L'accès au droit de l'Union européenne
<a href="https://eur-lex.europa.eu/content/help/eurlex-content/experimental-features.html" target="_blank">En savoir plus sur l’espace «Fonctionnalités expérimentales»</a>
Choisissez les fonctionnalités expérimentales que vous souhaitez essayer
EUR-Lex
L'accès au droit de l'Union européenne

Ce document est extrait du site web EUR-Lex

Vous êtes ici
Utilisez des guillemets («" "») pour effectuer une recherche sur une expression exacte. Ajoutez un astérisque («*») à un terme de recherche pour en trouver des variantes («transp*» ou «32019R*»). Utilisez un point d’interrogation («?») pour remplacer un caractère dans votre terme de recherche afin d’en trouver des variantes (exemple: «ca?e» fournira les résultats correspondant à «case», «cape», etc.).
Conseils pour la recherche
Besoin de plus d’options de recherche? Utilisez Recherche avancée

Document 91999E001610

SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 1610/99 af Hanja MAIJ-WEGGEN Kommissionens negative afgørelse vedrørende den nederlandske regerings udligningsgodtgørelse til forpagtere af tankstationer i det nederlandsk-tyske grænseområde

EFT C 27E af 29.1.2000, p. 148 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)

site web du Parlement européen​