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Document 62023TO0195(01)
Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 26 février 2025.
Dansk Avis Omdeling Distribution A/S contre Commission européenne.
Recours en annulation – Aides d’État – Secteur postal – Compensation de l’exécution de l’obligation de service universel – Décision constatant une aide compatible avec le marché intérieur – Défaut d’affectation individuelle – Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle – Irrecevabilité.
Affaire T-195/23.
Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 26 février 2025.
Dansk Avis Omdeling Distribution A/S contre Commission européenne.
Recours en annulation – Aides d’État – Secteur postal – Compensation de l’exécution de l’obligation de service universel – Décision constatant une aide compatible avec le marché intérieur – Défaut d’affectation individuelle – Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle – Irrecevabilité.
Affaire T-195/23.
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2025:199
Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 26 février 2025 –
Dansk Avis Omdeling Distribution/Commission
(affaire T‑195/23)
« Recours en annulation – Aides d’État – Secteur postal – Compensation de l’exécution de l’obligation de service universel – Décision constatant une aide compatible avec le marché intérieur – Défaut d’affectation individuelle – Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle – Irrecevabilité »
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1. |
Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Notion d’acte réglementaire au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE – Décision de la Commission portant sur une aide individuelle – Exclusion (Art. 263, 4e al., TFUE) (voir point 23) |
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2. |
Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation individuelle – Critères – Décision de la Commission en matière d’aides d’État adoptée à l’issue de la procédure formelle d’examen – Recours d’une entreprise concurrente mettant en cause le bien-fondé de la décision – Entreprise ne justifiant pas d’une affectation substantielle de sa position sur le marché – Irrecevabilité (Art. 108, § 2 et 3, et 263, 4e al., TFUE) (voir points 26-28, 30, 31, 33-47, 53-60) |
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3. |
Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation individuelle – Critères – Charge de la preuve incombant à la partie requérante – Portée (Art. 263, 4e al., TFUE) (voir points 29, 48-52) |
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme étant irrecevable. |
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2) |
Dansk Avis Omdeling Distribution A/S supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne et Post Danmark A/S. |
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3) |
Le Royaume de Danemark supporta ses propres dépens. |