákon České národní rady č. 589/1992 Sb., o pojistném na sociální zabezpečení a příspěvku na státní politiku zaměstnanosti, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 100/1988 Sb., o sociálním zabezpečení, ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony

   Zákon č. 307/1993 Sb., kterým se mění a doplňuje zákon České národní rady č. 589/1992 Sb., o pojistném na sociální zabezpečení a příspěvku na státní politiku zaměstnanosti, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 100/1988 Sb., o sociálním zabezpečení, ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1993-12-23

4. Zákon č. 160/1995 Sb., kterým se mění a doplňují některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o důchodovém pojištění

   Zákon č. 160/1995 Sb., kterým se mění a doplňují některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o důchodovém pojištění
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1995-08-08

5. Zákon č. 221/1999 Sb., o vojácích z povolání

   Zákon č. 221/1999 Sb., o vojácích z povolání
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1999-10-12

6. Zákon č. 309/1999 Sb., o Sbírce zákonů a o Sbírce mezinárodních smluv

   Member State does not consider the transposition necessary.
   Zákon č. 309/1999 Sb., o Sbírce zákonů a o Sbírce mezinárodních smluv
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1999-12-13 ; Transposition declaration: Not necessary

7. Zákon č. 155/2000 Sb., kterým se mění zákon č. 65/1965 Sb., zákoník práce, ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony

   Zákon č. 155/2000 Sb., kterým se mění zákon č. 65/1965 Sb., zákoník práce, ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2000-06-21

8. Zákon č. 238/2000 Sb., o Hasičském záchranném sboru České republiky a o změně některých zákonů

   Zákon č. 238/2000 Sb., o Hasičském záchranném sboru České republiky a o změně některých zákonů
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2000-08-09

9. Zákon č. 150/2002 Sb., soudní řád správní

   Zákon č. 150/2002 Sb., soudní řád správní
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2002-04-17

10. Zákon č. 254/2002 Sb., kterým se mění zákon č. 221/1999 Sb., o vojácích z povolání, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 254/2002 Sb., kterým se mění zákon č. 221/1999 Sb., o vojácích z povolání, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2002-06-28 Direct text access:

    

11. Zákon č. 361/2003 Sb., o služebním poměru příslušníků bezpečnostních sborů

    Zákon č. 361/2003 Sb., o služebním poměru příslušníků bezpečnostních sborů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2003-10-31

12. Zákon č. 436/2004 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o zaměstnanosti

    Zákon č. 436/2004 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o zaměstnanosti
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2004-06-23 Direct text access:

    

13. Zákon č. 500/2004 Sb., správní řád

    Zákon č. 500/2004 Sb., správní řád
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2004-09-24 Direct text access:

    

14. Zákon č. 251/2005 Sb., o inspekci práce

    Zákon č. 251/2005 Sb., o inspekci práce
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2005-06-29 Direct text access:

    

15. Zákon č. 413/2005 Sb., o změně zákonů v souvislosti s přijetím zákona o ochraně utajovaných informací a o bezpečnostní způsobilosti

    Zákon č. 413/2005 Sb., o změně zákonů v souvislosti s přijetím zákona o ochraně utajovaných informací a o bezpečnostní způsobilosti
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2005-10-18 Direct text access:

    

16. Zákon č. 530/2005 Sb., kterým se mění zákon č. 361/2003 Sb., o služebním poměru příslušníků bezpečnostních sborů, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 362/2003 Sb., o změně zákonů souvisejících s přijetím zákona o služebním poměru příslušníků bezpečnostních sborů, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 586/1992 Sb., o daních z příjmů, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 153/1994 Sb., o zpravodajských službách České republiky, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 530/2005 Sb., kterým se mění zákon č. 361/2003 Sb., o služebním poměru příslušníků bezpečnostních sborů, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 362/2003 Sb., o změně zákonů souvisejících s přijetím zákona o služebním poměru příslušníků bezpečnostních sborů, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 586/1992 Sb., o daních z příjmů, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 153/1994 Sb., o zpravodajských službách České republiky, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2005-12-29 Direct text access:

    

17. Zákon č. 262/2006 Sb., zákoník práce

    Zákon č. 262/2006 Sb., zákoník práce
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2006-06-07 Direct text access:

    

18. Zákon č. 264/2006 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákoníku práce

    Zákon č. 264/2006 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákoníku práce
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2006-06-07 Direct text access:

    

19. Zákon č. 362/2007, kterým se mění zákon č. 262/2006 Sb., zákoník práce, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 362/2007, kterým se mění zákon č. 262/2006 Sb., zákoník práce, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2007-12-28 Direct text access:

    

20. Zákon č. 273/2008 Sb., o Policii České republiky

    Zákon č. 273/2008 Sb., o Policii České republiky
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2008-08-11 Direct text access:

    

21. Zákon č. 306/2008 Sb., kterým se mění zákon č. 155/1995 Sb., o důchodovém pojištění, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 582/1991 Sb., o organizaci a provádění sociálního zabezpečení, ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony

    Zákon č. 306/2008 Sb., kterým se mění zákon č. 155/1995 Sb., o důchodovém pojištění, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 582/1991 Sb., o organizaci a provádění sociálního zabezpečení, ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2008-08-21 Direct text access:

    

22. Zákon č. 479/2008 Sb., kterým se mění zákon č. 582/1991 Sb., o organizaci a provádění sociálního zabezpečení, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 435/2004 Sb., o zaměstnanosti, ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony

    Zákon č. 479/2008 Sb., kterým se mění zákon č. 582/1991 Sb., o organizaci a provádění sociálního zabezpečení, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 435/2004 Sb., o zaměstnanosti, ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2008-12-31

23. Zákon č. 272/2009 Sb., kterým se mění zákon č. 221/1999 Sb., o vojácích z povolání, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 143/1992 Sb., o platu a odměně za pracovní pohotovost v rozpočtových a v některých dalších organizacích a orgánech, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 141/1961 Sb., o trestním řízení soudním (trestní řád), ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 272/2009 Sb., kterým se mění zákon č. 221/1999 Sb., o vojácích z povolání, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 143/1992 Sb., o platu a odměně za pracovní pohotovost v rozpočtových a v některých dalších organizacích a orgánech, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 141/1961 Sb., o trestním řízení soudním (trestní řád), ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2009-08-27 Direct text access:

    

24. Zákon č. 147/2010 Sb., kterým se mění zákon č. 219/1999 Sb., o ozbrojených silách České republiky, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 221/1999 Sb., o vojácích z povolání, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 147/2010 Sb., kterým se mění zákon č. 219/1999 Sb., o ozbrojených silách České republiky, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 221/1999 Sb., o vojácích z povolání, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2010-05-20 Direct text access:

    

25. Zákon č. 185/2011 Sb., kterým se mění zákon č. 262/2006 Sb., zákoník práce, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 185/2011 Sb., kterým se mění zákon č. 262/2006 Sb., zákoník práce, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2011-07-08 Direct text access:

    

26. Zákon č. 341/2011 Sb., o Generální inspekci bezpečnostních sborů a o změně souvisejících zákonů

    Zákon č. 341/2011 Sb., o Generální inspekci bezpečnostních sborů a o změně souvisejících zákonů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2011-11-24 Direct text access:

    

27. Zákon č. 348/2011 Sb., kterým se mění zákon č. 137/2001 Sb., o zvláštní ochraně svědka a dalších osob v souvislosti s trestním řízením a o změně zákona č. 99/1963 Sb., občanský soudní řád, ve znění pozdějších předpisů, ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony

    Zákon č. 348/2011 Sb., kterým se mění zákon č. 137/2001 Sb., o zvláštní ochraně svědka a dalších osob v souvislosti s trestním řízením a o změně zákona č. 99/1963 Sb., občanský soudní řád, ve znění pozdějších předpisů, ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2011-11-29

28. Zákon č. 365/2011 Sb., kterým se mění zákon č. 262/2006 Sb., zákoník práce, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 365/2011 Sb., kterým se mění zákon č. 262/2006 Sb., zákoník práce, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2011-12-06 Direct text access:

    

29. Zákon č. 367/2011 Sb., kterým se mění zákon č. 435/2004 Sb., o zaměstnanosti, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 367/2011 Sb., kterým se mění zákon č. 435/2004 Sb., o zaměstnanosti, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2011-12-06 Direct text access:

    

30. Zákon č. 364/2011 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s úspornými opatřeními v působnosti Ministerstva práce a sociálních věcí

    Zákon č. 364/2011 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s úspornými opatřeními v působnosti Ministerstva práce a sociálních věcí
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2011-12-06 Direct text access:

    

31. Zákon č. 375/2011 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o zdravotních službách, zákona o specifických zdravotních službách a zákona o zdravotnické záchranné službě

    Zákon č. 375/2011 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o zdravotních službách, zákona o specifických zdravotních službách a zákona o zdravotnické záchranné službě
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2011-12-08 Direct text access:

    

32. Zákon č. 167/2012 Sb., kterým se mění zákon č. 499/2004 Sb., o archivnictví a spisové službě a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 227/2000 Sb., o elektronickém podpisu a o změně některých dalších zákonů (zákon o elektronickém podpisu), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 167/2012 Sb., kterým se mění zákon č. 499/2004 Sb., o archivnictví a spisové službě a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 227/2000 Sb., o elektronickém podpisu a o změně některých dalších zákonů (zákon o elektronickém podpisu), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2012-05-30 Direct text access:

    

33. Zákon č. 122/2012 Sb., kterým se mění zákon č. 221/1999 Sb., o vojácích z povolání, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 122/2012 Sb., kterým se mění zákon č. 221/1999 Sb., o vojácích z povolání, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2012-06-01 Direct text access:

    

34. Zákon č. 303/2013 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím rekodifikace soukromého práva

    Zákon č. 303/2013 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím rekodifikace soukromého práva
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2013-09-30 Direct text access:

    

35. Zákon č. 64/2014 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím kontrolního řádu

    Zákon č. 64/2014 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím kontrolního řádu
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2014-04-07 Direct text access:

    

36. Zákon č. 136/2014 Sb., kterým se mění zákon č. 435/2004 Sb., o zaměstnanosti, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 582/1991 Sb., o organizaci a provádění sociálního zabezpečení, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 251/2005 Sb., o inspekci práce, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 136/2014 Sb., kterým se mění zákon č. 435/2004 Sb., o zaměstnanosti, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 582/1991 Sb., o organizaci a provádění sociálního zabezpečení, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 251/2005 Sb., o inspekci práce, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2014-07-22 Direct text access:

    

37. Zákon č. 234/2014 Sb., o státní službě

    Zákon č. 234/2014 Sb., o státní službě
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2014-11-06 Direct text access:

    

38. Zákon č. 247/2014 Sb., o poskytování služby péče o dítě v dětské skupině a o změně souvisejících zákonů

    Zákon č. 247/2014 Sb., o poskytování služby péče o dítě v dětské skupině a o změně souvisejících zákonů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2014-11-14 Direct text access:

    

39. Zákon č. 332/2014 Sb., kterým se mění zákon č. 221/1999 Sb., o vojácích z povolání, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 332/2014 Sb., kterým se mění zákon č. 221/1999 Sb., o vojácích z povolání, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2014-12-29 Direct text access:

    

40. Zákon č. 204/2015 Sb., kterým se mění zákon č. 200/1990 Sb., o přestupcích, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 269/1994 Sb., o Rejstříku trestů, ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony

    Zákon č. 204/2015 Sb., kterým se mění zákon č. 200/1990 Sb., o přestupcích, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 269/1994 Sb., o Rejstříku trestů, ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2015-08-17 Direct text access:

    

41. Zákon č. 205/2015 Sb., kterým se mění zákon č. 262/2006 Sb., zákoník práce, ve znění pozdějších předpisů, zrušuje zákon č. 266/2006 Sb., o úrazovém pojištění zaměstnanců, a zrušují nebo mění některé další zákony

    Zákon č. 205/2015 Sb., kterým se mění zákon č. 262/2006 Sb., zákoník práce, ve znění pozdějších předpisů, zrušuje zákon č. 266/2006 Sb., o úrazovém pojištění zaměstnanců, a zrušují nebo mění některé další zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2015-08-17 Direct text access:

    

42. Zákon č. 26/2016 Sb., kterým se mění zákon č. 234/2014 Sb., o státní službě, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 26/2016 Sb., kterým se mění zákon č. 234/2014 Sb., o státní službě, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2016-01-25 Direct text access:

    

43. Zákon č. 298/2016 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o službách vytvářejících důvěru pro elektronické transakce, zákon č. 106/1999 Sb., o svobodném přístupu k informacím, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 121/2000 Sb., o právu autorském, o právech souvisejících s právem autorským a o změně některých zákonů (autorský zákon), ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 298/2016 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o službách vytvářejících důvěru pro elektronické transakce, zákon č. 106/1999 Sb., o svobodném přístupu k informacím, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 121/2000 Sb., o právu autorském, o právech souvisejících s právem autorským a o změně některých zákonů (autorský zákon), ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2016-09-19 Direct text access:

    

44. Zákon č. 93/2017 Sb., kterým se mění zákon č. 435/2004 Sb., o zaměstnanosti, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 251/2005 Sb., o inspekci práce, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 262/2006 Sb., zákoník práce, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 93/2017 Sb., kterým se mění zákon č. 435/2004 Sb., o zaměstnanosti, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 251/2005 Sb., o inspekci práce, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 262/2006 Sb., zákoník práce, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2017-03-30 Direct text access:

    

45. Zákon č. 144/2017 Sb., kterým se mění zákon č. 234/2014 Sb., o státní službě, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 144/2017 Sb., kterým se mění zákon č. 234/2014 Sb., o státní službě, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2017-05-17 Direct text access:

    

46. Zákon č. 150/2017 Sb., o zahraniční službě a o změně některých zákonů (zákon o zahraniční službě)

    Zákon č. 150/2017 Sb., o zahraniční službě a o změně některých zákonů (zákon o zahraniční službě)
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2017-05-22 Direct text access:

    

47. Zákon č. 183/2017 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o odpovědnosti za přestupky a řízení o nich a zákona o některých přestupcích

    Zákon č. 183/2017 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o odpovědnosti za přestupky a řízení o nich a zákona o některých přestupcích
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2017-06-28 Direct text access:

    

48. Zákon č. 206/2017 Sb., kterým se mění zákon č. 435/2004 Sb., o zaměstnanosti, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 206/2017 Sb., kterým se mění zákon č. 435/2004 Sb., o zaměstnanosti, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2017-07-14 Direct text access:

    

49. Zákon č. 247/2017 Sb., kterým se mění zákon č. 361/2003 Sb., o služebním poměru příslušníků bezpečnostních sborů, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 247/2017 Sb., kterým se mění zákon č. 361/2003 Sb., o služebním poměru příslušníků bezpečnostních sborů, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2017-08-18 Direct text access:

    

50. Zákon č. 263/2017 Sb., kterým se mění zákon č. 221/1999 Sb., o vojácích z povolání, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 263/2017 Sb., kterým se mění zákon č. 221/1999 Sb., o vojácích z povolání, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2017-08-18 Direct text access:

    

51. Zákon č. 35/2019 Sb.,, kterým se mění zákon č. 234/2014 Sb., o státní službě, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 150/2017 Sb., o zahraniční službě a o změně některých zákonů (zákon o zahraniční službě)

    Zákon č. 35/2019 Sb.,, kterým se mění zákon č. 234/2014 Sb., o státní službě, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 150/2017 Sb., o zahraniční službě a o změně některých zákonů (zákon o zahraniční službě)
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2019-02-14 Direct text access:

    

52. Zákon č. 163/2019 Sb., kterým se mění zákon č. 361/2003 Sb., o služebním poměru příslušníků bezpečnostních sborů, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 163/2019 Sb., kterým se mění zákon č. 361/2003 Sb., o služebním poměru příslušníků bezpečnostních sborů, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2019-07-01 Direct text access:

    

53. Zákon č. 277/2019 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o Sbírce zákonů a mezinárodních smluv

    Zákon č. 277/2019 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o Sbírce zákonů a mezinárodních smluv
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2019-11-06 Direct text access:

    

54. Zákon č. 285/2020 Sb., kterým se mění zákon č. 262/2006 Sb., zákoník práce, ve znění pozdějších předpisů, a některé další související zákony

    Zákon č. 285/2020 Sb., kterým se mění zákon č. 262/2006 Sb., zákoník práce, ve znění pozdějších předpisů, a některé další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2020-06-26 Direct text access:

    

55. Zákon č. 418/2021 Sb., kterým se mění zákon č. 273/2008 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 17/ /2012 Sb., o Celní správě České republiky, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 553/1991 Sb., o obecní policii, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 418/2021 Sb., kterým se mění zákon č. 273/2008 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 17/ /2012 Sb., o Celní správě České republiky, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 553/1991 Sb., o obecní policii, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2021-11-23 Direct text access:

    

56. Zákon č. 384/2022 Sb., kterým se mění zákon č. 234/2014 Sb., o státní službě, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 384/2022 Sb., kterým se mění zákon č. 234/2014 Sb., o státní službě, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2022-11-09 Direct text access:

    

57. Zákon č. 172/2023 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o ochraně oznamovatelů

    Zákon č. 172/2023 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o ochraně oznamovatelů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2023-06-20 Direct text access:

    

58. Zákon č. 281/2023 Sb., kterým se mění zákon č. 262/2006 Sb., zákoník práce, ve znění pozdějších předpisů, a některé další

    Zákon č. 281/2023 Sb., kterým se mění zákon č. 262/2006 Sb., zákoník práce, ve znění pozdějších předpisů, a některé další
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2023-09-19 Direct text access:

    

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Lov om ansættelsesbeviser og visse arbejdsvilkår

   Lov om ansættelsesbeviser og visse arbejdsvilkår
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Number: 501 ; Publication date: 2023-05-16

2. Bekendtgørelse om klage om bord på danske fiskeskibe (ILO 188)

   Bekendtgørelse om klage om bord på danske fiskeskibe (ILO 188)
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Number: 573 ; Publication date: 2023-05-25

   National website - ELI​

3. Bekendtgørelse om arbejdsgiverens pligt til at indgå skriftlig kontrakt med den søfarende om ansættelsesvilkårene

   Bekendtgørelse om arbejdsgiverens pligt til at indgå skriftlig kontrakt med den søfarende om ansættelsesvilkårene
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Number: 591 ; Publication date: 2023-05-26

   National website - ELI​

4. Bekendtgørelse om arbejdsgiverens pligt til at indgå skriftlig kontrakt med fiskeren om ansættelsesvilkårene

   Bekendtgørelse om arbejdsgiverens pligt til at indgå skriftlig kontrakt med fiskeren om ansættelsesvilkårene
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Number: 592 ; Publication date: 2023-05-26

   National website - ELI​

5. Bekendtgørelse om ændring af bekendtgørelse om fravigelser fra lov om søfarendes ansættelsesforhold m.v. for fiskeskibe

   Bekendtgørelse om ændring af bekendtgørelse om fravigelser fra lov om søfarendes ansættelsesforhold m.v. for fiskeskibe
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Number: 833 ; Publication date: 2023-06-19

   National website - ELI​

6. Bekendtgørelse om ændring af bekendtgørelse om fravigelser fra lov om søfarendes ansættelsesforhold m.v. for fiskeskibe

   Bekendtgørelse om ændring af bekendtgørelse om fravigelser fra lov om søfarendes ansættelsesforhold m.v. for fiskeskibe
   DA

   Translation failed   :  

   Official publication: Lovtidende A ; Number: 833 ; Publication date: 2023-06-19

   National website - ELI​

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Handelsgesetzbuch (HGB)

   Handelsgesetzbuch (HGB)
   DE

   Translation failed   :  

   Number: 1 ; Publication date: 1897-05-10 ; Page: 00001-00354

2. Grundgesetz (GG)

   Grundgesetz (GG)
   DE

   Translation failed   :  

   Number: 1 ; Publication date: 1949-05-23 ; Page: 00001-00020

3. Mindesturlaubsgesetz für Arbeitnehmer (Bundesurlaubsgesetz (BUrlG))

   Mindesturlaubsgesetz für Arbeitnehmer (Bundesurlaubsgesetz (BUrlG))
   DE

   Translation failed   :  

   Number: 1 ; Publication date: 1963-01-12 ; Page: 00002-00004

4. Kündigungsschutzgesetz (KSchG)

   Kündigungsschutzgesetz (KSchG)
   DE

   Translation failed   :  

   Number: 83 ; Publication date: 1969-08-27 ; Page: 01317-01322

5. Arbeitsgerichtsgesetz (ArbGG)

   Arbeitsgerichtsgesetz (ArbGG)
   DE

   Translation failed   :  

   Number: 34 ; Publication date: 1979-07-05 ; Page: 00853-00882

6. Arbeitszeitgesetz

   Arbeitszeitgesetz
   DE

   Translation failed   :  

   Number: 33 ; Publication date: 1994-06-10 ; Page: 01170-01183

7. Gesetz zur Vereinheitlichung und Flexibilisierung des Arbeitszeitrechts (Arbeitszeitrechtsgesetz - ArbZRG)

   Gesetz zur Vereinheitlichung und Flexibilisierung des Arbeitszeitrechts (Arbeitszeitrechtsgesetz - ArbZRG)
   DE

   Translation failed   :  

   Number: 33 ; Publication date: 1994-06-10 ; Page: 01170-01177

8. Arbeitszeitgesetz (ArbZG)

   Arbeitszeitgesetz (ArbZG)
   DE

   Translation failed   :  

   Number: 33 ; Publication date: 1994-06-10 ; Page: 01170-01177

9. Arbeitnehmerüberlassungsgesetz (AÜG)

   Arbeitnehmerüberlassungsgesetz (AÜG)
   DE

   Translation failed   :  

   Number: 8 ; Publication date: 1995-02-16 ; Page: 00158-00164

10. Gesetz über den Nachweis der für ein Arbeitsverhältnis geltenden wesentlichen Bedingungen (Nachweisgesetz - NachwG)

    Gesetz über den Nachweis der für ein Arbeitsverhältnis geltenden wesentlichen Bedingungen (Nachweisgesetz - NachwG)
    DE

    Translation failed   :  

    Number: 38 ; Publication date: 1995-07-27 ; Page: 00946-00949

11. Gesetz zur Anpassung arbeitsrechtlicher Bestimmungen an das EG-Recht

    Gesetz zur Anpassung arbeitsrechtlicher Bestimmungen an das EG-Recht
    DE

    Translation failed   :  

    Number: 38 ; Publication date: 1995-07-27 ; Page: 00946-00949

12. Gesetz über Teilzeitarbeit und befristete Arbeitsverträge (Teilzeit- und Befristungsgesetz - TzBfG)

    Gesetz über Teilzeitarbeit und befristete Arbeitsverträge (Teilzeit- und Befristungsgesetz - TzBfG)
    DE

    Translation failed   :  

    Number: 59 ; Publication date: 2000-12-28 ; Page: 01966-01970

13. Betriebsverfassungsgesetz (BetrVG)

    Betriebsverfassungsgesetz (BetrVG)
    DE

    Translation failed   :  

    Number: 50 ; Publication date: 2001-09-29 ; Page: 02518-02551

14. Bürgerliches Gesetzbuch (BGB)

    Bürgerliches Gesetzbuch (BGB)
    DE

    Translation failed   :  

    Number: 2 ; Publication date: 2002-01-08 ; Page: 00042-00341

15. Gesetz zur Umsetzung europäischer Richtlinien zur Verwirklichung des Grundsatzes der Gleichbehandlung

    Gesetz zur Umsetzung europäischer Richtlinien zur Verwirklichung des Grundsatzes der Gleichbehandlung
    DE

    Translation failed   :  

    Number: 39 ; Publication date: 2006-08-17 ; Page: 01897-01904

16. Seearbeitsgesetz (SeeArbG)

    Seearbeitsgesetz (SeeArbG)
    DE

    Translation failed   :  

    Number: 19 ; Publication date: 2013-04-24 ; Page: 00868-00916

17. Gesetz zur Umsetzung des Seearbeitsübereinkommens 2006 der Internationalen Arbeitsorganisation

    Gesetz zur Umsetzung des Seearbeitsübereinkommens 2006 der Internationalen Arbeitsorganisation
    DE

    Translation failed   :  

    Number: 19 ; Publication date: 2013-04-24 ; Page: 00868-00916

18. Gesetz über den Beruf der Notfallsanitäterin und des Notfallsanitäters sowie zur Änderung weiterer Vorschriften

    Gesetz über den Beruf der Notfallsanitäterin und des Notfallsanitäters sowie zur Änderung weiterer Vorschriften
    DE

    Translation failed   :  

    Number: 25 ; Publication date: 2013-05-27 ; Page: 01348-01357

19. Gesetz zur Stärkung der Tarifautonomie (Tarifautonomiestärkungsgesetz)

    Gesetz zur Stärkung der Tarifautonomie (Tarifautonomiestärkungsgesetz)
    DE

    Translation failed   :  

    Number: 39 ; Publication date: 2014-08-15 ; Page: 01348-01354

20. Gesetz zur Änderung des Arbeitnehmerüberlassungsgesetzes und anderer Gesetze

    Gesetz zur Änderung des Arbeitnehmerüberlassungsgesetzes und anderer Gesetze
    DE

    Translation failed   :  

    Number: 8 ; Publication date: 2017-02-28 ; Page: 00258-00262

21. Gesetz zur Reform der Pflegeberufe (Pflegeberufereformgesetz – PflBRefG)

    Gesetz zur Reform der Pflegeberufe (Pflegeberufereformgesetz – PflBRefG)
    DE

    Translation failed   :  

    Number: 49 ; Publication date: 2017-07-24 ; Page: 02581-02614

22. Bürgerliches Gesetzbuch (BGB)

    Bürgerliches Gesetzbuch (BGB)
    DE

    Translation failed   :  

    Number: 48 ; Publication date: 2018-12-21 ; Page: 02651-02656

23. Arbeitsgerichtsgesetz (ArbGG)

    Arbeitsgerichtsgesetz (ArbGG)
    DE

    Translation failed   :  

    Number: 34 ; Publication date: 2019-07-05 ; Page: 00853-00882

24. Gesetz zur Reform der Hebammenausbildung und zur Änderung des Fünften Buches Sozialgesetzbuch (Hebammenreformgesetz - HebRefG)

    Gesetz zur Reform der Hebammenausbildung und zur Änderung des Fünften Buches Sozialgesetzbuch (Hebammenreformgesetz - HebRefG)
    DE

    Translation failed   :  

    Number: 42 ; Publication date: 2019-11-28 ; Page: 01759-01777

25. Gesetz über die Ausbildung zur Anästhesietechnischen Assistentin und zum Anästhesietechnischen Assistenten und über die Ausbildung zur Operationstechnischen Assistentin und zum Operationstechnischen Assistenten

    Gesetz über die Ausbildung zur Anästhesietechnischen Assistentin und zum Anästhesietechnischen Assistenten und über die Ausbildung zur Operationstechnischen Assistentin und zum Operationstechnischen Assistenten
    DE

    Translation failed   :  

    Number: 51 ; Publication date: 2019-12-20 ; Page: 02768-02788

26. Gesetz zur Weiterentwicklung des Berufsbildes und der Ausbildung der pharmazeutisch-technischen Assistentinnen und pharmazeutisch-technischen Assistenten (PTA-Reformgesetz)

    Gesetz zur Weiterentwicklung des Berufsbildes und der Ausbildung der pharmazeutisch-technischen Assistentinnen und pharmazeutisch-technischen Assistenten (PTA-Reformgesetz)
    DE

    Translation failed   :  

    Number: 3 ; Publication date: 2020-01-16 ; Page: 00066-00080

27. Berufsbildungsgesetz (BBiG)

    Berufsbildungsgesetz (BBiG)
    DE

    Translation failed   :  

    Number: 22 ; Publication date: 2020-05-19 ; Page: 00920-00947

28. Gesetz zur Reform der technischen Assistenzberufe in der Medizin und zur Änderung weiterer Gesetze (MTA-Reform-Gesetz)

    Gesetz zur Reform der technischen Assistenzberufe in der Medizin und zur Änderung weiterer Gesetze (MTA-Reform-Gesetz)
    DE

    Translation failed   :  

    Number: 9 ; Publication date: 2021-03-03 ; Page: 00274-00297

29. Gesetz zur Umsetzung der Richtlinie (EU) 2019/1152 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 20. Juni 2019 über transparente und vorhersehbare Arbeitsbedingungen in der Europäischen Union im Bereich des Zivilrechts und zur Übertragung von Aufgaben an die Sozialversicherung für Landwirtschaft, Forsten und Gartenbau

    Gesetz zur Umsetzung der Richtlinie (EU) 2019/1152 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 20. Juni 2019 über transparente und vorhersehbare Arbeitsbedingungen in der Europäischen Union im Bereich des Zivilrechts und zur Übertragung von Aufgaben an die Sozialversicherung für Landwirtschaft, Forsten und Gartenbau
    DE

    Translation failed   :  

    Number: 27 ; Publication date: 2022-07-26 ; Page: 01174-01181

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Töölepingu seadus

   Töölepingu seadus
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 30.04.2022, 2 ; Publication date: 1001-01-01

   National website​

2. Avaliku teenistuse seadus

   Avaliku teenistuse seadus
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 30.04.2022, 5 ; Publication date: 1001-01-01

   National website​

3. Eestisse lähetatud töötajate töötingimuste seadus

   Eestisse lähetatud töötajate töötingimuste seadus
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 30.04.2022, 6 ; Publication date: 1001-01-01

   National website​

4. Töötervishoiu ja tööohutuse seadus

   Töötervishoiu ja tööohutuse seadus
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 30.04.2022, 8 ; Publication date: 1001-01-01

   National website​

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. EUROPEAN UNION (TRANSPARENT AND PREDICTABLE WORKING CONDITIONS) REGULATIONS 2022

   EUROPEAN UNION (TRANSPARENT AND PREDICTABLE WORKING CONDITIONS) REGULATIONS 2022
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Iris Oifigiúl ; Number: Number 100 ; Publication date: 2022-12-20 ; Page: 5

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Για την ενίσχυση της εργασίας - Ενσωμάτωση της Οδηγίας (ΕΕ) 2019/1152 του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου της 20ής Ιουνίου 2019 - Απλοποίηση ψηφιακών διαδικασιών και ενίσχυση της Κάρτας Εργασίας - Αναβάθμιση της επιχειρησιακής λειτουργίας του Υπουργείου Εργασίας και Κοινωνικής Ασφάλισης και της Επιθεώρησης Εργασίας.

   Για την ενίσχυση της εργασίας - Ενσωμάτωση της Οδηγίας (ΕΕ) 2019/1152 του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου της 20ής Ιουνίου 2019 - Απλοποίηση ψηφιακών διαδικασιών και ενίσχυση της Κάρτας Εργασίας - Αναβάθμιση της επιχειρησιακής λειτουργίας του Υπουργείου Εργασίας και Κοινωνικής Ασφάλισης και της Επιθεώρησης Εργασίας.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Εφημερίς της Κυβερνήσεως (ΦΕΚ) (Τεύχος Α) ; Number: 158 ; Publication date: 2023-09-26 ; Transposition declaration: Complete Direct text access:

   

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1993, 88-44.572

   Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1993, 88-44.572
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Circulaires et instructions (Site internet http://circulaire.legifrance.gouv.fr/) ; Publication date: 1993-01-12

2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mai 1998, 96-40.559

   Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mai 1998, 96-40.559
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Circulaires et instructions (Site internet http://circulaire.legifrance.gouv.fr/) ; Publication date: 1998-05-12

3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1999, 98-41.522

   Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1999, 98-41.522
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Circulaires et instructions (Site internet http://circulaire.legifrance.gouv.fr/) ; Publication date: 1999-12-07

4. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 2000, 98-40.130

   Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 2000, 98-40.130
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Circulaires et instructions (Site internet http://circulaire.legifrance.gouv.fr/) ; Publication date: 2000-03-21

5. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 2000, 98-40.635

   Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 2000, 98-40.635
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Circulaires et instructions (Site internet http://circulaire.legifrance.gouv.fr/) ; Publication date: 2000-05-20

6. Cour de cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 2000, 98-43.240

   Cour de cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 2000, 98-43.240
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Circulaires et instructions (Site internet http://circulaire.legifrance.gouv.fr/) ; Publication date: 2000-07-11

7. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 2001, 98-46.341

   Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 2001, 98-46.341
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Circulaires et instructions (Site internet http://circulaire.legifrance.gouv.fr/) ; Publication date: 2001-05-29

8. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mars 2002, 00-40.464

   Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mars 2002, 00-40.464
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Circulaires et instructions (Site internet http://circulaire.legifrance.gouv.fr/) ; Publication date: 2002-03-27

9. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 2002, 00-40.530

   Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 2002, 00-40.530
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Circulaires et instructions (Site internet http://circulaire.legifrance.gouv.fr/) ; Publication date: 2002-07-10

10. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 septembre 2002, 98-45.638

    Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 septembre 2002, 98-45.638
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Circulaires et instructions (Site internet http://circulaire.legifrance.gouv.fr/) ; Publication date: 2002-09-26

11. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 2005, 02-45.314

    Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 2005, 02-45.314
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Circulaires et instructions (Site internet http://circulaire.legifrance.gouv.fr/) ; Publication date: 2005-03-16

12. Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2006, 05-41.155

    Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2006, 05-41.155
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Circulaires et instructions (Site internet http://circulaire.legifrance.gouv.fr/) ; Publication date: 2006-09-21

13. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 2006, 05-41.733

    Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 2006, 05-41.733
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Circulaires et instructions (Site internet http://circulaire.legifrance.gouv.fr/) ; Publication date: 2006-11-07

14. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 2007, 05-40.744

    Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 2007, 05-40.744
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Circulaires et instructions (Site internet http://circulaire.legifrance.gouv.fr/) ; Publication date: 2007-05-09

15. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 2007, 06-41.338

    Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 2007, 06-41.338
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Circulaires et instructions (Site internet http://circulaire.legifrance.gouv.fr/) ; Publication date: 2007-05-23

16. Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 novembre 2007, 06-42.760

    Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 novembre 2007, 06-42.760
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Circulaires et instructions (Site internet http://circulaire.legifrance.gouv.fr/) ; Publication date: 2007-11-27

17. Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 février 2008, 06-43.849

    Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 février 2008, 06-43.849
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Circulaires et instructions (Site internet http://circulaire.legifrance.gouv.fr/) ; Publication date: 2008-02-13

18. Article L1121-1 du Code du travail

    Article L1121-1 du Code du travail
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2008-05-01

19. Article L1232-2 du Code du travail

    Article L1232-2 du Code du travail
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2008-05-01

20. Article L1232-3 - Code du travail

    Article L1232-3 - Code du travail
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2008-05-01

21. Article L1232-4 du Code du travail

    Article L1232-4 du Code du travail
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2008-05-01

22. Article L1232-5 du Code du travail

    Article L1232-5 du Code du travail
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2008-05-01

23. Article L1242-1 du Code du travail

    Article L1242-1 du Code du travail
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2008-05-01

24. Article L1242-10 du Code du travail

    Article L1242-10 du Code du travail
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2008-05-01

25. Article L1242-12 du Code du travail

    Article L1242-12 du Code du travail
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2008-05-01

26. Article L1242-16 du Code du travail

    Article L1242-16 du Code du travail
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2008-05-01

27. Article L1242-17 du Code du travail

    Article L1242-17 du Code du travail
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2008-05-01

28. Article L1251-14 du Code du travail

    Article L1251-14 du Code du travail
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2008-05-01

29. Article L1251-25 - Code du travail

    Article L1251-25 - Code du travail
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2008-05-01

30. Article L1333-1 du Code du travail

    Article L1333-1 du Code du travail
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2008-05-01

31. Article L1411-1 du Code du travail

    Article L1411-1 du Code du travail
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2008-05-01

32. Article L6222-4 du Code du travail

    Article L6222-4 du Code du travail
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2008-05-01

33. Article L6325-5 du code du travail

    Article L6325-5 du code du travail
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2008-05-01

34. Article L8261-1 - Code du travail

    Article L8261-1 - Code du travail
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2008-05-01

35. Articles L1221-1 à L1221-5 du code du travail

    Articles L1221-1 à L1221-5 du code du travail
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2008-05-01

36. Article L1221-19 du Code du travail tel que créé par l'article 2 de la LOI n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (NOR : MTSX0805954L) publié au JORF n°0148 du 26 juin 2008

    Article L1221-19 du Code du travail tel que créé par l'article 2 de la LOI n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (NOR : MTSX0805954L) publié au JORF n°0148 du 26 juin 2008
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2008-06-26

37. Article L1221-21 du Code du travail tel que créé par l'article 2 de la LOI n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (NOR : MTSX0805954L) publié au JORF n°0148 du 26 juin 2008

    Article L1221-21 du Code du travail tel que créé par l'article 2 de la LOI n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (NOR : MTSX0805954L) publié au JORF n°0148 du 26 juin 2008
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2008-06-26

38. Article L1221-22 du Code du travail tel que créé par l'article 2 LOI n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (NOR : MTSX0805954L) JORF n°0148 du 26 juin 2008

    Article L1221-22 du Code du travail tel que créé par l'article 2 LOI n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (NOR : MTSX0805954L) JORF n°0148 du 26 juin 2008
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2008-06-26

39. Article L1221-23 du Code du travail tel que créé par l'article 2 de la LOI n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (NOR : MTSX0805954L) publié au JORF n°0148 du 26 juin 2008

    Article L1221-23 du Code du travail tel que créé par l'article 2 de la LOI n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (NOR : MTSX0805954L) publié au JORF n°0148 du 26 juin 2008
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2008-06-26

40. Article L1231-1 du Code du travail tel que modifié par l'article 5 de la LOI n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (NOR : MTSX0805954L) publié au JORF n°0148 du 26 juin 2008

    Article L1231-1 du Code du travail tel que modifié par l'article 5 de la LOI n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (NOR : MTSX0805954L) publié au JORF n°0148 du 26 juin 2008
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2008-06-26

41. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 2006, 04-43.969

    Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 2006, 04-43.969
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Circulaires et instructions (Site internet http://circulaire.legifrance.gouv.fr/) ; Publication date: 2008-06-28

42. Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 janvier 2011, 09-41.904

    Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 janvier 2011, 09-41.904
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Circulaires et instructions (Site internet http://circulaire.legifrance.gouv.fr/) ; Publication date: 2011-01-12

43. Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 mai 2011, 09-66.671

    Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 mai 2011, 09-66.671
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Circulaires et instructions (Site internet http://circulaire.legifrance.gouv.fr/) ; Publication date: 2011-05-25

44. Article R1221-9 du code du travail tel que modifié par l'article 1 Décret n° 2011-681 du 16 juin 2011 relatif à la fusion de la déclaration préalable à l'embauche et de la déclaration unique d'embauche (NOR : ETSS1102869D) publié au JORF n°0140 du 18 juin 2011

    Article R1221-9 du code du travail tel que modifié par l'article 1 Décret n° 2011-681 du 16 juin 2011 relatif à la fusion de la déclaration préalable à l'embauche et de la déclaration unique d'embauche (NOR : ETSS1102869D) publié au JORF n°0140 du 18 juin 2011
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2011-06-18

45. Article R1221-34 du code du travail tel que créé par l'article 1 du Décret n° 2011-681 du 16 juin 2011 relatif à la fusion de la déclaration préalable à l'embauche et de la déclaration unique d'embauche (NOR : ETSS1102869D) publié au JORF n°0140 du 18 juin 2011

    Article R1221-34 du code du travail tel que créé par l'article 1 du Décret n° 2011-681 du 16 juin 2011 relatif à la fusion de la déclaration préalable à l'embauche et de la déclaration unique d'embauche (NOR : ETSS1102869D) publié au JORF n°0140 du 18 juin 2011
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2011-06-18

46. Article R1221-35 du code du travail tel que créé par l'article 1 du Décret n° 2011-681 du 16 juin 2011 relatif à la fusion de la déclaration préalable à l'embauche et de la déclaration unique d'embauche (NOR : ETSS1102869D) publié au JORF n°0140 du 18 juin 2011

    Article R1221-35 du code du travail tel que créé par l'article 1 du Décret n° 2011-681 du 16 juin 2011 relatif à la fusion de la déclaration préalable à l'embauche et de la déclaration unique d'embauche (NOR : ETSS1102869D) publié au JORF n°0140 du 18 juin 2011
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2011-06-18

47. Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 juillet 2011, 10-10.820

    Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 juillet 2011, 10-10.820
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Circulaires et instructions (Site internet http://circulaire.legifrance.gouv.fr/) ; Publication date: 2011-07-06

48. Article L1253-9 du Code du travail tel que modifié par l'article 31 LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels (NOR : ETSX1114561L) publié au JORF n°0174 du 29 juillet 2011

    Article L1253-9 du Code du travail tel que modifié par l'article 31 LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels (NOR : ETSX1114561L) publié au JORF n°0174 du 29 juillet 2011
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2011-07-29

49. Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 janvier 2012, 10-20.295

    Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 janvier 2012, 10-20.295
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Circulaires et instructions (Site internet http://circulaire.legifrance.gouv.fr/) ; Publication date: 2012-01-18

50. Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 mars 2012, 10-15.132

    Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 mars 2012, 10-15.132
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Circulaires et instructions (Site internet http://circulaire.legifrance.gouv.fr/) ; Publication date: 2012-03-07

51. Article L1332-2 du Code du travail tel que modifié par l'article 48 de la LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (NOR : EFIX1127393L) publiée au JORF n°0071 du 23 mars 2012

    Article L1332-2 du Code du travail tel que modifié par l'article 48 de la LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (NOR : EFIX1127393L) publiée au JORF n°0071 du 23 mars 2012
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2012-03-23

52. Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 avril 2012, 10-23.876

    Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 avril 2012, 10-23.876
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Circulaires et instructions (Site internet http://circulaire.legifrance.gouv.fr/) ; Publication date: 2012-04-04

53. Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 février 2013, 11-11.740

    Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 février 2013, 11-11.740
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Circulaires et instructions (Site internet http://circulaire.legifrance.gouv.fr/) ; Publication date: 2013-02-06

54. Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-23.226

    Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-23.226
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Circulaires et instructions (Site internet http://circulaire.legifrance.gouv.fr/) ; Publication date: 2013-02-13

55. Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 octobre 2013, 11-18.977

    Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 octobre 2013, 11-18.977
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Circulaires et instructions (Site internet http://circulaire.legifrance.gouv.fr/) ; Publication date: 2013-10-15

56. Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 mars 2014, 12-29.850

    Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 mars 2014, 12-29.850
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Circulaires et instructions (Site internet http://circulaire.legifrance.gouv.fr/) ; Publication date: 2014-03-05

57. Article L1222-6 - Code du travail tel que modifié par l'article 2019 de Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives (NOR : JUSX1401954R) publié au JORF n°0062 du 14 mars 2014

    Article L1222-6 - Code du travail tel que modifié par l'article 2019 de Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives (NOR : JUSX1401954R) publié au JORF n°0062 du 14 mars 2014
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2014-03-14

58. Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 mai 2014, 13-12.071

    Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 mai 2014, 13-12.071
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Circulaires et instructions (Site internet http://circulaire.legifrance.gouv.fr/) ; Publication date: 2014-05-14

59. Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 octobre 2014, 13-21.252

    Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 octobre 2014, 13-21.252
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Circulaires et instructions (Site internet http://circulaire.legifrance.gouv.fr/) ; Publication date: 2014-10-29

60. Article L1243-1 du Code du travail tel que modifié par l'article 6 de la LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises (NOR : EINX1412185L) publié au JORF n°0295 du 21 décembre 2014

    Article L1243-1 du Code du travail tel que modifié par l'article 6 de la LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises (NOR : EINX1412185L) publié au JORF n°0295 du 21 décembre 2014
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2014-12-21

61. Article L1254-14 du Code du travail tel que créé par l'article 2 de l'ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial (NOR : ETST1503259R) publié au JORF n°0079 du 3 avril 2015

    Article L1254-14 du Code du travail tel que créé par l'article 2 de l'ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial (NOR : ETST1503259R) publié au JORF n°0079 du 3 avril 2015
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2015-04-03

62. Article L1254-20 du Code du travail tel que créé par l'article 2 de l'ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial (NOR : ETST1503259R) publié au JORF n°0079 du 3 avril 2015

    Article L1254-20 du Code du travail tel que créé par l'article 2 de l'ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial (NOR : ETST1503259R) publié au JORF n°0079 du 3 avril 2015
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2015-04-03

63. Article 1231-1 du Code civil tel que créé par l'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (NOR : JUSC1522466R) publié au JORF n°0035 du 11 février 2016

    Article 1231-1 du Code civil tel que créé par l'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (NOR : JUSC1522466R) publié au JORF n°0035 du 11 février 2016
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2016-02-11

64. Article L1271-5 du Code du travail tel que modifié par l'article 8 de la LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (NOR : ETSX1604461L) publié au JORF n°0184 du 9 août 2016

    Article L1271-5 du Code du travail tel que modifié par l'article 8 de la LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (NOR : ETSX1604461L) publié au JORF n°0184 du 9 août 2016
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2016-08-09

65. Article L1272-4 du Code du travail tel que modifié par l'article 8 de la LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (NOR : ETSX1604461L) publiée au JORF n°0184 du 9 août 2016

    Article L1272-4 du Code du travail tel que modifié par l'article 8 de la LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (NOR : ETSX1604461L) publiée au JORF n°0184 du 9 août 2016
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2016-08-09

66. Article L1273-3 du Code du travail tel que modifié par l'article 66 de la LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (NOR : ETSX1604461L) publié au JORF n°0184 du 9 août 2016

    Article L1273-3 du Code du travail tel que modifié par l'article 66 de la LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (NOR : ETSX1604461L) publié au JORF n°0184 du 9 août 2016
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2016-08-09

67. Article L3123-6 du Code du travail tel que modifié par l'article 8 de la LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (NOR : ETSX1604461L) JORF n°0184 du 9 août 2016

    Article L3123-6 du Code du travail tel que modifié par l'article 8 de la LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (NOR : ETSX1604461L) JORF n°0184 du 9 août 2016
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2016-08-09

68. Article L3123-33 du Code du travail tel que modifié par l'article 8 de la LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (NOR : ETSX1604461L) publié au JORF n°0184 du 9 août 2016

    Article L3123-33 du Code du travail tel que modifié par l'article 8 de la LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (NOR : ETSX1604461L) publié au JORF n°0184 du 9 août 2016
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2016-08-09

69. Article L3123-34 du Code du travail tel que modifié par l'article 8 de la LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (NOR : ETSX1604461L) publiée au JORF n°0184 du 9 août 2016

    Article L3123-34 du Code du travail tel que modifié par l'article 8 de la LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (NOR : ETSX1604461L) publiée au JORF n°0184 du 9 août 2016
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2016-08-09

70. Article L3243-2 du Code du travail tel que modifié par l'article 54 de la LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (NOR : ETSX1604461L) publié au JORF n°0184 du 9 août 2016

    Article L3243-2 du Code du travail tel que modifié par l'article 54 de la LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (NOR : ETSX1604461L) publié au JORF n°0184 du 9 août 2016
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2016-08-09

71. Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 mars 2017, 15-22.156

    Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 mars 2017, 15-22.156
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Circulaires et instructions (Site internet http://circulaire.legifrance.gouv.fr/) ; Publication date: 2017-03-01

72. Article L1235-1 - Code du travail tel que modifié par l'article 2 de lOrdonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (NOR : MTRT1724787R) publiée au JORF n°0223 du 23 septembre 2017

    Article L1235-1 - Code du travail tel que modifié par l'article 2 de lOrdonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (NOR : MTRT1724787R) publiée au JORF n°0223 du 23 septembre 2017
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2017-09-23

73. Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 octobre 2017, 16-11.173

    Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 octobre 2017, 16-11.173
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Circulaires et instructions (Site internet http://circulaire.legifrance.gouv.fr/) ; Publication date: 2017-10-25

74. Article R1232-13 du code du travail tel que créé par l'article 1 du Décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017 relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement (NOR : MTRT1731793D) publié au JORF n°0294 du 17 décembre 2017

    Article R1232-13 du code du travail tel que créé par l'article 1 du Décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017 relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement (NOR : MTRT1731793D) publié au JORF n°0294 du 17 décembre 2017
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2017-12-17

75. Article L3123-3 du Code du travail tel que modifié par l'article 1 de Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (NOR : MTRX1733141R) publié au JORF n°0297 du 21 décembre 2017

    Article L3123-3 du Code du travail tel que modifié par l'article 1 de Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (NOR : MTRX1733141R) publié au JORF n°0297 du 21 décembre 2017
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2017-12-20

76. Article L1245-1 du Code du travail tel que modifié par l'article 1 de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (NOR : MTRX1733141R) publié au JORF n°0297 du 21 décembre 2017

    Article L1245-1 du Code du travail tel que modifié par l'article 1 de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (NOR : MTRX1733141R) publié au JORF n°0297 du 21 décembre 2017
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2017-12-21

77. Article L3123-18 du Code du travail tel que modifié par l'article 1 de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (NOR : MTRX1733141R) JORF n°0297 du 21 décembre 2017

    Article L3123-18 du Code du travail tel que modifié par l'article 1 de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (NOR : MTRX1733141R) JORF n°0297 du 21 décembre 2017
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2017-12-21

78. Article L1242-2 du Code du travail tel que modifié par l'article 18 de la LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (NOR : CPAX1730519L) publié au JORF n°0184 du 11 août 2018

    Article L1242-2 du Code du travail tel que modifié par l'article 18 de la LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (NOR : CPAX1730519L) publié au JORF n°0184 du 11 août 2018
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2018-08-11

79. Article L6321-1 du Code du travail tel que modifié par l'article 8 de la LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (NOR : MTRX1808061L) publié au JORF n°0205 du 6 septembre 2018

    Article L6321-1 du Code du travail tel que modifié par l'article 8 de la LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (NOR : MTRX1808061L) publié au JORF n°0205 du 6 septembre 2018
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2018-09-06

80. Article L6321-2 du Code du travail tel que modifié par l'article 8 de la LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (NOR : MTRX1808061L) publié au JORF n°0205 du 6 septembre 2018

    Article L6321-2 du Code du travail tel que modifié par l'article 8 de la LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (NOR : MTRX1808061L) publié au JORF n°0205 du 6 septembre 2018
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2018-09-06

81. Article L6321-6 du code du travail tel que modifié par l'article 8 de LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (NOR : MTRX1808061L) publiée au JORF n°0205 du 6 septembre 2018

    Article L6321-6 du code du travail tel que modifié par l'article 8 de LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (NOR : MTRX1808061L) publiée au JORF n°0205 du 6 septembre 2018
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2018-09-06

82. Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-18.662

    Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-18.662
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Circulaires et instructions (Site internet http://circulaire.legifrance.gouv.fr/) ; Publication date: 2018-09-26

83. Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 17-11.122

    Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 17-11.122
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Circulaires et instructions (Site internet http://circulaire.legifrance.gouv.fr/) ; Publication date: 2018-11-21

84. Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 mars 2019, 17-22.068

    Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 mars 2019, 17-22.068
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Circulaires et instructions (Site internet http://circulaire.legifrance.gouv.fr/) ; Publication date: 2019-03-20

85. Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 avril 2019, 18-10.035

    Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 avril 2019, 18-10.035
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Circulaires et instructions (Site internet http://circulaire.legifrance.gouv.fr/) ; Publication date: 2019-04-17

86. Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juin 2019, 17-30.928

    Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juin 2019, 17-30.928
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Circulaires et instructions (Site internet http://circulaire.legifrance.gouv.fr/) ; Publication date: 2019-06-12

87. Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 17-21.976

    Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 17-21.976
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Circulaires et instructions (Site internet http://circulaire.legifrance.gouv.fr/) ; Publication date: 2019-09-11

88. Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 octobre 2019, 17-24.773

    Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 octobre 2019, 17-24.773
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Circulaires et instructions (Site internet http://circulaire.legifrance.gouv.fr/) ; Publication date: 2019-10-09

89. Articles R3243-1 à R3243-9 du code du travail tel que modifiés par l'article 1 du décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle (NOR : MTRD2007759D) publié JORF n°0074 du 26 mars 2020

    Articles R3243-1 à R3243-9 du code du travail tel que modifiés par l'article 1 du décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle (NOR : MTRD2007759D) publié JORF n°0074 du 26 mars 2020
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2020-03-26

90. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mai 2002, 00-44.368

    Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mai 2002, 00-44.368
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Circulaires et instructions (Site internet http://circulaire.legifrance.gouv.fr/) ; Publication date: 2022-05-22

91. LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (NOR : ECOX2229741L) publiée au JORF n°0059 du 10 mars 2023

    LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (NOR : ECOX2229741L) publiée au JORF n°0059 du 10 mars 2023
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2023-03-10

92. Décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions

    Décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2023-08-31

    National website - ELI​

93. Arrêté du 30 août 2023 fixant les modèles de documents d'information prévus par le décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions

    Arrêté du 30 août 2023 fixant les modèles de documents d'information prévus par le décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2023-08-31

    National website - ELI​

94. Décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne

    Décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne
    FR

    Translation failed   :  

    Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2023-10-31

    National website - ELI​

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Zakon o pravu na pristup informacijama

   Zakon o pravu na pristup informacijama
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 25/13 ; Publication date: 1001-01-01

2. Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o pravu na pristup informacijama

   Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o pravu na pristup informacijama
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 85/15 ; Publication date: 1001-01-01

3. Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o pravu na pristup informacijama

   Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o pravu na pristup informacijama
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 69/22 ; Publication date: 1001-01-01

4. Zakon o radu

   Zakon o radu
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 93/14 ; Publication date: 1001-01-01

5. Zakon o izmjenama Zakona o radu

   Zakon o izmjenama Zakona o radu
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 127/17 ; Publication date: 1001-01-01

6. Zakon o izmjenama Zakona o radu

   Zakon o izmjenama Zakona o radu
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 98/19 ; Publication date: 1001-01-01

7. Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o radu

   Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o radu
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 151/2022 ; Publication date: 1001-01-01

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Decreto legislativo 27 giugno 2022, n. 104 "attuazione della direttiva 2019/1152"

   Decreto legislativo 27 giugno 2022, n. 104 "attuazione della direttiva 2019/1152"
   IT

   Translation failed   :  

   Official publication: Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana ; Number: 172 ; Publication date: 2022-08-01 ; Page: 1-19

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Ο περί Διαφανών και Προβλέψιμων Όρων Εργασίας Νόμος του 2023.

   Ο περί Διαφανών και Προβλέψιμων Όρων Εργασίας Νόμος του 2023.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Cyprus Gazette ; Number: 4942 ; Publication date: 2023-04-13 ; Page: 94-102 Direct text access:

   

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Likums "Likums par budžetu un finanšu vadību"

   Likums "Likums par budžetu un finanšu vadību"
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 41 ; Publication date: 1994-04-06

   National website​

   Direct text access:

   

2. Valsts drošības iestāžu likums

   Valsts drošības iestāžu likums
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 59 ; Publication date: 1994-05-19

   National website​

   Direct text access:

   

3. Civilprocesa likums

   Civilprocesa likums
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 326/330 ; Publication date: 1998-11-03

   National website​

   Direct text access:

   

4. Valsts civildienesta likums

   Valsts civildienesta likums
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 331/333 ; Publication date: 2000-09-22

   National website​

   Direct text access:

   

5. Darba likums

   Darba likums
   LV

   Translation failed   :  

   Number: 105 ; Publication date: 2001-07-06 Direct text access:

   

6. Administratīvā procesa likums

   Administratīvā procesa likums
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 164 ; Publication date: 2001-11-14

   National website​

   Direct text access:

   

7. Likums "Par interešu konflikta novēršanu valsts amatpersonu darbībā"

   Likums "Par interešu konflikta novēršanu valsts amatpersonu darbībā"
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 69 ; Publication date: 2002-05-09

   National website​

   Direct text access:

   

8. Militārā dienesta likums

   Militārā dienesta likums
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 91 ; Publication date: 2002-06-18

   National website​

   Direct text access:

   

9. Darba strīdu likums

   Darba strīdu likums
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 149 ; Publication date: 2002-10-16

   National website​

   Direct text access:

   

10. Valsts civildienesta ierēdņu disciplināratbildības likums

    Valsts civildienesta ierēdņu disciplināratbildības likums
    LV

    Translation failed   :  

    Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 83 ; Publication date: 2006-05-30

    National website​

    Direct text access:

    

11. Iekšlietu ministrijas sistēmas iestāžu un Ieslodzījuma vietu pārvaldes amatpersonu ar speciālajām dienesta pakāpēm dienesta gaitas likums

    Iekšlietu ministrijas sistēmas iestāžu un Ieslodzījuma vietu pārvaldes amatpersonu ar speciālajām dienesta pakāpēm dienesta gaitas likums
    LV

    Translation failed   :  

    Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 101 ; Publication date: 2006-06-30

    National website​

    Direct text access:

    

12. Valsts darba inspekcijas likums

    Valsts darba inspekcijas likums
    LV

    Translation failed   :  

    Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 104 ; Publication date: 2008-07-09

    National website​

    Direct text access:

    

13. Valsts un pašvaldību institūciju amatpersonu un darbinieku atlīdzības likums

    Valsts un pašvaldību institūciju amatpersonu un darbinieku atlīdzības likums
    LV

    Translation failed   :  

    Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 199 ; Publication date: 2009-12-18

    National website​

    Direct text access:

    

14. Ministru kabineta 2010. gada 21. jūnija noteikumi Nr. 565 "Noteikumi par valsts un pašvaldību institūciju amatpersonu un darbinieku sociālajām garantijām"

    Ministru kabineta 2010. gada 21. jūnija noteikumi Nr. 565 "Noteikumi par valsts un pašvaldību institūciju amatpersonu un darbinieku sociālajām garantijām"
    LV

    Translation failed   :  

    Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 101 ; Publication date: 2010-06-29

    National website​

    Direct text access:

    

15. Militārās disciplināratbildības likums

    Militārās disciplināratbildības likums
    LV

    Translation failed   :  

    Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 223 ; Publication date: 2020-11-17

    National website​

    Direct text access:

    

16. 2022. gada 2. jūnija likums "Grozījumi Valsts civildienesta likumā"

    2022. gada 2. jūnija likums "Grozījumi Valsts civildienesta likumā"
    LV

    Translation failed   :  

    Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 115 ; Publication date: 2022-06-15

    National website​

    Direct text access:

    

17. 2022. gada 2. jūnija likums "Grozījumi Valsts un pašvaldību institūciju amatpersonu un darbinieku atlīdzības likumā"

    2022. gada 2. jūnija likums "Grozījumi Valsts un pašvaldību institūciju amatpersonu un darbinieku atlīdzības likumā"
    LV

    Translation failed   :  

    Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 115 ; Publication date: 2022-06-15

    National website​

    Direct text access:

    

18. Ministru kabineta 2022. gada 21. jūnija noteikumi Nr. 372 "Grozījumi Ministru kabineta 2011. gada 22. marta noteikumos Nr. 219 "Kārtība, kādā diplomāti, diplomātiskā un konsulārā dienesta amatpersonas (darbinieki), specializētie atašeji, sakaru virsnieki, karavīri, tiešās pārvaldes iestādes amatpersonas (darbinieki) un valsts drošības iestādes amatpersonas (darbinieki) tiek norīkoti dienestā (darbā) starptautiskajās organizācijās ārvalstīs, un atlīdzības piešķiršanas kārtība""

    Ministru kabineta 2022. gada 21. jūnija noteikumi Nr. 372 "Grozījumi Ministru kabineta 2011. gada 22. marta noteikumos Nr. 219 "Kārtība, kādā diplomāti, diplomātiskā un konsulārā dienesta amatpersonas (darbinieki), specializētie atašeji, sakaru virsnieki, karavīri, tiešās pārvaldes iestādes amatpersonas (darbinieki) un valsts drošības iestādes amatpersonas (darbinieki) tiek norīkoti dienestā (darbā) starptautiskajās organizācijās ārvalstīs, un atlīdzības piešķiršanas kārtība""
    LV

    Translation failed   :  

    Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 123 ; Publication date: 2022-06-29

    National website​

    Direct text access:

    

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Lietuvos Respublikos prokuratūros įstatymas Nr. I-599 (Suvestinė redakcija nuo 2021-01-01)

   Lietuvos Respublikos prokuratūros įstatymas Nr. I-599 (Suvestinė redakcija nuo 2021-01-01)
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 81-1514 ; Publication date: 1994-10-19 Direct text access:

   

2. Lietuvos Respublikos valstybės kontrolės įstatymas Nr. I-907 (Suvestinė redakcija nuo 2021-12-31)

   Lietuvos Respublikos valstybės kontrolės įstatymas Nr. I-907 (Suvestinė redakcija nuo 2021-12-31)
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 51-1243 ; Publication date: 1995-06-21 Direct text access:

   

3. Lietuvos Respublikos krašto apsaugos sistemos organizavimo ir karo tarnybos įstatymas Nr. VIII-723 (suvestinė redakcija nuo 2022-01-01)

   Lietuvos Respublikos krašto apsaugos sistemos organizavimo ir karo tarnybos įstatymas Nr. VIII-723 (suvestinė redakcija nuo 2022-01-01)
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 49-1325 ; Publication date: 1998-05-27 Direct text access:

   

4. Lietuvos Respublikos krašto apsaugos sistemos organizavimo ir karo tarnybos įstatymas Nr. VIII-723 (suvestinė redakcija nuo 2022-08-01)

   Lietuvos Respublikos krašto apsaugos sistemos organizavimo ir karo tarnybos įstatymas Nr. VIII-723 (suvestinė redakcija nuo 2022-08-01)
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 49-1325 ; Publication date: 1998-05-27 Direct text access:

   

5. Lietuvos Respublikos valstybės tarnybos įstatymas Nr. VIII-1316 (suvestinė redakcija nuo 2022-06-01)

   Lietuvos Respublikos valstybės tarnybos įstatymas Nr. VIII-1316 (suvestinė redakcija nuo 2022-06-01)
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 66-2130 ; Publication date: 1999-07-30 Direct text access:

   

6. Lietuvos Respublikos specialiųjų tyrimų tarnybos įstatymas Nr. VIII-1649 (suvestinė redakcija nuo 2022-03-24)

   Lietuvos Respublikos specialiųjų tyrimų tarnybos įstatymas Nr. VIII-1649 (suvestinė redakcija nuo 2022-03-24)
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 41-1162 ; Publication date: 2000-05-19 Direct text access:

   

7. Respublikos Vyriausybės 2003 m. sausio 28 d. nutarimas Nr. 115 ,,Dėl pavyzdinės darbo sutarties su jūrininku formos patvirtinimo“ (Suvestinė redakcija nuo 2019-02-01)

   Respublikos Vyriausybės 2003 m. sausio 28 d. nutarimas Nr. 115 ,,Dėl pavyzdinės darbo sutarties su jūrininku formos patvirtinimo“ (Suvestinė redakcija nuo 2019-02-01)
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 11-412 ; Publication date: 2003-01-31 Direct text access:

   

8. Lietuvos Respublikos vidaus tarnybos statutas Nr. IX-1538 (suvestinė redakcija nuo 2022-07-01)

   Lietuvos Respublikos vidaus tarnybos statutas Nr. IX-1538 (suvestinė redakcija nuo 2022-07-01)
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 42-1927 ; Publication date: 2003-05-01 Direct text access:

   

9. Lietuvos Respublikos krašto apsaugos ministro 2008 m. vasario 29 d. įsakymas Nr. V-163 ,,Dėl karo tarnybos statuto patvirtinimo“ (suvestinė redakcija nuo 2021-01-09)

   Lietuvos Respublikos krašto apsaugos ministro 2008 m. vasario 29 d. įsakymas Nr. V-163 ,,Dėl karo tarnybos statuto patvirtinimo“ (suvestinė redakcija nuo 2021-01-09)
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 30-1057 ; Publication date: 2008-03-13 Direct text access:

   

10. Lietuvos Respublikos teisėkūros pagrindų įstatymas Nr. XI-2220 (suvestinė redakcija nuo 2022-07-01)

    Lietuvos Respublikos teisėkūros pagrindų įstatymas Nr. XI-2220 (suvestinė redakcija nuo 2022-07-01)
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 110-5564 ; Publication date: 2012-09-22 Direct text access:

    

11. Lietuvos Respublikos administracinių nusižengimų kodekso patvirtinimo, įsigaliojimo ir įgyvendinimo tvarkos įstatymas Nr. XII-1869 (Suvestinė redakcija nuo 2022-07-01)

    Lietuvos Respublikos administracinių nusižengimų kodekso patvirtinimo, įsigaliojimo ir įgyvendinimo tvarkos įstatymas Nr. XII-1869 (Suvestinė redakcija nuo 2022-07-01)
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2015-11216 ; Publication date: 2015-07-10 Direct text access:

    

12. Lietuvos Respublikos administracinių nusižengimų kodekso patvirtinimo, įsigaliojimo ir įgyvendinimo tvarkos įstatymas Nr.1869 (suvestinė redakcija nuo 2022-08-01)

    Lietuvos Respublikos administracinių nusižengimų kodekso patvirtinimo, įsigaliojimo ir įgyvendinimo tvarkos įstatymas Nr.1869 (suvestinė redakcija nuo 2022-08-01)
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2015-11216 ; Publication date: 2015-07-10 Direct text access:

    

13. Lietuvos Respublikos darbo kodekso patvirtinimo, įsigaliojimo ir įgyvendinimo įstatymas Nr. XII-2603 (Suvestinė redakcija nuo 2022-07-12 iki 2022-07-31)

    Lietuvos Respublikos darbo kodekso patvirtinimo, įsigaliojimo ir įgyvendinimo įstatymas Nr. XII-2603 (Suvestinė redakcija nuo 2022-07-12 iki 2022-07-31)
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2016-23709 ; Publication date: 2016-09-19 Direct text access:

    

14. Lietuvos Respublikos socialinės apsaugos ir darbo ministro 2017 m. birželio 29 d. įsakymas Nr. A1-343 ,,Dėl pavyzdinės darbo sutarties formos patvirtinimo“ (suvestinė redakcija nuo 2019-02-12)

    Lietuvos Respublikos socialinės apsaugos ir darbo ministro 2017 m. birželio 29 d. įsakymas Nr. A1-343 ,,Dėl pavyzdinės darbo sutarties formos patvirtinimo“ (suvestinė redakcija nuo 2019-02-12)
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2017-11167 ; Publication date: 2017-06-30 Direct text access:

    

15. Lietuvos Respublikos darbo kodekso 1, 2, 25, 26, 30, 36, 40, 44, 46, 51, 52, 55, 56, 57, 59, 72-1, 75, 79, 107, 113, 117, 126, 133, 134, 137, 138, 169, 171 straipsnių ir priedo pakeitimo įstatymas Nr. XIV-1189

    Lietuvos Respublikos darbo kodekso 1, 2, 25, 26, 30, 36, 40, 44, 46, 51, 52, 55, 56, 57, 59, 72-1, 75, 79, 107, 113, 117, 126, 133, 134, 137, 138, 169, 171 straipsnių ir priedo pakeitimo įstatymas Nr. XIV-1189
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2022-15178 ; Publication date: 2022-07-11 Direct text access:

    

16. Lietuvos Respublikos vadovybės apsaugos įstatymo Nr. IX-1183 58 straipsnio pakeitimo įstatymas Nr. XIV-1193

    Lietuvos Respublikos vadovybės apsaugos įstatymo Nr. IX-1183 58 straipsnio pakeitimo įstatymas Nr. XIV-1193
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2022-15184 ; Publication date: 2022-07-11 Direct text access:

    

17. Lietuvos Respublikos žvalgybos įstatymo Nr. VIII-1861 31 ir 70 straipsnių pakeitimo įstatymas Nr. XIV-1194

    Lietuvos Respublikos žvalgybos įstatymo Nr. VIII-1861 31 ir 70 straipsnių pakeitimo įstatymas Nr. XIV-1194
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2022-15185 ; Publication date: 2022-07-11 Direct text access:

    

18. Lietuvos Respublikos teismų įstatymo Nr. I-480 papildymo 44-2 straipsniu įstatymas Nr. XIV-1195

    Lietuvos Respublikos teismų įstatymo Nr. I-480 papildymo 44-2 straipsniu įstatymas Nr. XIV-1195
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2022-15186 ; Publication date: 2022-07-11 Direct text access:

    

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Loi du 24 juillet 2024 portant modification : 1° du Code du travail ; 2° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ; 3° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, en vue de la transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne.

   Loi du 24 juillet 2024 portant modification : 1° du Code du travail ; 2° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ; 3° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, en vue de la transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne.
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg – Mémorial A ; Publication date: 2024-07-31

   National website - ELI​

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. 1992. évi XXXIII. törvény a közalkalmazottak jogállásáról

   1992. évi XXXIII. törvény a közalkalmazottak jogállásáról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 56 ; Publication date: 1992-05-05 ; Page: 01953-01964

2. 2001. évi XVI. törvény a Munka Törvénykönyvéről szóló 1992. évi XXII. törvény, valamint az ezzel összefüggő törvények jogharmonizációs célú módosításáról

   2001. évi XVI. törvény a Munka Törvénykönyvéről szóló 1992. évi XXII. törvény, valamint az ezzel összefüggő törvények jogharmonizációs célú módosításáról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2001/51 ; Publication date: 2001-04-17 ; Page: 3358-3381

3. 2003. évi CXXV. törvény az egyenlő bánásmódról és az esélyegyenlőség előmozdításáról

   2003. évi CXXV. törvény az egyenlő bánásmódról és az esélyegyenlőség előmozdításáról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2003/157 ; Publication date: 2003-12-28 ; Page: 13044-13055

4. 2011. évi CLXIV. törvény a legfőbb ügyész, az ügyészek és más ügyészségi alkalmazottak jogállásáról és az ügyészi életpályáról

   2011. évi CLXIV. törvény a legfőbb ügyész, az ügyészek és más ügyészségi alkalmazottak jogállásáról és az ügyészi életpályáról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 34156-34203

5. 2011. évi CXCIX. törvény a közszolgálati tisztviselőkről

   2011. évi CXCIX. törvény a közszolgálati tisztviselőkről
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 40622-40709

6. 2012. évi LXIII. törvény a közadatok újrahasznosításáról

   2012. évi LXIII. törvény a közadatok újrahasznosításáról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 10071-10077

7. 2012. évi I. törvény a munka törvénykönyvéről

   2012. évi I. törvény a munka törvénykönyvéről
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 00257-00317

8. 2012. évi LXXXVI. törvény a munka törvénykönyvéről szóló 2012. évi I. törvény hatálybalépésével összefüggő átmeneti rendelkezésekről és törvénymódosításokról

   2012. évi LXXXVI. törvény a munka törvénykönyvéről szóló 2012. évi I. törvény hatálybalépésével összefüggő átmeneti rendelkezésekről és törvénymódosításokról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 12344-12408

9. A Kormány 30/2012. (III. 7.) Korm. rendelete a közszolgálati tisztviselők munka- és pihenőidejérõl, az igazgatási szünetről, a közszolgálati tisztviselőt és a munkáltatót terhelő egyes kötelezettségekről, valamint a távmunkavégzésről

   A Kormány 30/2012. (III. 7.) Korm. rendelete a közszolgálati tisztviselők munka- és pihenőidejérõl, az igazgatási szünetről, a közszolgálati tisztviselőt és a munkáltatót terhelő egyes kötelezettségekről, valamint a távmunkavégzésről
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 05997-06001

10. 2013. évi XX. törvény az egyes igazságügyi jogviszonyokban alkalmazandó felső korhatárral kapcsolatos törvénymódosításokról

    2013. évi XX. törvény az egyes igazságügyi jogviszonyokban alkalmazandó felső korhatárral kapcsolatos törvénymódosításokról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 49. ; Publication date: 2013-03-25 ; Page: 6409-6420

11. 2011. évi CXC. törvény a nemzeti köznevelésről

    2011. évi CXC. törvény a nemzeti köznevelésről
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 39622-39695

12. 2013. évi LXXXIV. törvény egyes törvényeknek a közigazgatási hatósági eljárásokkal, az egyes közhiteles hatósági nyilvántartásokkal összefüggő, valamint egyéb törvények módosításáról

    2013. évi LXXXIV. törvény egyes törvényeknek a közigazgatási hatósági eljárásokkal, az egyes közhiteles hatósági nyilvántartásokkal összefüggő, valamint egyéb törvények módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 54805-54851

13. 2012. évi CCV. törvény a honvédek jogállásáról

    2012. évi CCV. törvény a honvédek jogállásáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 28490-28583

14. 2014. évi XCIX. törvény Magyarország 2015. évi központi költségvetésének megalapozásáról

    2014. évi XCIX. törvény Magyarország 2015. évi központi költségvetésének megalapozásáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 25470-25581

15. 2016. évi XXXIV. törvény egyes egészségügyet érintő törvények módosításáról

    2016. évi XXXIV. törvény egyes egészségügyet érintő törvények módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 05190-05202

16. A polgári perrendtartásról szóló 2016.évi CXXX. törvény

    A polgári perrendtartásról szóló 2016.évi CXXX. törvény
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 78878-79024

17. 2014. évi CI. törvény a szociális igazgatásról és szociális ellátásokról szóló 1993. évi III. törvény, a gyermekek védelméről és a gyámügyi igazgatásról szóló 1997. évi XXXI. törvény, a sportról szóló 2004. évi I. törvény, valamint egyes kapcsolódó törvények módosításáról

    2014. évi CI. törvény a szociális igazgatásról és szociális ellátásokról szóló 1993. évi III. törvény, a gyermekek védelméről és a gyámügyi igazgatásról szóló 1997. évi XXXI. törvény, a sportról szóló 2004. évi I. törvény, valamint egyes kapcsolódó törvények módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 25761-25782

18. 2011. évi CLXII. törvény a bírák jogállásáról és javadalmazásáról

    2011. évi CLXII. törvény a bírák jogállásáról és javadalmazásáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 143 ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 34088-34140

19. 2018. évi CXV. törvény a rendvédelmi feladatokat ellátó szervek hivatásos állományának szolgálati jogviszonyáról szóló 2015. évi XLII. törvény és más kapcsolódó törvények módosításáról

    2018. évi CXV. törvény a rendvédelmi feladatokat ellátó szervek hivatásos állományának szolgálati jogviszonyáról szóló 2015. évi XLII. törvény és más kapcsolódó törvények módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 35736-35774

20. 2018. évi CXXV. törvény a kormányzati igazgatásról

    2018. évi CXXV. törvény a kormányzati igazgatásról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 35913-36038

21. 2017. évi LXXXVII. törvény az igazságügyi alkalmazottak szolgálati jogviszonyáról szóló 1997. évi LXVIII. törvény, valamint a legfőbb ügyész, az ügyészek és más ügyészségi alkalmazottak jogállásáról és az ügyészi életpályáról szóló 2011. évi CLXIV. törvény módosításáról

    2017. évi LXXXVII. törvény az igazságügyi alkalmazottak szolgálati jogviszonyáról szóló 1997. évi LXVIII. törvény, valamint a legfőbb ügyész, az ügyészek és más ügyészségi alkalmazottak jogállásáról és az ügyészi életpályáról szóló 2011. évi CLXIV. törvény módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 09413-09434

22. 2019. évi CXXVII. törvény az egyes törvényeknek az egyfokú járási hivatali eljárások megteremtésével összefüggő módosításáról

    2019. évi CXXVII. törvény az egyes törvényeknek az egyfokú járási hivatali eljárások megteremtésével összefüggő módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 09668-09784

23. 2015. évi XLII. törvény a rendvédelmi feladatokat ellátó szervek hivatásos állományának szolgálati jogviszonyáról

    2015. évi XLII. törvény a rendvédelmi feladatokat ellátó szervek hivatásos állományának szolgálati jogviszonyáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 05220-05343

24. 2019. évi CVII. törvény a különleges jogállású szervekről és az általuk foglalkoztatottak jogállásáról

    2019. évi CVII. törvény a különleges jogállású szervekről és az általuk foglalkoztatottak jogállásáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 206 ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 08956-09015

25. 1997. évi LXVIII. törvény az igazságügyi alkalmazottak szolgálati jogviszonyáról

    1997. évi LXVIII. törvény az igazságügyi alkalmazottak szolgálati jogviszonyáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 66 ; Publication date: 1001-01-01

26. 2020. évi CLXV. törvény az egyes igazságügyi tárgyú törvények módosításáról

    2020. évi CLXV. törvény az egyes igazságügyi tárgyú törvények módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 285 ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 10190-10211

27. 2013. évi CCXLIII. törvény az egyes igazságügyi, jogállási és belügyi tárgyú törvények módosításáról

    2013. évi CCXLIII. törvény az egyes igazságügyi, jogállási és belügyi tárgyú törvények módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 218 ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 86311-86329

28. A Kormány 115/2021. (III. 10.) Korm. rendelete a foglalkoztatás-felügyeleti hatóság tevékenységéről

    A Kormány 115/2021. (III. 10.) Korm. rendelete a foglalkoztatás-felügyeleti hatóság tevékenységéről
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 39 ; Publication date: 1001-01-01

29. 2020. évi CXXXV. törvény a foglalkoztatást elősegítő szolgáltatásokról és támogatásokról, valamint a foglalkoztatás felügyeletéről

    2020. évi CXXXV. törvény a foglalkoztatást elősegítő szolgáltatásokról és támogatásokról, valamint a foglalkoztatás felügyeletéről
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 275 ; Publication date: 1001-01-01

30. 2021. évi XCIX. törvény a veszélyhelyzettel összefüggő átmeneti szabályokról

    2021. évi XCIX. törvény a veszélyhelyzettel összefüggő átmeneti szabályokról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 121 ; Publication date: 1001-01-01

31. 2017. évi CXXV. törvény a közigazgatási szabályszegések szankcióiról

    2017. évi CXXV. törvény a közigazgatási szabályszegések szankcióiról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 171 ; Publication date: 1001-01-01

32. 2012. évi XXXVI. törvény az Országgyûlésrõl

    2012. évi XXXVI. törvény az Országgyûlésrõl
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 47 ; Publication date: 1001-01-01

33. 2020. évi C. törvény az egészségügyi szolgálati jogviszonyról

    2020. évi C. törvény az egészségügyi szolgálati jogviszonyról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 224 ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 07036-07050

34. 2003. évi LXXXIV. törvény az egészségügyi tevékenység végzésének egyes kérdéseirõl

    2003. évi LXXXIV. törvény az egészségügyi tevékenység végzésének egyes kérdéseirõl
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 129 ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 09780-09786

35. A Kormány 528/2020. (XI. 28.) Korm. rendelete az egészségügyi szolgálati jogviszonyról szóló 2020. évi C. törvény végrehajtásáról

    A Kormány 528/2020. (XI. 28.) Korm. rendelete az egészségügyi szolgálati jogviszonyról szóló 2020. évi C. törvény végrehajtásáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 263 ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 08650-08661

36. 2020. évi CXXX. törvény a Nemzeti Adó- és Vámhivatal személyi állományának jogállásáról

    2020. évi CXXX. törvény a Nemzeti Adó- és Vámhivatal személyi állományának jogállásáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 275 ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 09176-09286

37. A belügyminiszter 31/2015. (VI. 16.) BM rendelete a belügyminiszter irányítása alá tartozó rendvédelmi feladatokat ellátó szervek hivatásos állományát érintő személyügyi igazgatás rendjéről

    A belügyminiszter 31/2015. (VI. 16.) BM rendelete a belügyminiszter irányítása alá tartozó rendvédelmi feladatokat ellátó szervek hivatásos állományát érintő személyügyi igazgatás rendjéről
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 82 ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 07568-07596

38. 2021. évi CXX. törvény egyes eljárások korszerűsítését és a polgárok biztonságának további megerősítését célzó intézkedésekről

    2021. évi CXX. törvény egyes eljárások korszerűsítését és a polgárok biztonságának további megerősítését célzó intézkedésekről
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 208 ; Publication date: 1001-01-01

39. A Kormány 534/2022. (XII. 21.) Korm. rendelete egyes foglalkoztatási tárgyú kormányrendeletek módosításáról

    A Kormány 534/2022. (XII. 21.) Korm. rendelete egyes foglalkoztatási tárgyú kormányrendeletek módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 211 ; Publication date: 2022-12-21

40. A Kormány 630/2022. (XII. 30.) Korm. rendelete egyes egészségügyi és egészségbiztosítási tárgyú kormányrendeletek módosításáról

    A Kormány 630/2022. (XII. 30.) Korm. rendelete egyes egészségügyi és egészségbiztosítási tárgyú kormányrendeletek módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 223 ; Publication date: 2022-12-30

41. 2022. évi LXXIV. törvény egyes foglalkoztatási tárgyú törvények módosításáról

    2022. évi LXXIV. törvény egyes foglalkoztatási tárgyú törvények módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 211 ; Publication date: 1001-01-01

42. 2022. évi IV. törvény egyes törvényeknek a Magyarország minisztériumainak felsorolásáról szóló 2022. évi II. törvényhez kapcsolódó módosításáról

    2022. évi IV. törvény egyes törvényeknek a Magyarország minisztériumainak felsorolásáról szóló 2022. évi II. törvényhez kapcsolódó módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 86 ; Publication date: 1001-01-01

43. 2021. évi CXLI. törvény egyes törvények honvédelemmel és rendvédelemmel összefüggő módosításáról

    2021. évi CXLI. törvény egyes törvények honvédelemmel és rendvédelemmel összefüggő módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 235 ; Publication date: 1001-01-01

44. 2018. évi CXIV. törvény a honvédelmi alkalmazottak jogállásáról

    2018. évi CXIV. törvény a honvédelmi alkalmazottak jogállásáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 207 ; Publication date: 1001-01-01

45. A belügyminiszter 4/2022. (III. 25.) BM rendelete egyes belügyminiszteri rendeletek humánigazgatási és egyéb belügyi tárgyú módosításáról

    A belügyminiszter 4/2022. (III. 25.) BM rendelete egyes belügyminiszteri rendeletek humánigazgatási és egyéb belügyi tárgyú módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 57 ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 01968-01978

46. A belügyminiszter 4/2019. (III. 11.) BM rendelete a rendvédelmi igazgatási alkalmazottak rendvédelmi igazgatási szolgálati jogviszonyával összefüggő egyes szabályokról

    A belügyminiszter 4/2019. (III. 11.) BM rendelete a rendvédelmi igazgatási alkalmazottak rendvédelmi igazgatási szolgálati jogviszonyával összefüggő egyes szabályokról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 38 ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 00985-00995

47. A honvédelmi miniszter 9/2013. (VIII. 12.) HM rendelete a honvédek jogállásáról szóló 2012. évi CCV. törvény egyes rendelkezéseinek végrehajtásáról

    A honvédelmi miniszter 9/2013. (VIII. 12.) HM rendelete a honvédek jogállásáról szóló 2012. évi CCV. törvény egyes rendelkezéseinek végrehajtásáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 134 ; Publication date: 1001-01-01

48. A belügyminiszter 56/2012. (XI. 22.) BM rendelete az Országgyűlési Őrség hivatásos állományát érintő humánigazgatási tárgyú szabályokról

    A belügyminiszter 56/2012. (XI. 22.) BM rendelete az Országgyűlési Őrség hivatásos állományát érintő humánigazgatási tárgyú szabályokról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 154 ; Publication date: 1001-01-01

49. A honvédelmi miniszter 6/2023. (IV. 3.) HM rendelete a honvédek jogállásáról szóló 2012. évi CCV. törvény egyes rendelkezéseinek végrehajtásáról szóló 9/2013. (VIII. 12.) HM rendelet módosításáról

    A honvédelmi miniszter 6/2023. (IV. 3.) HM rendelete a honvédek jogállásáról szóló 2012. évi CCV. törvény egyes rendelkezéseinek végrehajtásáról szóló 9/2013. (VIII. 12.) HM rendelet módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 48 ; Publication date: 2023-04-03 ; Page: 01793-01799

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Transparent and Predictable Working Conditions Regulations, 2022 - EMPLOYMENT AND INDUSTRIAL RELATIONS ACT(CAP. 452)

   Transparent and Predictable Working Conditions Regulations, 2022 - EMPLOYMENT AND INDUSTRIAL RELATIONS ACT(CAP. 452)
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Gazetta tal-Gvern ta ; Publication date: 2022-10-21

   National website - ELI​

   Direct text access:

   

2. Posting of Workers in Malta (Amendment) Regulations, 2022 - EMPLOYMENT AND INDSUTRIAL RELACTIONS ACT(CAP. 452)

   Posting of Workers in Malta (Amendment) Regulations, 2022 - EMPLOYMENT AND INDSUTRIAL RELACTIONS ACT(CAP. 452)
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: The Malta government gazette ; Publication date: 2022-10-21

   National website - ELI​

   Direct text access:

   

3. Employment and Industrial Relations (Amendment) Act, 2022

   Employment and Industrial Relations (Amendment) Act, 2022
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: Gazetta tal-Gvern ta ; Publication date: 2022-12-20

   National website - ELI​

   Direct text access:

   

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Implementatie richtlijn transparante en voorspelbare arbeidsvoorwaarden (2019/1152)

   Implementatie richtlijn transparante en voorspelbare arbeidsvoorwaarden (2019/1152)
   NL

   Translation failed   :  

   Number: 277 ; Publication date: 2022-07-07 ; Page: 00001-00007

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Bundesgesetz vom 11. Mai 1921 über den Dienstvertrag der Privatangestellten (Angestelltengesetz), BGBl. Nr. 292/1921 in der geltenden Fassung BGBl. I Nr. 74/2019

   Bundesgesetz vom 11. Mai 1921 über den Dienstvertrag der Privatangestellten (Angestelltengesetz), BGBl. Nr. 292/1921 in der geltenden Fassung BGBl. I Nr. 74/2019
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Number: BGBl. Nr. 292/1921 ; Publication date: 1921-06-02

   National website​

2. Dienst- und Gehaltsordnung der Beamten der Landeshauptstadt Graz 1956 idgF (LGBl. Nr. 30/1957 idF LGBl. Nr. 53/2023)

   Dienst- und Gehaltsordnung der Beamten der Landeshauptstadt Graz 1956 idgF (LGBl. Nr. 30/1957 idF LGBl. Nr. 53/2023)
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: LGBl. Nr. 30/1957 ; Publication date: 1957-04-30

   National website​

3. Gesetz vom 4. Februar 1957, betreffend die Dienstordnung der öffentlich-rechtlichen Bediensteten der steirischen Gemeinden mit Ausnahme der Städte mit eigenem Statut (Gemeindebedienstetengesetz 1957 – GBG. 1957) idgF (LGBl. Nr. 34/1957 idF LGBl. Nr. 53/2023)

   Gesetz vom 4. Februar 1957, betreffend die Dienstordnung der öffentlich-rechtlichen Bediensteten der steirischen Gemeinden mit Ausnahme der Städte mit eigenem Statut (Gemeindebedienstetengesetz 1957 – GBG. 1957) idgF (LGBl. Nr. 34/1957 idF LGBl. Nr. 53/2023)
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: LGBl. Nr. 34/1957 ; Publication date: 1957-06-13

   National website​

4. Richter- und Staatsanwaltschaftsdienstgesetz – RStDG, BGBl. Nr. 305/1961 in der geltenden Fassung

   Richter- und Staatsanwaltschaftsdienstgesetz – RStDG, BGBl. Nr. 305/1961 in der geltenden Fassung
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Number: BGBl. Nr. 305/1961 ; Publication date: 1961-12-29

   National website​

5. Bundesgesetz vom 23. Juli 1962 über die Regelung des Dienstverhältnisses der Hausgehilfen und Hausangestellten (Hausgehilfen- und Hausangestelltengesetz), BGBl. Nr. 235/1962 in der geltenden Fassung BGBl. I Nr. 100/2018

   Bundesgesetz vom 23. Juli 1962 über die Regelung des Dienstverhältnisses der Hausgehilfen und Hausangestellten (Hausgehilfen- und Hausangestelltengesetz), BGBl. Nr. 235/1962 in der geltenden Fassung BGBl. I Nr. 100/2018
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Number: BGBl. Nr. 235/1962 ; Publication date: 1962-08-07

   National website​

6. Bundesgesetz vom 23. Juli 1962 über die Regelung des Dienstverhältnisses der Hausgehilfen und Hausangestellten (Hausgehilfen- und Hausangestelltengesetz), BGBl. Nr. 235/1962 in der geltenden Fassung BGBl. I Nr. 11/2024

   Bundesgesetz vom 23. Juli 1962 über die Regelung des Dienstverhältnisses der Hausgehilfen und Hausangestellten (Hausgehilfen- und Hausangestelltengesetz), BGBl. Nr. 235/1962 in der geltenden Fassung BGBl. I Nr. 11/2024
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Number: BGBl. Nr. 235/1962 ; Publication date: 1962-08-07

   National website​

7. Gemeinde-Vertragsbedienstetengesetz 1962 idgF (LGBl. Nr. 160/1962 idF LGBl. Nr. 53/2023)

   Gemeinde-Vertragsbedienstetengesetz 1962 idgF (LGBl. Nr. 160/1962 idF LGBl. Nr. 53/2023)
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: LGBl. Nr. 160/1962 ; Publication date: 1962-10-08

   National website​

8. Landesvertragslehrpersonengesetz 1966 – LVG, BGBl. Nr. 172/1966 in der geltenden Fassung

   Landesvertragslehrpersonengesetz 1966 – LVG, BGBl. Nr. 172/1966 in der geltenden Fassung
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Number: BGBl. Nr. 172/1966 ; Publication date: 1966-08-12

   National website​

9. Salzburger Gemeindebeamtengesetz 1968 in der geltenden Fassung

   Salzburger Gemeindebeamtengesetz 1968 in der geltenden Fassung
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: LGBl Nr 27/1968 ; Publication date: 1968-03-12

   National website​

10. Land- und forstwirtschaftliches Landesvertragslehrpersonengesetz – LLVG, BGBl. Nr. 244/1969 in der geltenden Fassung

    Land- und forstwirtschaftliches Landesvertragslehrpersonengesetz – LLVG, BGBl. Nr. 244/1969 in der geltenden Fassung
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Number: BGBl. Nr. 244/1969 ; Publication date: 1969-07-15

    National website​

11. Bundesgesetz vom 11. Dezember 1969 über die Regelung der Arbeitszeit (Arbeitszeitgesetz) (AZG), BGBl. Nr. 461/1969 in der geltenden Fassung BGBl. I Nr. 58/2022

    Bundesgesetz vom 11. Dezember 1969 über die Regelung der Arbeitszeit (Arbeitszeitgesetz) (AZG), BGBl. Nr. 461/1969 in der geltenden Fassung BGBl. I Nr. 58/2022
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Number: BGBl. Nr. 461/1969 ; Publication date: 1969-12-31

    National website​

12. Bundesgesetz vom 11. Dezember 1969 über den Dienstvertrag der Hausbesorger (Hausbesorgergesetz), BGBl. Nr. 16/1970 in der geltenden Fassung BGBl. II Nr. 59/2014

    Bundesgesetz vom 11. Dezember 1969 über den Dienstvertrag der Hausbesorger (Hausbesorgergesetz), BGBl. Nr. 16/1970 in der geltenden Fassung BGBl. II Nr. 59/2014
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Number: BGBl. Nr. 16/1970 ; Publication date: 1970-01-09

    National website​

13. Bundesgesetz vom 14. Dezember 1973 betreffend die Arbeitsverfassung (Arbeitsverfassungsgesetz – ArbVG), BGBl. Nr. 22/1974 in der geltenden Fassung BGBl. I Nr. 115/2022

    Bundesgesetz vom 14. Dezember 1973 betreffend die Arbeitsverfassung (Arbeitsverfassungsgesetz – ArbVG), BGBl. Nr. 22/1974 in der geltenden Fassung BGBl. I Nr. 115/2022
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Number: BGBl. Nr. 22/1974 ; Publication date: 1974-01-15

    National website​

14. Gesetz vom 5. März 1974 über das Dienst- und Gehaltsrecht der Vertragsbediensteten der Landeshauptstadt Graz – Grazer Gemeindevertragsbedienstetengesetz idgF (LGBl. Nr. 30/1974 idF LGBl. Nr. 53/2023)

    Gesetz vom 5. März 1974 über das Dienst- und Gehaltsrecht der Vertragsbediensteten der Landeshauptstadt Graz – Grazer Gemeindevertragsbedienstetengesetz idgF (LGBl. Nr. 30/1974 idF LGBl. Nr. 53/2023)
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: LGBl. Nr. 30/1974 ; Publication date: 1974-04-26

    National website​

15. Beamten-Dienstrechtsgesetz 1979 – BDG 1979, BGBl. Nr. 333/1979 in der geltenden Fassung

    Beamten-Dienstrechtsgesetz 1979 – BDG 1979, BGBl. Nr. 333/1979 in der geltenden Fassung
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Number: BGBl. Nr. 333/1979 ; Publication date: 1979-07-26

    National website​

16. Land- und Forstarbeiter-Dienstrechtsgesetz, BGBl. Nr. 280/1980 in der geltenden Fassung

    Land- und Forstarbeiter-Dienstrechtsgesetz, BGBl. Nr. 280/1980 in der geltenden Fassung
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Number: BGBl. Nr. 280/1980 ; Publication date: 1980-06-30

    National website​

17. Landeslehrer-Dienstrechtsgesetz – LDG 1984, BGBl. Nr. 302/1984 in der geltenden Fassung

    Landeslehrer-Dienstrechtsgesetz – LDG 1984, BGBl. Nr. 302/1984 in der geltenden Fassung
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Number: BGBl. Nr. 302/1984 ; Publication date: 1984-07-24

    National website​

18. Bundesgesetz vom 7. März 1985 über die Arbeits- und Sozialgerichtsbarkeit (Arbeits- und Sozialgerichtsgesetz – ASGG), BGBl. Nr. 104/1985 idF BGBl. Nr. 612/1986 (DFB) in der Fassung BGBl. I Nr. 61/2022

    Bundesgesetz vom 7. März 1985 über die Arbeits- und Sozialgerichtsbarkeit (Arbeits- und Sozialgerichtsgesetz – ASGG), BGBl. Nr. 104/1985 idF BGBl. Nr. 612/1986 (DFB) in der Fassung BGBl. I Nr. 61/2022
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Number: BGBl. Nr. 104/1985 ; Publication date: 1985-03-22

    National website​

19. Land- und forstwirtschaftliches Landeslehrpersonen-Dienstrechtsgesetz – LLDG 1985, BGBl. Nr. 296/1985 in der geltenden Fassung

    Land- und forstwirtschaftliches Landeslehrpersonen-Dienstrechtsgesetz – LLDG 1985, BGBl. Nr. 296/1985 in der geltenden Fassung
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Number: BGBl. Nr. 296/1985 ; Publication date: 1985-07-16

    National website​

20. Kärntner Nebenbeschäftigungsgesetz - K-NbeschG, LGBl. Nr. 24/1986, zuletzt in der Fassung LGBl. Nr. 96/2011

    Kärntner Nebenbeschäftigungsgesetz - K-NbeschG, LGBl. Nr. 24/1986, zuletzt in der Fassung LGBl. Nr. 96/2011
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: LGBl. Nr. 24/1986 ; Publication date: 1986-04-25

    National website​

21. Salzburger Landes-Beamtengesetz 1987

    Salzburger Landes-Beamtengesetz 1987
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: LGBl Nr 1/1987 ; Publication date: 1987-02-03

    National website​

22. Gesetz über das Dienstrecht jener Landesbediensteten, für die nicht das Landesbedienstetengesetz 2000 gilt (LBedG 1988), LGBl.Nr. 1/1988 idgF

    Gesetz über das Dienstrecht jener Landesbediensteten, für die nicht das Landesbedienstetengesetz 2000 gilt (LBedG 1988), LGBl.Nr. 1/1988 idgF
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: LGBl.Nr. 1/1988 ; Publication date: 1988-02-02

23. Bundesgesetz vom 23. März 1988, mit dem die Überlassung von Arbeitskräften geregelt wird (Arbeitskräfteüberlassungsgesetz – AÜG), BGBl. Nr. 196/1988 in der geltenden Fassung BGBl. I Nr. 111/2022

    Bundesgesetz vom 23. März 1988, mit dem die Überlassung von Arbeitskräften geregelt wird (Arbeitskräfteüberlassungsgesetz – AÜG), BGBl. Nr. 196/1988 in der geltenden Fassung BGBl. I Nr. 111/2022
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Number: BGBl. Nr. 196/1988 ; Publication date: 1988-04-21

    National website​

24. Bundesgesetz vom 23. März 1988, mit dem die Überlassung von Arbeitskräften geregelt wird (Arbeitskräfteüberlassungsgesetz – AÜG), BGBl. Nr. 196/1988 in der geltenden Fassung BGBl. I Nr. 11/2024

    Bundesgesetz vom 23. März 1988, mit dem die Überlassung von Arbeitskräften geregelt wird (Arbeitskräfteüberlassungsgesetz – AÜG), BGBl. Nr. 196/1988 in der geltenden Fassung BGBl. I Nr. 11/2024
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Number: BGBl. Nr. 196/1988 ; Publication date: 1988-04-21

    National website​

25. Gesetz über das Dienstrecht jener Gemeindeangestellten, für die nicht das Gemeindeangestelltengesetz 2005 (GAG 2005) gilt (GBedG 1988), LGBl.Nr. 49/1988 idgF

    Gesetz über das Dienstrecht jener Gemeindeangestellten, für die nicht das Gemeindeangestelltengesetz 2005 (GAG 2005) gilt (GBedG 1988), LGBl.Nr. 49/1988 idgF
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: LGBl.Nr. 49/1988 ; Publication date: 1988-10-13

26. Arbeitsvertragsrechts-Anpassungsgesetz – AVRAG, BGBl. Nr. 459/1993 in der geltenden Fassung BGBl. I Nr. 230/2022

    Arbeitsvertragsrechts-Anpassungsgesetz – AVRAG, BGBl. Nr. 459/1993 in der geltenden Fassung BGBl. I Nr. 230/2022
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Number: BGBl. Nr. 459/1993 ; Publication date: 1993-07-09

    National website​

27. Arbeitsvertragsrechts-Anpassungsgesetz – AVRAG, BGBl. Nr. 459/1993 in der geltenden Fassung BGBl. I Nr. 11/2024

    Arbeitsvertragsrechts-Anpassungsgesetz – AVRAG, BGBl. Nr. 459/1993 in der geltenden Fassung BGBl. I Nr. 11/2024
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Number: BGBl. Nr. 459/1993 ; Publication date: 1993-07-09

    National website​

28. Oö. Landesbeamtengesetz 1993 - Oö. LBG in der geltenden Fassung (LGBl. Nr. 11/1994 idF LGBl. Nr. 76/2021)

    Oö. Landesbeamtengesetz 1993 - Oö. LBG in der geltenden Fassung (LGBl. Nr. 11/1994 idF LGBl. Nr. 76/2021)
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: LGBl. Nr. 11/1994 ; Publication date: 1994-02-28

    National website​

29. Oö. Landes-Vertragsbedienstetengesetz - Oö. LVBG in der geltenden Fassung (LGBl. Nr. 10/1994 idF LGBl. Nr. 76/2021)

    Oö. Landes-Vertragsbedienstetengesetz - Oö. LVBG in der geltenden Fassung (LGBl. Nr. 10/1994 idF LGBl. Nr. 76/2021)
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: LGBl. Nr. 10/1994 ; Publication date: 1994-02-28

    National website​

30. Oö. Objektivierungsgesetz 1994 (Oö. ObjG 1994) in der geltenden Fassung (LGBl. Nr. 102/1994 idF LGBl. Nr. 76/2021)

    Oö. Objektivierungsgesetz 1994 (Oö. ObjG 1994) in der geltenden Fassung (LGBl. Nr. 102/1994 idF LGBl. Nr. 76/2021)
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: LGBl. Nr. 102/1994 ; Publication date: 1994-12-16

    National website​

31. Burgenländisches Landesbeamten-Dienstrechtsgesetz 1997 - LBDG 1997, LGBl. Nr. 17/1998 in der geltenden Fassung

    Burgenländisches Landesbeamten-Dienstrechtsgesetz 1997 - LBDG 1997, LGBl. Nr. 17/1998 in der geltenden Fassung
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: LGBl. Nr. 17/1998 ; Publication date: 1998-02-10

    National website​

32. Gesetz vom 10. November 1999 über das Dienst- und Besoldungsrecht der Vertragsbediensteten des Landes (Landes-Vertragsbedienstetengesetz) in der geltenden Fassung

    Gesetz vom 10. November 1999 über das Dienst- und Besoldungsrecht der Vertragsbediensteten des Landes (Landes-Vertragsbedienstetengesetz) in der geltenden Fassung
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: LGBl Nr 4/2000 ; Publication date: 2000-01-21

    National website​

33. Gesetz über das Dienstrecht der Landesbediensteten (LBedG 2000), LGBl.Nr. 50/2000 idgF

    Gesetz über das Dienstrecht der Landesbediensteten (LBedG 2000), LGBl.Nr. 50/2000 idgF
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: LGBl.Nr. 50/2000 ; Publication date: 2000-09-19

34. Gesetz vom 12. Dezember 2001 über das Dienst- und Besoldungsrecht der Vertragsbediensteten der Gemeinden (Gemeinde-Vertragsbedienstetengesetz 2001 - Gem-VBG)

    Gesetz vom 12. Dezember 2001 über das Dienst- und Besoldungsrecht der Vertragsbediensteten der Gemeinden (Gemeinde-Vertragsbedienstetengesetz 2001 - Gem-VBG)
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: LGBl Nr 17/2002 ; Publication date: 2002-02-28

    National website​

35. Oö. Gemeinde-Dienstrechts- und Gehaltsgesetz 2002 - Oö. GDG 2002 in der geltenden Fassung (LGBl. Nr. 52/2002 idF LGBl. Nr. 13/2023)

    Oö. Gemeinde-Dienstrechts- und Gehaltsgesetz 2002 - Oö. GDG 2002 in der geltenden Fassung (LGBl. Nr. 52/2002 idF LGBl. Nr. 13/2023)
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: LGBl. Nr. 52/2002 ; Publication date: 2002-07-02

    National website​

36. Oö. Statutargemeinden-Bedienstetengesetz 2002 - Oö. StGBG 2002 in der geltenden Fassung (LGBl. Nr. 50/2002 idF LGBl. Nr. 13/2023)

    Oö. Statutargemeinden-Bedienstetengesetz 2002 - Oö. StGBG 2002 in der geltenden Fassung (LGBl. Nr. 50/2002 idF LGBl. Nr. 13/2023)
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: LGBl. Nr. 50/2002 ; Publication date: 2002-07-02

    National website​

37. Gesetz vom 19. November 2002, mit dem ein Gesetz über das Dienstrecht und Besoldungsrecht der Bediensteten des Landes Steiermark (Stmk. L-DBR) und ein Gesetz über Nebengebührenzulagen der öffentlich-rechtlichen Bediensteten des Landes (Steiermärkisches Landes-Nebengebührenzulagengesetz – Stmk. L-NGZG) erlassen wird

    Gesetz vom 19. November 2002, mit dem ein Gesetz über das Dienstrecht und Besoldungsrecht der Bediensteten des Landes Steiermark (Stmk. L-DBR) und ein Gesetz über Nebengebührenzulagen der öffentlich-rechtlichen Bediensteten des Landes (Steiermärkisches Landes-Nebengebührenzulagengesetz – Stmk. L-NGZG) erlassen wird
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: LGBl. Nr. 29/2003 ; Publication date: 2003-04-25

    National website - ELI​

38. Gesetz über das Dienst- und Besoldungsrecht der Bediensteten des Landes Steiermark (Stmk. L-DBR) idgF

    Gesetz über das Dienst- und Besoldungsrecht der Bediensteten des Landes Steiermark (Stmk. L-DBR) idgF
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: LGBl. Nr. 29/2003 ; Publication date: 2003-04-25

    National website​

39. Bundesgesetz über das Bundesgesetzblatt 2004 (Bundesgesetzblattgesetz – BGBlG), BGBl. I Nr. 100/2003 in der geltenden Fassung BGBl. I Nr. 24/2020

    Bundesgesetz über das Bundesgesetzblatt 2004 (Bundesgesetzblattgesetz – BGBlG), BGBl. I Nr. 100/2003 in der geltenden Fassung BGBl. I Nr. 24/2020
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Number: BGBl. I Nr. 100/2003 ; Publication date: 2003-11-21

    National website​

40. Gesetz über das Dienstrecht der Gemeindeangestellten (GAG 2005), LGBl.Nr. 19/2005 idgF

    Gesetz über das Dienstrecht der Gemeindeangestellten (GAG 2005), LGBl.Nr. 19/2005 idgF
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: LGBl.Nr. 19/2005 ; Publication date: 2005-06-09

41. Bundesgesetz über Arbeitsverhältnisse zu Theaterunternehmen (Theaterarbeitsgesetz – TAG), BGBl. I Nr. 100/2010 in der geltenden Fassung BGBl. II Nr. 59/2014

    Bundesgesetz über Arbeitsverhältnisse zu Theaterunternehmen (Theaterarbeitsgesetz – TAG), BGBl. I Nr. 100/2010 in der geltenden Fassung BGBl. II Nr. 59/2014
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Number: BGBl. I Nr. 100/2010 ; Publication date: 2010-12-14

    National website​

42. Gesetz vom 23. Mai 2012 über das Dienstrecht der Bediensteten der Landeshauptstadt Salzburg (Magistrats-Bedienstetengesetz – MagBeG), in der geltenden Fassung

    Gesetz vom 23. Mai 2012 über das Dienstrecht der Bediensteten der Landeshauptstadt Salzburg (Magistrats-Bedienstetengesetz – MagBeG), in der geltenden Fassung
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: LGBl Nr 51/2012 ; Publication date: 2012-07-13

    National website​

43. Gesetz über das Landesverwaltungsgericht (LVwG-G), LGBl.Nr. 19/2013 idgF

    Gesetz über das Landesverwaltungsgericht (LVwG-G), LGBl.Nr. 19/2013 idgF
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: LGBl.Nr. 19/2013 ; Publication date: 2013-05-14

44. Burgenländisches Landesvertragsbedienstetengesetz 2013 - Bgld. LVBG, LGBl. Nr. 57/2013 in der geltenden Fassung

    Burgenländisches Landesvertragsbedienstetengesetz 2013 - Bgld. LVBG, LGBl. Nr. 57/2013 in der geltenden Fassung
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: LGBl. Nr. 57/2013 ; Publication date: 2013-11-25

    National website​

45. Burgenländisches Gemeindebedienstetengesetz 2014 - Bgld. GemBG 2014, LGBl. Nr. 42/2014 in der geltenden Fassung

    Burgenländisches Gemeindebedienstetengesetz 2014 - Bgld. GemBG 2014, LGBl. Nr. 42/2014 in der geltenden Fassung
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: LGBl. Nr. 42/2014 ; Publication date: 2014-11-03

    National website​

46. Burgenländisches Landesbedienstetengesetz 2020 - Bgld. LBedG 2020, LGBl. Nr. 95/2019 in der geltenden Fassung

    Burgenländisches Landesbedienstetengesetz 2020 - Bgld. LBedG 2020, LGBl. Nr. 95/2019 in der geltenden Fassung
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: LGBl. Nr. 95/2019 ; Publication date: 2019-12-16

    National website​

47. Änderung des NÖ Spitalsärztegesetzes 1992 (NÖ SÄG 1992)

    Änderung des NÖ Spitalsärztegesetzes 1992 (NÖ SÄG 1992)
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: LGBl. Nr. 12/2020 ; Publication date: 2020-01-27

    National website - ELI​

48. Bundesgesetz über das Arbeitsrecht in der Land - und Forstwirtschaft (Landarbeitsgesetz 2021 - LAG), BGBl. I Nr. 78/2021 in der geltenden Fassung BGBl. I Nr. 167/2022

    Bundesgesetz über das Arbeitsrecht in der Land - und Forstwirtschaft (Landarbeitsgesetz 2021 - LAG), BGBl. I Nr. 78/2021 in der geltenden Fassung BGBl. I Nr. 167/2022
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Number: BGBl. I Nr. 78/2021 ; Publication date: 2021-04-15

    National website​

49. Bundesgesetz über das Arbeitsrecht in der Land - und Forstwirtschaft (Landarbeitsgesetz 2021 - LAG), BGBl. I Nr. 78/2021 in der geltenden Fassung BGBl. I Nr. 11/2024

    Bundesgesetz über das Arbeitsrecht in der Land - und Forstwirtschaft (Landarbeitsgesetz 2021 - LAG), BGBl. I Nr. 78/2021 in der geltenden Fassung BGBl. I Nr. 11/2024
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Number: BGBl. I Nr. 78/2021 ; Publication date: 2021-04-15

    National website​

50. Gesetz vom 7. Juli 2022, mit dem das Landesbeamtengesetz 1998, das Landesbedienstetengesetz, das Gemeindebeamtengesetz 1970, das Gemeinde-Vertragsbedienstetengesetz 2012, das Innsbrucker Gemeindebeamtengesetz 1970, das Innsbrucker Vertragsbedienstetengesetz, das Musiklehrpersonen-Dienstrechtsgesetz, das Tiroler Mutterschutzgesetz 2005 und das Tiroler Eltern-Karenzurlaubsgesetz 2005 geändert werden (Dienstrechts-Novelle 2022)

    Gesetz vom 7. Juli 2022, mit dem das Landesbeamtengesetz 1998, das Landesbedienstetengesetz, das Gemeindebeamtengesetz 1970, das Gemeinde-Vertragsbedienstetengesetz 2012, das Innsbrucker Gemeindebeamtengesetz 1970, das Innsbrucker Vertragsbedienstetengesetz, das Musiklehrpersonen-Dienstrechtsgesetz, das Tiroler Mutterschutzgesetz 2005 und das Tiroler Eltern-Karenzurlaubsgesetz 2005 geändert werden (Dienstrechts-Novelle 2022)
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: LGBl. Nr. 67/2022 ; Publication date: 2022-07-14

    National website - ELI​

51. Gesetz vom 20. Oktober 2022, mit dem das Burgenländische Gemeindebedienstetengesetz 2014 geändert wird

    Gesetz vom 20. Oktober 2022, mit dem das Burgenländische Gemeindebedienstetengesetz 2014 geändert wird
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: LGBl. Nr. 82/2022 ; Publication date: 2022-10-27

    National website - ELI​

52. Gesetz vom 20. Oktober 2022, mit dem das Burgenländische Landesbeamten-Dienstrechtsgesetz 1997 geändert wird

    Gesetz vom 20. Oktober 2022, mit dem das Burgenländische Landesbeamten-Dienstrechtsgesetz 1997 geändert wird
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: LGBl. Nr. 77/2022 ; Publication date: 2022-10-27

    National website - ELI​

53. Gesetz vom 20. Oktober 2022, mit dem das Burgenländische Landesvertragsbedienstetengesetz 2013 geändert wird

    Gesetz vom 20. Oktober 2022, mit dem das Burgenländische Landesvertragsbedienstetengesetz 2013 geändert wird
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: LGBl. Nr. 81/2022 ; Publication date: 2022-10-27

    National website - ELI​

54. Dienstpragmatik der Landesbeamten 1972 (DPL 1972)

    Dienstpragmatik der Landesbeamten 1972 (DPL 1972)
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: LGBl. 2200-0 ; Publication date: 1001-01-01

55. Landes-Vertragsbedienstetengesetz (LVBG)

    Landes-Vertragsbedienstetengesetz (LVBG)
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: LGBl. 2300-0 ; Publication date: 1001-01-01

56. NÖ Gemeindebeamtendienstordnung 1976 (GBDO)

    NÖ Gemeindebeamtendienstordnung 1976 (GBDO)
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: LGBl. 2400-0 ; Publication date: 1001-01-01

57. NÖ Gemeinde-Vertragsbedienstetengesetz 1976 (GVBG)

    NÖ Gemeinde-Vertragsbedienstetengesetz 1976 (GVBG)
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: LGBl. 2420-0 ; Publication date: 1001-01-01

58. NÖ Gleichbehandlungsgesetz

    NÖ Gleichbehandlungsgesetz
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: LGBl. 2060-0 ; Publication date: 1001-01-01

59. NÖ Landes-Bedienstetengesetz (NÖ LBG)

    NÖ Landes-Bedienstetengesetz (NÖ LBG)
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: LGBl. 2100-0 ; Publication date: 1001-01-01

60. Landesgesetz, mit dem das Oö. Gehaltsgesetz 2001, das Oö. Gemeinde-Dienstrechts- und Gehaltsgesetz 2002 und das Oö. Gleichbehandlungsgesetz 2021, das Oö. Kranken- und Unfallfürsorgegesetz für Landesbedienstete, das Oö. Gemeinde-Unfallfürsorgegesetz und das Oö. Lehrer-Kranken- und Unfallfürsorgegesetz geändert werden (Oö. Handwerksberufeanpassungsgesetz 2022)

    Landesgesetz, mit dem das Oö. Gehaltsgesetz 2001, das Oö. Gemeinde-Dienstrechts- und Gehaltsgesetz 2002 und das Oö. Gleichbehandlungsgesetz 2021, das Oö. Kranken- und Unfallfürsorgegesetz für Landesbedienstete, das Oö. Gemeinde-Unfallfürsorgegesetz und das Oö. Lehrer-Kranken- und Unfallfürsorgegesetz geändert werden (Oö. Handwerksberufeanpassungsgesetz 2022)
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: LGBl. Nr. 113/2022 ; Publication date: 2022-12-20

    National website - ELI​

61. Gesetz, mit dem das Kärntner Dienstrechtsgesetz 1994 (41. K-DRG-Novelle), das Kärntner Landesvertragsbedienstetengesetz 1994 (36. K-LVBG-Novelle), das Kärntner Gemeindebedienstetengesetz, das Kärntner Gemeindevertragsbedienstetengesetz, das Kärntner Gemeindemitarbeiterinnengesetz, das Kärntner Stadtbeamtengesetz 1993 und das Kärntner Mutterschutz- und Elternkarenzgesetz geändert werden

    Gesetz, mit dem das Kärntner Dienstrechtsgesetz 1994 (41. K-DRG-Novelle), das Kärntner Landesvertragsbedienstetengesetz 1994 (36. K-LVBG-Novelle), das Kärntner Gemeindebedienstetengesetz, das Kärntner Gemeindevertragsbedienstetengesetz, das Kärntner Gemeindemitarbeiterinnengesetz, das Kärntner Stadtbeamtengesetz 1993 und das Kärntner Mutterschutz- und Elternkarenzgesetz geändert werden
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: LGBl. Nr. 117/2022 ; Publication date: 2022-12-27

    National website - ELI​

62. Bundesgesetz, mit dem das Beamten-Dienstrechtsgesetz 1979, das Gehaltsgesetz 1956, das Vertragsbedienstetengesetz 1948, das Richter- und Staatsanwaltschaftsdienstgesetz, das Landeslehrer-Dienstrechtsgesetz, das Land- und forstwirtschaftliche Landeslehrpersonen-Dienstrechtsgesetz, das Landesvertragslehrpersonengesetz 1966, das Land- und forstwirtschaftliche Landesvertragslehrpersonengesetz, das Land- und Forstarbeiter-Dienstrechtsgesetz, die Reisegebührenvorschrift 1955, das Bundes-Gleichbehandlungsgesetz, das Bundes-Personalvertretungsgesetz, das Ausschreibungsgesetz 1989, das Pensionsgesetz 1965, das Bundestheaterpensionsgesetz, das Bundes-Bedienstetenschutzgesetz, das Rechtspraktikantengesetz, das Gerichtsorganisationsgesetz, das Rechtspflegergesetz, das Bundesgesetz über die Leistung eines besonderen Erstattungsbetrages anlässlich der Aufnahme in ein Dienstverhältnis zum Fürstentum Liechtenstein als Richter oder Staatsanwalt, das Bundespensionsamtübertragungs-Gesetz, das Bundes Sportförderungsgesetz 2017, das Anti Doping-Bundesgesetz 2021 und das Zustellgesetz geändert werden (2. Dienstrechts-Novelle 2022)

    Bundesgesetz, mit dem das Beamten-Dienstrechtsgesetz 1979, das Gehaltsgesetz 1956, das Vertragsbedienstetengesetz 1948, das Richter- und Staatsanwaltschaftsdienstgesetz, das Landeslehrer-Dienstrechtsgesetz, das Land- und forstwirtschaftliche Landeslehrpersonen-Dienstrechtsgesetz, das Landesvertragslehrpersonengesetz 1966, das Land- und forstwirtschaftliche Landesvertragslehrpersonengesetz, das Land- und Forstarbeiter-Dienstrechtsgesetz, die Reisegebührenvorschrift 1955, das Bundes-Gleichbehandlungsgesetz, das Bundes-Personalvertretungsgesetz, das Ausschreibungsgesetz 1989, das Pensionsgesetz 1965, das Bundestheaterpensionsgesetz, das Bundes-Bedienstetenschutzgesetz, das Rechtspraktikantengesetz, das Gerichtsorganisationsgesetz, das Rechtspflegergesetz, das Bundesgesetz über die Leistung eines besonderen Erstattungsbetrages anlässlich der Aufnahme in ein Dienstverhältnis zum Fürstentum Liechtenstein als Richter oder Staatsanwalt, das Bundespensionsamtübertragungs-Gesetz, das Bundes Sportförderungsgesetz 2017, das Anti Doping-Bundesgesetz 2021 und das Zustellgesetz geändert werden (2. Dienstrechts-Novelle 2022)
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Number: BGBl. I Nr. 205/2022 ; Publication date: 2022-12-29

    National website - ELI​

63. Vertragsbedienstetengesetz 1948 – VBG, BGBl. Nr. 86/1948 in der geltenden Fassung

    Vertragsbedienstetengesetz 1948 – VBG, BGBl. Nr. 86/1948 in der geltenden Fassung
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Number: BGBl. Nr. 86/1948 ; Publication date: 1001-01-01

    National website​

64. Bundes-Verfassungsgesetz – B-VG, BGBl. Nr. 1/1930 in der geltenden Fassung

    Bundes-Verfassungsgesetz – B-VG, BGBl. Nr. 1/1930 in der geltenden Fassung
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Number: BGBl. Nr 1/1930 ; Publication date: 1001-01-01

    National website​

65. Gesetz vom 27. April 2023, mit dem das Burgenländische Landesbeamten-Dienstrechtsgesetz 1997, das Burgenländische Landesbedienstetengesetz 2020, das Burgenländische Landesvertragsbedienstetengesetz 2013, das Burgenländische Landesbeamten-Besoldungsrechtsgesetz 2001, das Burgenländische Gemeindebedienstetengesetz 2014, das Burgenländische Mutterschutz- und Väter-Karenzgesetz, das Burgenländische Landes-Gleichbehandlungsgesetz und das Gemeindebedienstetengesetz 1971 geändert werden

    Gesetz vom 27. April 2023, mit dem das Burgenländische Landesbeamten-Dienstrechtsgesetz 1997, das Burgenländische Landesbedienstetengesetz 2020, das Burgenländische Landesvertragsbedienstetengesetz 2013, das Burgenländische Landesbeamten-Besoldungsrechtsgesetz 2001, das Burgenländische Gemeindebedienstetengesetz 2014, das Burgenländische Mutterschutz- und Väter-Karenzgesetz, das Burgenländische Landes-Gleichbehandlungsgesetz und das Gemeindebedienstetengesetz 1971 geändert werden
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: LGBl. Nr. 35/2023 ; Publication date: 2023-05-04

    National website - ELI​

66. Gesetz vom 16. Mai 2023, mit dem das Gesetz über die Gleichbehandlung, Gleichstellung und das Verbot der Diskriminierung (Steiermärkisches Landes-Gleichbehandlungsgesetz 2023 – StLGBG 2023) erlassen und das Gesetz über das Dienst- und Besoldungsrecht der Bediensteten des Landes Steiermark und das Steiermärkische Mutterschutz- und Karenzgesetz geändert werden

    Gesetz vom 16. Mai 2023, mit dem das Gesetz über die Gleichbehandlung, Gleichstellung und das Verbot der Diskriminierung (Steiermärkisches Landes-Gleichbehandlungsgesetz 2023 – StLGBG 2023) erlassen und das Gesetz über das Dienst- und Besoldungsrecht der Bediensteten des Landes Steiermark und das Steiermärkische Mutterschutz- und Karenzgesetz geändert werden
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: LGBl. Nr. 46/2023 ; Publication date: 2023-05-31

    National website - ELI​

67. Gesetz vom 13. Juni 2023, mit dem das Gemeinde-Vertragsbedienstetengesetz 1962, das Gemeindebedienstetengesetz 1957, das Grazer Gemeindevertragsbedienstetengesetz und die Dienst- und Gehaltsordnung der Beamten der Landeshauptstadt Graz 1956 geändert werden (Gemeindedienstrechtsnovelle 2023)

    Gesetz vom 13. Juni 2023, mit dem das Gemeinde-Vertragsbedienstetengesetz 1962, das Gemeindebedienstetengesetz 1957, das Grazer Gemeindevertragsbedienstetengesetz und die Dienst- und Gehaltsordnung der Beamten der Landeshauptstadt Graz 1956 geändert werden (Gemeindedienstrechtsnovelle 2023)
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: LGBl. Nr. 53/2023 ; Publication date: 2023-06-15

    National website - ELI​

68. Landesgesetz, mit dem das Oö. Landesbeamtengesetz 1993, das Oö. Landes-Vertragsbedienstetengesetz, das Oö. Gemeinde-Dienstrechts- und Gehaltsgesetz 2002, das Oö. Statutargemeinden-Bedienstetengesetz 2002 und das Oö. Gleichbehandlungsgesetz 2021 geändert werden

    Landesgesetz, mit dem das Oö. Landesbeamtengesetz 1993, das Oö. Landes-Vertragsbedienstetengesetz, das Oö. Gemeinde-Dienstrechts- und Gehaltsgesetz 2002, das Oö. Statutargemeinden-Bedienstetengesetz 2002 und das Oö. Gleichbehandlungsgesetz 2021 geändert werden
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: LGBl. Nr. 47/2023 ; Publication date: 2023-06-19

    National website - ELI​

69. Gesetz vom 5. Juli 2023, mit dem das Salzburger Landes-Beamtengesetz 1987, das Landes-Vertragsbedienstetengesetz 2000, das Salzburger Gemeindebeamtengesetz 1968, das Gemeinde-Vertragsbedienstetengesetz 2001, das Magistrats-Bedienstetengesetz und das Salzburger Gleichbehandlungsgesetz geändert werden

    Gesetz vom 5. Juli 2023, mit dem das Salzburger Landes-Beamtengesetz 1987, das Landes-Vertragsbedienstetengesetz 2000, das Salzburger Gemeindebeamtengesetz 1968, das Gemeinde-Vertragsbedienstetengesetz 2001, das Magistrats-Bedienstetengesetz und das Salzburger Gleichbehandlungsgesetz geändert werden
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: LGBl Nr 46/2023 ; Publication date: 2023-07-07

    National website - ELI​

70. Gesetz über eine Änderung des Landesbedienstetengesetzes 2000, LGBl.Nr. 35/2023

    Gesetz über eine Änderung des Landesbedienstetengesetzes 2000, LGBl.Nr. 35/2023
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: LGBl.Nr. 35/2023 ; Publication date: 2023-07-12

    National website - ELI​

71. Gesetz über eine Änderung des Landesbedienstetengesetzes 1988, LGBl.Nr. 36/2023

    Gesetz über eine Änderung des Landesbedienstetengesetzes 1988, LGBl.Nr. 36/2023
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: LGBl.Nr. 36/2023 ; Publication date: 2023-07-12

    National website - ELI​

72. Gesetz über eine Änderung des Gemeindeangestelltengesetzes 2005, LGBl.Nr. 37/2023

    Gesetz über eine Änderung des Gemeindeangestelltengesetzes 2005, LGBl.Nr. 37/2023
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: LGBl.Nr. 37/2023 ; Publication date: 2023-07-12

    National website - ELI​

73. Gesetz über eine Änderung des Gemeindebedienstetengesetzes 1988, LGBl.Nr. 38/2023

    Gesetz über eine Änderung des Gemeindebedienstetengesetzes 1988, LGBl.Nr. 38/2023
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: LGBl.Nr. 38/2023 ; Publication date: 2023-07-12

    National website - ELI​

74. Gesetz über eine Änderung des Landesverwaltungsgerichtsgesetzes, LGBl.Nr. 39/2023

    Gesetz über eine Änderung des Landesverwaltungsgerichtsgesetzes, LGBl.Nr. 39/2023
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: LGBl.Nr. 39/2023 ; Publication date: 2023-07-12

    National website - ELI​

75. Gesetz über eine Änderung des Antidiskriminierungsgesetzes, LGBl.Nr. 40/2023

    Gesetz über eine Änderung des Antidiskriminierungsgesetzes, LGBl.Nr. 40/2023
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: LGBl.Nr. 40/2023 ; Publication date: 2023-07-12

    National website - ELI​

76. Gesetz, mit dem die Dienstordnung 1994 (61. Novelle zur Dienstordnung 1994), die Besoldungsordnung 1994 (69. Novelle zur Besoldungsordnung 1994), die Vertragsbedienstetenordnung 1995 (68. Novelle zur Vertragsbedienstetenordnung 1995), das Wiener Bedienstetengesetz (22. Novelle zum Wiener Bedienstetengesetz), die Pensionsordnung 1995 (42. Novelle zur Pensionsordnung 1995), das Wiener Verwaltungsgericht-Dienstrechtsgesetz (21. Novelle zum Wiener Verwaltungsgericht-Dienstrechtsgesetz), das Wiener Bedienstetenschutzgesetz 1998 (14. Novelle zum Wiener Bedienstetenschutzgesetz 1998), das Wiener Personalvertretungsgesetz (31. Novelle zum Wiener Personalvertretungsgesetz), das Wiener Hinweisgeberinnen- und Hinweisgeber-Schutzgesetz (1. Novelle zum Wiener Hinweisgeberinnen- und Hinweisgeber-Schutzgesetz) und das Wiener Gleichbehandlungsgesetz (23. Novelle zum Wiener Gleichbehandlungsgesetz) geändert werden (2. Dienstrechts-Novelle 2023)

    Gesetz, mit dem die Dienstordnung 1994 (61. Novelle zur Dienstordnung 1994), die Besoldungsordnung 1994 (69. Novelle zur Besoldungsordnung 1994), die Vertragsbedienstetenordnung 1995 (68. Novelle zur Vertragsbedienstetenordnung 1995), das Wiener Bedienstetengesetz (22. Novelle zum Wiener Bedienstetengesetz), die Pensionsordnung 1995 (42. Novelle zur Pensionsordnung 1995), das Wiener Verwaltungsgericht-Dienstrechtsgesetz (21. Novelle zum Wiener Verwaltungsgericht-Dienstrechtsgesetz), das Wiener Bedienstetenschutzgesetz 1998 (14. Novelle zum Wiener Bedienstetenschutzgesetz 1998), das Wiener Personalvertretungsgesetz (31. Novelle zum Wiener Personalvertretungsgesetz), das Wiener Hinweisgeberinnen- und Hinweisgeber-Schutzgesetz (1. Novelle zum Wiener Hinweisgeberinnen- und Hinweisgeber-Schutzgesetz) und das Wiener Gleichbehandlungsgesetz (23. Novelle zum Wiener Gleichbehandlungsgesetz) geändert werden (2. Dienstrechts-Novelle 2023)
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: LGBl. 16/2023 ; Publication date: 2023-07-13

    National website - ELI​

77. Landesgesetz, mit dem das NÖ Mutterschutz-Landesgesetz, das NÖ Vater- Karenzurlaubsgesetz 2000 (NÖ VKUG 2000), das NÖ Gleichbehandlungsgesetz (NÖ GBG), das NÖ Landes-Bedienstetengesetz (NÖ LBG), die Dienstpragmatik der Landesbeamten 1972 (DPL 1972), das Landes-Vertragsbedienstetengesetz (LVBG), die NÖ Gemeindebeamtendienstordnung 1976 (GBDO) und das NÖ Gemeinde-Vertragsbedienstetengesetz 1976 (GVBG) geändert werden

    Landesgesetz, mit dem das NÖ Mutterschutz-Landesgesetz, das NÖ Vater- Karenzurlaubsgesetz 2000 (NÖ VKUG 2000), das NÖ Gleichbehandlungsgesetz (NÖ GBG), das NÖ Landes-Bedienstetengesetz (NÖ LBG), die Dienstpragmatik der Landesbeamten 1972 (DPL 1972), das Landes-Vertragsbedienstetengesetz (LVBG), die NÖ Gemeindebeamtendienstordnung 1976 (GBDO) und das NÖ Gemeinde-Vertragsbedienstetengesetz 1976 (GVBG) geändert werden
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: LGBL. Nr. 38/2023 ; Publication date: 2023-07-20

    National website - ELI​

78. Gesetz vom 17. Oktober 2023, mit dem das Gesetz über die Zuweisung von Landesbediensteten zur Dienstleistung bei der Steiermärkischen Krankenanstalten Gesellschaft m.b.H. sowie deren Dienst- und Besoldungsrecht (Steiermärkisches KAGes-Zuweisungs-, Dienst- und Besoldungsrecht – StKDBR) erlassen und das Gesetz über das Dienst- und Besoldungsrecht der Bediensteten des Landes Steiermark geändert werden (2. Dienstrechtsnovelle 2023)

    Gesetz vom 17. Oktober 2023, mit dem das Gesetz über die Zuweisung von Landesbediensteten zur Dienstleistung bei der Steiermärkischen Krankenanstalten Gesellschaft m.b.H. sowie deren Dienst- und Besoldungsrecht (Steiermärkisches KAGes-Zuweisungs-, Dienst- und Besoldungsrecht – StKDBR) erlassen und das Gesetz über das Dienst- und Besoldungsrecht der Bediensteten des Landes Steiermark geändert werden (2. Dienstrechtsnovelle 2023)
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: LGBl. Nr. 100/2023 ; Publication date: 2023-11-08

    National website - ELI​

79. Kärntner Dienstrechtsgesetz 1994 -K-DRG 1994, LGBl. Nr. 71/1994, zuletzt in der Fassung LGBl. Nr. 90/2023

    Kärntner Dienstrechtsgesetz 1994 -K-DRG 1994, LGBl. Nr. 71/1994, zuletzt in der Fassung LGBl. Nr. 90/2023
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: LGBl. Nr. 90/2023 ; Publication date: 2023-12-27

    National website​

80. Kärntner Landesvertragsbedienstetengesetz 1994 - K-LVBG 1994. LGBl. Nr. 73/1994, zuletzt in der Fassung LGBl. Nr. 90/2023

    Kärntner Landesvertragsbedienstetengesetz 1994 - K-LVBG 1994. LGBl. Nr. 73/1994, zuletzt in der Fassung LGBl. Nr. 90/2023
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: LGBl. Nr. 90/2023 ; Publication date: 2023-12-27

    National website​

81. Kärntner Gemeindebedienstetengesetz -K-GBG, LGBl. Nr. 56/1992, zuletzt in der Fassung LGBl. Nr. 90/2023

    Kärntner Gemeindebedienstetengesetz -K-GBG, LGBl. Nr. 56/1992, zuletzt in der Fassung LGBl. Nr. 90/2023
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: LGBl. Nr. 90/2023 ; Publication date: 2023-12-27

    National website​

82. Kärntner Gemeindevertragsbedienstetengesetz, LGBl. Nr. 95/1992, zuletzt in der Fassung LGBl. Nr. 90/2023

    Kärntner Gemeindevertragsbedienstetengesetz, LGBl. Nr. 95/1992, zuletzt in der Fassung LGBl. Nr. 90/2023
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: LGBl. Nr. 90/2023 ; Publication date: 2023-12-27

    National website​

83. Kärntner Gemeindemitarbeiterinnengesetz - K-GMG, LGBl. Nr. 96/2011, zuletzt in der Fassung LGBl. Nr. 90/2023

    Kärntner Gemeindemitarbeiterinnengesetz - K-GMG, LGBl. Nr. 96/2011, zuletzt in der Fassung LGBl. Nr. 90/2023
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: LGBl. Nr. 90/2023 ; Publication date: 2023-12-27

    National website​

84. Kärntner Stadtbeamtengesetz 1993 -K-StBG, LGBl. Nr. 115/1993, zuletzt in der Fassung LGBl. Nr. 90/2023

    Kärntner Stadtbeamtengesetz 1993 -K-StBG, LGBl. Nr. 115/1993, zuletzt in der Fassung LGBl. Nr. 90/2023
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: LGBl. Nr. 90/2023 ; Publication date: 2023-12-27

    National website​

85. Bundesgesetz, mit dem das Allgemeine bürgerliche Gesetzbuch, das Arbeitsvertragsrechts-Anpassungsgesetz, das Angestelltengesetz, das Arbeitskräfteüberlassungsgesetz, das Hausgehilfen- und Hausangestelltengesetz, das Heimarbeitsgesetz 1960 und das Landarbeitsgesetz 2021 geändert werden, BGBl. I Nr. 11/2024 (Art. 2 bis 5 und 7)

    Bundesgesetz, mit dem das Allgemeine bürgerliche Gesetzbuch, das Arbeitsvertragsrechts-Anpassungsgesetz, das Angestelltengesetz, das Arbeitskräfteüberlassungsgesetz, das Hausgehilfen- und Hausangestelltengesetz, das Heimarbeitsgesetz 1960 und das Landarbeitsgesetz 2021 geändert werden, BGBl. I Nr. 11/2024 (Art. 2 bis 5 und 7)
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Number: BGBl. I Nr. 11/2024 ; Publication date: 2024-03-27

    National website - ELI​

86. Bundesgesetz vom 11. Mai 1921 über den Dienstvertrag der Privatangestellten (Angestelltengesetz), BGBl. Nr. 292/1921 in der geltenden Fassung BGBl. I Nr. 11/2024

    Bundesgesetz vom 11. Mai 1921 über den Dienstvertrag der Privatangestellten (Angestelltengesetz), BGBl. Nr. 292/1921 in der geltenden Fassung BGBl. I Nr. 11/2024
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Number: BGBl. Nr. 292/1921 ; Publication date: 1001-01-01

    National website​