Affaires jointes C‑884/19 P et C‑888/19 P

Commission européenne
et
GMB Glasmanufaktur Brandenburg GmbH

contre

Xinyi PV Products (Anhui) Holdings Ltd

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 décembre 2021

« Pourvoi – Dumping – Importations de vitrage solaire originaire de Chine – Règlement (CE) no 1225/2009 – Article 2, paragraphe 7, sous b) et c) – Statut d’entreprise opérant dans les conditions d’une économie de marché – Refus – Notion de “distorsion importante induite par l’ancien système d’économie planifiée”, au sens de l’article 2, paragraphe 7, sous c), troisième tiret – Avantages fiscaux »

1. Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Marge de dumping – Détermination de la valeur normale – Importations en provenance de pays n’ayant pas une économie de marché – Octroi du statut d’entreprise opérant en économie de marché – Conditions – Charge de la preuve incombant aux producteurs – Évaluation des éléments de preuve par les institutions – Contrôle juridictionnel – Limites

   [Règlement du Conseil no 1225/2009, art. 2, § 7, b) et c)]

   (voir points 55-59, 99)

2. Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Marge de dumping – Détermination de la valeur normale – Importations en provenance de pays n’ayant pas une économie de marché – Octroi du statut d’entreprise opérant en économie de marché – Conditions – Coûts de production et situation financière de l’entreprise ne faisant l’objet d’aucune distorsion importante, induite par l’ancien système d’économie planifiée – Caractère cumulatif de ces conditions – Absence de l’une des conditions – Conséquences

   [Règlement du Conseil no 1225/2009, art. 2, § 7, c), 3e tiret]

   (voir points 61, 62, 71-74, 106)

3. Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Marge de dumping – Détermination de la valeur normale – Importations en provenance de pays n’ayant pas une économie de marché – Octroi du statut d’entreprise opérant en économie de marché – Conditions – Coûts de production et situation financière de l’entreprise ne faisant l’objet d’aucune distorsion importante, induite par l’ancien système d’économie planifiée – Notion de distorsion importante de la situation financière – Critères d’appréciation

   [Règlement du Conseil no 1225/2009, art. 2, § 7, c), 3e tiret]

   (voir points 75-94, 118, 120)

4. Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Marge de dumping – Détermination de la valeur normale – Importations en provenance de pays n’ayant pas une économie de marché – Octroi du statut d’entreprise opérant en économie de marché – Conditions – Coûts de production et situation financière de l’entreprise ne faisant l’objet d’aucune distorsion importante, induite par l’ancien système d’économie planifiée – Avantages fiscaux rattachables à la mise en œuvre d’un plan quinquennal en Chine – Présomption de l’existence d’une distorsion

   [Règlement du Conseil no 1225/2009, art. 2, § 7, b) et c), 3e tiret]

   (voir points 109-112)

Voir le texte de la décision