Affaire C‑156/20

Zipvit Ltd

contre

The Commissioners for Her Majesty’s Revenue & Customs

(demande de décision préjudicielle,
introduite par la Supreme Court of the United Kingdom)

Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 janvier 2022

« Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 168 – Droit à déduction – Prestation de services postaux erronément exonérée – TVA réputée intégrée dans le prix commercial de la prestation aux fins de l’exercice du droit à déduction – Exclusion – Notion de TVA “due ou acquittée” »

Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Déduction de la taxe payée en amont – Naissance et étendue du droit à déduction – Biens et services utilisés pour les besoins des opérations taxées de l’assujetti – TVA due et acquittée – Notion – Prestations exonérées à tort de TVA – Interprétation erronée du droit de l’Union par les autorités nationales – Factures émises sans mention de TVA – Action du prestataire ou de l’administration fiscale en récupération de la TVA omise étant prescrite – Exclusion de la notion

[Directive du Conseil 2006/112, art. 63, 167 et 168, a)]

(voir points 29-33, 35-38, 40, 41 et disp.)

Voir le texte de la décision