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Document JOC_1972_067_R_0006_02
Affaire 29-72 : Demande de décision à titre préjudiciel, présentée par le président du « Tribunale » de Trente dans l'affaire : S.p.A. Marimex contre Administration des finances de la République italienne
Affaire 29-72 : Demande de décision à titre préjudiciel, présentée par le président du « Tribunale » de Trente dans l'affaire : S.p.A. Marimex contre Administration des finances de la République italienne
EFT C 67 af 24.6.1972, p. 6–6
(DE, FR, IT, NL)