Affaire C‑776/22 P

Studio Legale Ughi e Nunziante

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 8 mai 2023

« Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande démontrant l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Admission partielle du pourvoi »

1. Pourvoi – Régime d’admission préalable – Question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Demande d’admission démontrant l’importance de la question – Admission partielle

   (Statut de la Cour de justice, art. 58 bis ; règlement de procédure de la Cour, art. 170 bis, § 1, et 170 ter)

   (voir points 7-15, 23, 25, 26, 28-31, disp. 1)

2. Pourvoi – Régime d’admission préalable – Question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Charge de la preuve – Portée

   (Statut de la Cour de justice, art. 58 bis ; règlement de procédure de la Cour, art. 170 ter)

   (voir points 16, 17, 19)

3. Pourvoi – Régime d’admission préalable – Demande d’admission d’un pourvoi – Exigences de forme – Portée

   (Statut de la Cour de justice, art. 58 bis ; règlement de procédure de la Cour, art. 170 bis, § 1, et 170 ter)

   (voir points 18, 20-22, 24, 27)

Voir le texte de la décision