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Document 51972PC0508
Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif au contrôle de la capacité des transports de marchandises par route entre Etats membres (présentée par la Commission au Conseil)
Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif au contrôle de la capacité des transports de marchandises par route entre Etats membres (présentée par la Commission au Conseil)
COM/1972/0508 final