Affaire C‑76/19

Direktor na Teritorialna direktsiya Yugozapadna Agentsiya « Mitnitsi », anciennement Nachalnik na Mitnitsa Aerogara Sofia

contre

„Curtis Balkan“ EOOD

(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Varhoven administrativen sad)

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 9 juillet 2020

« Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes communautaire – Article 32, paragraphe 1, sous c) – Règlement (CEE) no 2454/93 – Article 157, paragraphe 2, article 158, paragraphe 3, et article 160 – Détermination de la valeur en douane – Ajustement – Redevances relatives aux marchandises à évaluer – Redevances constituant une “condition de la vente” des marchandises à évaluer – Redevances versées par l’acheteur à sa société mère en contrepartie de la fourniture du savoir-faire nécessaire à la fabrication de produits finis – Marchandises acquises auprès de tiers et constituant des composantes à incorporer dans les produits sous licence »

1. Union douanière – Tarif douanier commun – Valeur en douane – Valeur transactionnelle – Détermination – Marchandises acquises auprès de tiers et constituant des composantes à incorporer dans les produits sous licence – Prise en compte des redevances versées par l’acheteur à sa société mère en contrepartie de la fourniture du savoir-faire nécessaire à la fabrication de produits finis – Conditions

   [Règlement du Conseil no 2913/92, art. 32, § 1, c)]

   (voir points 39, 40)

2. Union douanière – Tarif douanier commun – Valeur en douane – Valeur transactionnelle – Détermination – Redevances en relation avec les marchandises à évaluer – Notion – Marchandises acquises auprès de tiers et constituant des composantes à incorporer dans les produits sous licence – Redevances versées par l’acheteur à sa société mère en contrepartie de la fourniture du savoir-faire nécessaire à la fabrication de produits finis – Inclusion – Condition – Existence d’un lien suffisamment étroit entre lesdites redevances et la marchandise importée

   [Règlement du Conseil no 2913/92, art. 32, § 1, c) ; règlement de la Commission no 2454/93, art. 158, § 1, et 161, 1er et 2e al.]

   (voir points 42, 43, 48-50)

3. Union douanière – Tarif douanier commun – Valeur en douane – Valeur transactionnelle – Détermination – Redevances et droits de licence – Marchandises acquises auprès de tiers et constituant des composantes à incorporer dans les produits sous licence – Répartition appropriée des redevances ou droits de licence – Base légale

   [Règlement du Conseil no 2913/92, art. 32, § 1, c), et 3 ; règlement de la Commission no 2454/93, art. 158, § 3]

   (voir points 54-57)

4. Union douanière – Tarif douanier commun – Valeur en douane – Valeur transactionnelle – Détermination – Redevances et droits de licence – Marchandises acquises auprès de tiers et constituant des composantes à incorporer dans les produits sous licence – Répartition appropriée des redevances ou droits de licence – Portée

   (Règlement de la Commission no 2454/93, art. 158, § 3)

   (voir points 58-60)

5. Union douanière – Tarif douanier commun – Valeur en douane – Valeur transactionnelle – Détermination – Prise en compte des redevances ou droits de licence relatifs aux marchandises à évaluer – Conditions – Versement des redevances ou droits de licence constituant une condition de vente de la marchandise – Notion de condition de vente – Exigence tenant au paiement des redevances ou droits de licence au profit d’une société liée autant au vendeur qu’à l’acheteur de la marchandise – Inclusion

   [Règlement du Conseil no 2913/92, art. 32, § 1, c) ; règlement de la Commission no 2454/93, art. 160]

   (voir points 62-65)

6. Union douanière – Tarif douanier commun – Valeur en douane – Valeur transactionnelle – Détermination – Prise en compte des redevances ou droits de licence relatifs aux marchandises à évaluer – Conditions – Versement des redevances ou droits de licence constituant une condition de vente de la marchandise – Vendeur de la marchandise à évaluer distinct du donneur de licence – Notion de contrôle direct ou indirect

   [Règlement du Conseil no 2913/92, art. 32, § 1, c) ; règlement de la Commission no 2454/93, art. 143, § 1, e), 157, § 2, et 160]

   (voir points 66, 67)

7. Union douanière – Tarif douanier commun – Valeur en douane – Valeur transactionnelle – Détermination – Marchandises acquises auprès de tiers et constituant des composantes à incorporer dans les produits sous licence – Redevances versées par l’acheteur à sa société mère en contrepartie de la fourniture du savoir-faire nécessaire à la fabrication de produits finis – Prise en compte d’une partie proportionnelle du montant des redevances relatives aux marchandises à évaluer – Conditions – Vérification incombant à la juridiction nationale

   [Règlement du Conseil no 2913/92, art. 32, § 1, c) ; règlement de la Commission no 2454/93, art. 157, § 2, 158, § 3, et 160]

   (voir point 70 et disp.)

Voir le texte de la décision