Affaire C‑249/19

JE

contre

KF

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Bucureşti)

Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 juillet 2020

« Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 1259/2010 – Coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps – Règles uniformes – Article 10 – Application de la loi du for »

1. Coopération judiciaire en matière civile – Loi applicable au divorce et à la séparation de corps – Règlement no 1259/2010 – Application de la loi du for – Disposition dérogatoire par rapport aux articles 5 et 8 dudit règlement – Interprétation stricte

   (Règlement du Conseil no 1259/2010, art. 5, 8 et 10)

   (voir point 23)

2. Coopération judiciaire en matière civile – Loi applicable au divorce et à la séparation de corps – Règlement no 1259/2010 – Application de la loi du for – Loi applicable ne prévoyant pas le divorce – Portée – Application uniquement en cas d’exclusion, par la loi étrangère, de toute forme de divorce

   (Règlements du Conseil no 2201/2003 et no 1259/2010, considérants 9, 21, 24, 26 et 29 et art. 5, 8, 10 et 13)

   (voir points 25-34, 44 et disp.)

3. Coopération judiciaire en matière civile – Loi applicable au divorce et à la séparation de corps – Règlement no 1259/2010 – Objectifs

   (Règlements du Conseil no 2201/2003 et no 1259/2010, considérants 9, 21, et 29 et art. 10)

   (voir points 29-31)

Voir le texte de la décision