Affaire C‑526/19

Entoma SAS

contre

Ministre de l’Économie et des Finances
et
Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation

[demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d’État (France)]

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er octobre 2020

« Renvoi préjudiciel – Sécurité des denrées alimentaires – Nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires – Règlement (CE) no 258/97 – Article 1er, paragraphe 2, sous e) – Notion d’“ingrédients alimentaires isolés à partir d’animaux” – Mise sur le marché – Insectes entiers destinés à l’alimentation humaine »

Rapprochement des législations – Nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires – Mise sur le marché – Règlement n

 258/97 – Champ d’application – Ingrédients alimentaires isolés à partir d’animaux – Notion – Aliments composés d’animaux entiers destinés à être consommés en tant que tels – Exclusion – Absence de réglementation – Compétence des États membres

[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 258/97, art. 1er, § 2, e)]

(voir points 30-36, 44, 45 et disp.)

Voir le texte de la décision