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Document 31962R0130
Règlement n° 130 du Conseil portant dérogation à l'article 17 du règlement n° 19 du Conseil en ce qui concerne la fixation à l'avance du prélèvement pour certains produits
Règlement n° 130 du Conseil portant dérogation à l'article 17 du règlement n° 19 du Conseil en ce qui concerne la fixation à l'avance du prélèvement pour certains produits
EFT 106 af 30.10.1962, p. 2555–2556
(DE, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 30/06/1963