Affaire C‑702/17

Unareti SpA

contre

Ministero dello Sviluppo Economico e.a.

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato)

Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 mars 2019

« Renvoi préjudiciel – Marché intérieur du gaz naturel – Concessions de service public de distribution – Cessation anticipée de concessions au terme d’une période de transition – Remboursement dû par le concessionnaire entrant au concessionnaire sortant – Principe de sécurité juridique »

1. Questions préjudicielles – Recevabilité – Nécessité de fournir à la Cour suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire – Indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles

   (Art. 267 TFUE)

   (voir points 22-24)

2. Droit de l’Union européenne – Principes – Égalité de traitement – Discrimination en raison de la nationalité – Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Dispositions du traité – Champ d’application – Contrats de concession de services publics de distribution du gaz naturel présentant un intérêt transfrontalier certain – Inclusion

   (Art. 49 et 56 TFUE)

   (voir points 27-30)

3. Rapprochement des législations – Mesures de rapprochement – Règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel – Directive 2009/73 – Concession de service public attribuée sans procédure de mise en concurrence – Cessation anticipée de la concession au terme d’une période de transition – Réglementation nationale prévoyant une application rétroactive des critères de détermination du montant des remboursements dus aux concessionnaires sortants – Admissibilité – Respect du principe de sécurité juridique – Absence d’incidence

   (Directive du Parlement européen et du Conseil 2009/73)

   (voir points 34, 37 et disp.)

Voir le texte de la décision