Affaire C‑269/19

Banca B. SA

contre

A.A.A.

(demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Cluj)

Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 novembre 2020

« Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Conséquences de la constatation du caractère abusif d’une clause – Substitution de la clause abusive – Modalité de calcul du taux d’intérêt variable – Admissibilité – Renvoi des parties aux négociations »

1. Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Constatation du caractère abusif d’une clause – Portée – Révision par le juge national du contenu d’une clause abusive – Inadmissibilité – Substitution à une clause abusive d’une disposition de droit national à caractère supplétif par le juge national – Admissibilité – Substitution à une clause abusive d’une disposition de droit national à caractère général – Inadmissibilité

   (Directive du Conseil 93/13, art. 6, § 1, et 7)

   (voir points 30-35)

2. Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Constatation du caractère abusif d’une clause – Portée – Contrat ne pouvant pas subsister après la suppression des clauses abusives – Annulation de ce dernier entraînant des conséquences particulièrement préjudiciables pour le consommateur – Inexistence de dispositions de droit national à caractère supplétif susceptibles de se substituer aux clauses abusives – Adoption de toutes les mesures nécessaires afin de protéger le consommateur des conséquences particulièrement préjudiciables de l’annulation du contrat – Obligation pour le juge national de prendre ces mesures en tenant compte de l’ensemble du droit national – Faculté du juge d’inviter les parties à négocier en vue de fixer les modalités de calcul du taux d’intérêt – Admissibilité – Condition

   (Directive du Conseil 93/13, considérant 24 et art. 6, § 1, et 7)

   (voir points 37-45 et disp.)

Voir le texte de la décision