Este documento es un extracto de la web EUR-Lex
Documento 62022TJ0302
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 29 mai 2024.
Alexander Semenovich Vinokurov contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste – Notion d’“homme d’affaires influent” – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Exception d’illégalité – Proportionnalité – Obligation de motivation – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur d’appréciation – Droit au respect de la vie privée – Droit de propriété – Liberté d’entreprise.
Affaire T-302/22.
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 29 mai 2024.
Alexander Semenovich Vinokurov contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste – Notion d’“homme d’affaires influent” – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Exception d’illégalité – Proportionnalité – Obligation de motivation – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur d’appréciation – Droit au respect de la vie privée – Droit de propriété – Liberté d’entreprise.
Affaire T-302/22.
Recopilación de la Jurisprudencia. Recopilación general. Sección «Información sobre las resoluciones no publicadas»
Identificador Europeo de Jurisprudencia: ECLI:EU:T:2024:325
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 29 mai 2024 –
Vinokurov/Conseil
(affaire T‑302/22) ( 1 )
« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste – Notion d’“homme d’affaires influent” – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Exception d’illégalité – Proportionnalité – Obligation de motivation – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur d’appréciation – Droit au respect de la vie privée – Droit de propriété – Liberté d’entreprise »
|
1. |
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Critères d’adoption des mesures restrictives – Femmes ou hommes d’affaires influents ayant une activité dans des secteurs économiques fournissant une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie et personnes leur étant associées – Respect du principe de proportionnalité [Art. 21, § 2, c), TUE ; décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2022/329, art. 1er, § 1, e) et 2, § 1, g) ; règlements du Conseil no 269/2014 et 2022/330, art. 3, § 1, g)] (voir points 45-51) |
|
2. |
Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds de certaines personnes et entités au regard de la situation en Ukraine – Obligation d’identifier dans la motivation les éléments spécifiques et concrets justifiant ladite mesure – Décision s’inscrivant dans un contexte connu de l’intéressé lui permettant de comprendre la portée de la mesure prise à son égard [Art. 296 TFUE ; décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2022/397, (PESC) 2022/1530, (PESC) 2023/572 et (PESC) 2023/811 ; règlements du Conseil no 269/2014, 2022/396, 2022/1529, 2023/571 et 2023/806] (voir points 59-61, 65) |
|
3. |
Droit de l’Union européenne – Principes – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Obligation de communication des raisons individuelles et spécifiques justifiant les décisions prises – Portée – Communication à l’intéressé au moyen d’une publication au Journal officiel – Impossibilité pour le Conseil de procéder à une notification – Admissibilité – Violation – Absence [Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 et 52, § 1 ; décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2022/397 ; règlements du Conseil no 269/2014 et 2022/396] (voir points 72-81) |
|
4. |
Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Portée du contrôle – Preuve du bien-fondé de la mesure – Obligation de l’autorité compétente de l’Union d’établir, en cas de contestation, le bien-fondé des motifs retenus à l’encontre des personnes ou des entités concernées – Inscription sur les listes fondée sur un faisceau d’indices précis, concrets et concordants – Erreur d’appréciation – Absence [Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2022/397, (PESC) 2022/1530, (PESC) 2023/572 et (PESC) 2023/811 ; règlements du Conseil no 269/2014, 2022/396, 2022/1529, 2023/571 et 2023/806] (voir point 91-94, 115, 131-134, 143, 162, 183) |
|
5. |
Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Portée du contrôle – Preuve du bien-fondé de la mesure – Obligation de l’autorité compétente de l’Union d’établir, en cas de contestation, le bien-fondé des motifs retenus à l’encontre des personnes ou des entités concernées – Étendue de la marge d’appréciation de ladite autorité compétente – Pertinence des preuves produites au titre d’une précédente inscription en l’absence de modification des motifs, de changements dans la situation du requérant ou d’évolution du contexte en Ukraine – Changements dans la situation du requérant – Absence [Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2022/397, (PESC) 2022/1530, (PESC) 2023/572 et (PESC) 2023/811 ; règlements du Conseil no 269/2014, 2022/396, 2022/1529, 2023/571 et 2023/806] (voir points 95-96, 156-161, 171-172, 175) |
|
6. |
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Critères d’adoption des mesures restrictives – Femmes ou hommes d’affaires influents ayant une activité dans des secteurs économiques fournissant une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie et personnes leur étant associées – Notion d’influence – Participation minoritaire dans une société active dans un secteur économique fournissant une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie – Inclusion – Conditions [Décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2022/329, art. 1er, § 1, e) et 2, § 1, g) ; règlements du Conseil no 269/2014 et 2022/330, art. 3, § 1, g)] (voir points 108, 109, 123) |
|
7. |
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Critères d’adoption des mesures restrictives – Femmes ou hommes d’affaires influents ayant une activité dans des secteurs économiques fournissant une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie et personnes leur étant associées – Notion de secteur économique fournissant une source substantielle de revenus – Secteurs de la distribution alimentaire et de l’agriculture – Inclusion – Secteur économique représentant une part moins importante dans le PIB russe que d’autres secteurs – Absence d’incidence [Décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2022/329, art. 1er, § 1, e) et 2, § 1, g) ; règlements du Conseil no 269/2014 et 2022/330, art. 3, § 1, g)] (voir points 111, 113, 138-142, 179-180) |
|
8. |
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds des femmes ou hommes d’affaires influents ayant une activité dans des secteurs économiques fournissant une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie et des personnes leur étant associées – Non-adoption par le Conseil de mesures de gel des fonds à l’encontre d’autres personnes se trouvant dans une situation identique – Violation du principe d’égalité de traitement – Absence [Décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2022/397, (PESC) 2022/1530, (PESC) 2023/572 et (PESC) 2023/811 ; règlements du Conseil no 269/2014, 2022/396, 2022/1529, 2023/571 et 2023/806] (voir point 146) |
|
9. |
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Critères d’adoption des mesures restrictives – Femmes ou hommes d’affaires influents ayant une activité dans des secteurs économiques fournissant une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie et personnes leur étant associées – Notion d’influence – Femmes ou hommes d’affaires influents par leur participation ou l’exercice des fonctions de direction dans une société active dans le secteur économique visé – Nécessité d’établir l’importance de ladite société dans l’économie mondiale – Absence [Décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2022/329, art. 1er, § 1, e) et 2, § 1, g) ; règlements du Conseil no 269/2014 et 2022/330, art. 3, § 1, g)] (voir point 147) |
|
10. |
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds de certaines personnes et entités au regard de la situation en Ukraine – Restriction du droit de propriété et de la liberté d’entreprise – Admissibilité – Conditions [Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 16, 17 et 52, § 1 ; décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2022/397, (PESC) 2022/1530, (PESC) 2023/572 et (PESC) 2023/811 ; règlements du Conseil no 269/2014, 2022/396, 2022/1529, 2023/571 et 2023/806] (voir points 190-193) |
|
11. |
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds de certaines personnes et entités au regard de la situation en Ukraine – Restriction du droit de propriété et de la liberté d’entreprise – Violation du principe de proportionnalité – Absence [Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 16, 17 et 52, § 1 ; décision du Conseil 2014/145/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2022/397, (PESC) 2022/1530, (PESC) 2023/572 et (PESC) 2023/811 ; règlements du Conseil no 269/2014, 2022/396, 2022/1529, 2023/571 et 2023/806] (voir points 195-202) |
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
M. Alexander Semenovich Vinokurov est condamné aux dépens. |
( 1 ) JO C 276 du 18.7.2022.