EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 31962H0417
Recommandation de la Commission aux États membres relative au régime d'exportation vers les pays tiers de certains déchets et cendres de métaux non ferreux ainsi qu'aux méthodes de coopération administrative entre les États membres, visant à permettre les échanges de ces produits à l'intérieur de la CEE (application des articles 16, 34, 115 et 155 du Traité)
Recommandation de la Commission aux États membres relative au régime d'exportation vers les pays tiers de certains déchets et cendres de métaux non ferreux ainsi qu'aux méthodes de coopération administrative entre les États membres, visant à permettre les échanges de ces produits à l'intérieur de la CEE (application des articles 16, 34, 115 et 155 du Traité)
EFT 28 af 17.4.1962, p. 895–899
(DE, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1962