Affaire C‑71/18

Skatteministeriet

contre

KPC Herning

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Vestre Landsret)

Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 septembre 2019

« Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Vente d’un terrain sur lequel se trouve un bâtiment au moment de la livraison – Qualification – Articles 12 et 135 – Notion de “terrain à bâtir” – Notion de “bâtiment” – Appréciation de la réalité économique et commerciale – Évaluation des éléments objectifs – Intention des parties »

1. Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Livraison de biens – Opérations se composant de plusieurs éléments – Opération devant être considérée comme prestation unique – Critères de détermination

   (Directive du Conseil 2006/112)

   (voir points 35-44)

2. Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Exonérations – Exonération des livraisons de biens immeubles non bâtis autres que celles des terrains à bâtir – Notion de “terrains à bâtir” – Livraison d’un terrain supportant à la date de la livraison un bâtiment pleinement opérationnel – Exclusion – Intention des parties de faire démolir totalement ou partiellement le bâtiment pour faire place à un nouveau bâtiment – Absence d’incidence

   [Directive du Conseil 2006/112, art. 12, § 1 à 3, et 135, § 1, k)]

   (voir points 53-57, 59, 60, 63 et disp.)

Voir le texte de la décision