This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62019CJ0402
Arrêt de la Cour (première chambre) du 30 septembre 2020.
LM contre Centre public d'action sociale de Seraing.
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2008/115/CE – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Parent d’un enfant majeur atteint d’une grave maladie – Décision de retour – Recours juridictionnel – Effet suspensif de plein droit – Garanties dans l’attente du retour – Besoins de base – Articles 7, 19 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Affaire C-402/19.
Arrêt de la Cour (première chambre) du 30 septembre 2020.
LM contre Centre public d'action sociale de Seraing.
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2008/115/CE – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Parent d’un enfant majeur atteint d’une grave maladie – Décision de retour – Recours juridictionnel – Effet suspensif de plein droit – Garanties dans l’attente du retour – Besoins de base – Articles 7, 19 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Affaire C-402/19.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2020:759
Affaire C‑402/19
LM
contre
Centre public d’action sociale de Seraing
(demande de décision préjudicielle, introduite par la cour du travail de Liège)
Arrêt de la Cour (première chambre) du 30 septembre 2020
« Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2008/115/CE – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Parent d’un enfant majeur atteint d’une grave maladie – Décision de retour – Recours juridictionnel – Effet suspensif de plein droit – Garanties dans l’attente du retour – Besoins de base – Articles 7, 19 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne »
-
Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’immigration – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Directive 2008/115 – Garanties dans l’attente du retour – Champ d’application personnel desdites garanties – Ressortissant d’un pays tiers devant bénéficier d’un recours suspensif de plein droit contre une décision de retour – Parent d’un enfant majeur gravement malade placé sous sa dépendance – Exécution de ladite décision susceptible d’exposer cet enfant à un risque sérieux de détérioration grave et irréversible de son état de santé – Inclusion – Portée – Réglementation nationale ne prévoyant pas la prise en charge des besoins de base dudit ressortissant – Inadmissibilité – Conditions
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 7, 19, § 2, 21, et 47 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2008/115, art. 5, 13 et 14)
(voir points 31, 32, 37, 41-43, 45, 50, 52-55 et disp.)
-
Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’immigration – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Directive 2008/115 – Recours contre une décision de retour – Droit à une protection juridictionnelle effective – Principe de non-refoulement – Effet suspensif de plein droit de ce recours devant une instance juridictionnelle – Conditions
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 7, 19, § 2, 21, et 47 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2008/115, art. 5 et 13)
(voir points 33-36)