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Document 52023PC0281

Résumé de l’initiative:
The number of vulnerable adults (adults who are not in a position to protect their own interests) in cross-border situations is growing in the EU due to demographic changes and free movement. The 2000 Hague Adults Convention is in force in only 10 Member States. With this initiative, the Commission will assess the need for an improved cooperation in the EU.
Thésaurus EuroVoc:
grundlæggende rettigheder; ligebehandling; voksen; tiltrædelse af en aftale; grænseoverskridende samarbejde; person med handicap; område for frihed, sikkerhed og retfærdighed; international konvention; ældre person; EU-medlemsstat
  • Documents:
    Ares(2021)7915787 (Appel à contributions pour une analyse d’impact)Ares(2021)7915787 (Appel à contributions pour une analyse d’impact)
    Ares(2021)7942240 (Appel à contributions pour une analyse d’impact)Ares(2021)7942240 (Appel à contributions pour une analyse d’impact)
    Ares(2022)4205031 (Rapport de synthèse factuel de la consultation publique)Ares(2022)4205031 (Rapport de synthèse factuel de la consultation publique)
    Service chef de file:
    Direction générale de la justice et des consommateurs
    Période d’adoption prévue:
    01/07/2022 - 30/09/2022
    Vérifier le statut de cette initiative sur le portail «Mieux légiférer»
    • Type de consultation:
      Contributions des parties concernées
      Durée de la consultation (semaines):
      4
    • Type de consultation:
      Consultation publique
      Durée de la consultation (semaines):
      12
    • Type de consultation:
      Contributions des parties concernées
      Durée de la consultation (semaines):
      4
  • Documents:
    COM/2023/281 final (Proposition de décision)
    Service chef de file:
    Direction générale de la justice et des consommateurs