Affaire C‑280/20

ZN

contre

Generalno konsulstvo na Republika Bulgaria v grad Valensia, Kralstvo Ispania

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski rayonen sad)

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 3 juin 2021

« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Détermination de la compétence internationale des juridictions d’un État membre – Article 5, paragraphe 1 – Travailleur ressortissant d’un État membre – Contrat conclu avec une représentation consulaire de cet État membre dans un autre État membre – Fonctions du travailleur – Absence de prérogatives de puissance publique »

1. Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 1215/2012 – Champ d’application – Matière civile et commerciale – Notion – Litige opposant un travailleur d’un État membre à une autorité consulaire de cet État membre située sur le territoire d’un autre État membre – Travailleur n’exerçant pas de fonctions relevant de l’exercice de la puissance publique – Inclusion

   (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1215/2012, considérant 3 et art. 1er, § 1, et 5, § 1)

   (voir points 27-29, 41 et disp.)

2. Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 1215/2012 – Champ d’application – Existence d’un élément d’extranéité – Domicile ou résidence habituelle d’au moins une des parties dans un État membre autre que celui de la juridiction saisie

   (Règlements du Parlement européen et du Conseil no 1896/2006, art. 3, § 1, et no 1215/2012, considérants 3 et 26 et art. 1er, § 1, 5, § 1 et 18, § 2)

   (voir points 30-37, 39, 41 et disp.)

Voir le texte de la décision