Affaire C‑480/18

Procédure engagée par « PrivatBank » AS

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Augstākā tiesa)

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 2 avril 2020

« Renvoi préjudiciel – Services de paiement dans le marché intérieur – Directive 2007/64/CE – Champ d’application matériel et personnel – Services de paiement fournis dans une devise autre que l’euro ou celle d’un État membre en dehors de la zone euro – Services de paiement fournis par un établissement de crédit – Inexécution ou mauvaise exécution d’un ordre de paiement – Responsable – Procédure de contrôle prudentiel – Procédures de réclamation – Recours extrajudiciaires – Autorités compétentes »

1. Rapprochement des législations – Services de paiement dans le marché intérieur – Directive 2007/64 – Champ d’application – Services de paiement fournis en euros ou dans la devise d’un État membre en dehors de la zone euro – Réglementation nationale attribuant à l’autorité chargée des procédures de réclamation également la compétence pour examiner les réclamations et infliger des sanctions dans le cas de services de paiement fournis dans la devise d’un État tiers – Admissibilité

   (Art. 2, § 2, et 4, § 2, a), TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2007/64, telle que modifiée par la directive 2009/111, art. 2, § 2, et 82)

   (voir points 49, 50, disp. 1)

2. Rapprochement des législations – Services de paiement dans le marché intérieur – Directive 2007/64 – Articles 20 et 21 – Champ d’application personnel – Établissements de crédit – Exclusion

   (Directive du Parlement européen et du Conseil 2007/64, telle que modifiée par la directive 2009/111, considérants 8 et 11 et art. 20 et 21)

   (voir points 53-55, 57, 59, disp. 2)

3. Rapprochement des législations – Services de paiement dans le marché intérieur – Directive 2007/64 – Procédures de réclamation et de sanction – Recours extrajudiciaires – Litige né d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution d’une opération de paiement – Autorité chargée des procédures de réclamation – Compétences – Limites – Caractère distinct et autonome des procédures respectives

   (Directive du Parlement européen et du Conseil 2007/64, telle que modifiée par la directive 2009/111, considérants 50 et 51 et art. 75 et 80 à 83)

   (voir points 61-65, 69, disp. 3)

4. Rapprochement des législations – Services de paiement dans le marché intérieur – Directive 2007/64 – Procédures de réclamation et de sanction – Prise en considération d’une sentence arbitrale réglant un litige entre l’utilisateur et le prestataire de services de paiement concernés par ces procédures – Admissibilité – Condition – Vérification par la juridiction nationale

   (Directive du Parlement européen et du Conseil 2007/64, telle que modifiée par la directive 2009/111, art. 80 à 83)

   (voir points 73-76, disp. 4)

Voir le texte de la décision