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Document 51971PC1054
Proposition d'une DECISION (CEE) DU CONSEIL autorisant la tacite reconduction de certains accords commerciaux conclus par des Etats membres avec des pays tiers (présentée par la Commission au Conseil)
Proposition d'une DECISION (CEE) DU CONSEIL autorisant la tacite reconduction de certains accords commerciaux conclus par des Etats membres avec des pays tiers (présentée par la Commission au Conseil)
COM/1971/1054 final